Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 48313 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48313 Inscrit le 23 décembre 2022au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B263981, représentée aux fins des présentes par Maître Sebastien COÏ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), demeurant à L-1) d’une décision de l’administration

Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale dans un rapport du même jour.Le 16 février 2024, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement

N° 52732 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52732 Inscrit le 22 avril 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 24 avril 2025 ;Il ressort du rapport de police du 25 janvier 2025 dressé par

N° 48365 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48365 Inscrit le 13 janvier 2023Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2023 par Maître Olivier UNSEN pour compte de Madame (A), préqualifiée ;Par avenant du 14 juin 2018, le temps de travail de Madame (A) fut porté à 40 heures par semaine avec effet au 1er juillet 2018.

Une recherche effectuée dans la base de données EURODAC le 9 juillet 2018 révéla que l’intéressé avait déposé des demandes de protection internationale en Belgique en date du 11 septembre 2008 et en Suisse en date du 29 juin 2009.Le 25 juillet 2018, les autorités belges refusèrent la demande de reprise en charge de Monsieur (A) leur adressée la veille par

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique du 15 juillet 2022 portant refus de sa demande d’attribution d’un supplément personnel de traitement en application de l’article 28, paragraphe (6) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et lesPar un

N° 52579 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52579 Inscrit le 25 mars 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 27 mars 2025 ;Il ressort d’un acte d’écrou du 11 décembre 2023 que, par un

N° 50835 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50835 Inscrit le 30 juillet 2024contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 juillet

N° 50835a du rôle ECLI:LU:TADM:2025:50835a Inscrit le 30 juillet 2024contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 juillet

société de droit britannique (EE), en leurs qualités de responsables du traitement des données personnelles traitées à travers les services du groupe (AA), en application de l’article 80 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données àPar

Conformément à l'article 12, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée, sont considérés comme membres de famille du citoyen de l'Union, les descendants directs et les descendants directs du conjoint ou du partenaire visés au point b) de la même loi, qui sont âgés de moins de 21 ans ou qui sont à sa charge.Ainsi, à défaut de preuves

N° 47958 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:47958 Inscrit le 20 septembre 2022Audience publique du 11 mars 2025Chine), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du

N° 52470 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52470 Inscrit le 5 mars 2025Audience publique du 11 mars 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 mars 2025. ___________________________________________________________________________Le même jour, Monsieur (A) fut

Numéro 48821 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48821 Inscrit le 14 avril 2023contre quatres actes du Corps Grand-ducal d’incendie et de secours (CGDIS) en matière de nomination en présence de Monsieur (B),1) une « décision orale et non formalisée » du 20 janvier 2023 émanant du recruteur du Corps Grand-ducal d’incendie et de secours (« CGDIS »), par laquelle son

contre une décision du directeur de l’administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA, en matière d’amende (L.12.11.2004) ______________________________________________________________________________en raison du non-respect par la Société des obligations imposées par les articles 2-2, 3 et 4 de ladite loi.Vu le titre 1, Chapitre 1, Article 2-(

du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)Par décision du 11 septembre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile accorda le statut de réfugié aux consorts (A), ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 10 septembre 2025.En date du 11 septembre 2020, le statut de réfugié vous a

Numéro 48352 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48352 Inscrit le 6 janvier 2023Audience publique du 11 février 2025représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Il ressort des affirmations respectives des parties que Monsieur (A) entra aux services de ... en date du 1er octobre 1985 en tant que fonctionnaire communal, affecté au

N° 47719 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:47719 Inscrit le 21 juillet 2022Audience publique du 11 février 2025F) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantieVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 1er décembre 2022 ;Vu le mémoire en

Vu la requête inscrite sous le numéro 47821 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 août 2022 par Maître Noémie SADLER, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), commissaire divisionnaire auprès de la police grand-ducale, demeurant à L-Il ressort des explications concordantes de

Audience publique du 11 février 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 47819 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 août 2022 par Maître Noémie SADLER, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), premier commissaire principal auprès de la police grand-ducale, demeurant à L-Il