Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 3 novembre 2022 par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS A LA COUR SARL, ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, immatriculée sous le numéro RCS Luxembourg B265322 et inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 2 novembre 2022 par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS A LA COUR SARL, ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, immatriculée sous le numéro RCS Luxembourg B265322 et inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de

1) la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 8 juin 2022 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire prévue à l’article 47, point 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, etPar la présente, et conformément à l’article 56 paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979

Audience publique du 11 décembre 20245. du courrier du ministre de l’Economie du 12 septembre 2022 portant refus de retirer et d’annuler les prédits arrêtés ministériels du 1er août 2022 ;Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN, en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 31 octobre 2022,

N° 50005 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50005 Inscrit le 29 janvier 2024Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 5 février 2024, inscrite sous le numéro 50006 du rôle ;En date du 10 mars 2021, Madame (A), ressortissante dominicaine, introduisit une demande en obtention d’un titre de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne

N° 48014 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48014 Inscrit le 5 octobre 2022délibération du conseil communal de Bourscheid du 26 juillet 2021 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune de Bourscheid ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 17 octobre 2022 par la société à

N° 50609 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50609 Inscrit le 18 juin 2024Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé le 12 septembre 2024 au greffe du tribunal administratif ;Par décision du 28 novembre 2022, la BCL notifia à Monsieur (A) la résiliation de son contrat de travail avec effet immédiat, ladite décision étant libellée comme suit :En

Par courrier adressé en date du 11 juillet 2023 au ministre de la Sécurité intérieure, dénommé ci-après « le ministre », l’Inspecteur général de la Police grand-ducale proposa à ce dernier de suspendre de leurs fonctions quatre policiers visés par une enquête pénale, dont Monsieur (A), pour les motifs suivants :Ma proposition, basée sur l’article 15 de la

N° 48037 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48037 Inscrit le 11 octobre 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 48037 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2022 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146

N° 48025 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48025 Inscrit le 7 octobre 2022du 28 juillet 2021, et 3) de la décision du ministre de l’Intérieur du 22 juin 2022 approuvant partiellement la délibération du conseil communal de Bourscheid du 26 juillet 2021 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune de Bourscheid ;Lors de sa séance

Par contrat de travail à durée indéterminée daté du 11 juillet 2017 et prenant effet le 15 juillet 2017, Madame (A) fut engagée en tant qu’employée de l’Etat, groupeauprès de la police grand-ducale, à raison de 40 heures par semaine.Le 30 août 2021, un ordre de justification fut adressé à Madame (A) par le directeur général adjoint de la police grand-ducale,

N° 51749 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51749 Inscrit le 30 octobre 2024contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Il se dégage d’un rapport de la police grand-ducale, référencé sous le numérodit « Fremdennotiz »

N° 51748 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51748 Inscrit le 30 octobre 2024contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le

N° 48120 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48120 Inscrit le 31 octobre 2022contre un acte du Ministre de la Santé en matière de lutte contre la pandémie Covid-19Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 30 janvier 2023 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal

N° 46631a du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46631a Inscrit le 29 octobre 2021Vu le jugement du tribunal administratif du 28 novembre 2023, inscrit sous le numéro 46631 du rôle ;introduisit auprès du ministère de l’Economie, ci-après désigné par « le ministère », une demande d’octroi d’aides en matière de chômagePar courriers des 19 décembre 2020, 30 janvier, 26

Par courrier du 9 septembre 2022, le directeur général de la Police grand-ducale, ci-après désigné par « le directeur général », s’adressa au ministre de la Sécurité Intérieure, désigné ci-après par « le ministre », pour lui proposer de retirer le statut de fonctionnaire stagiaire du cadre policier à Monsieur ... au motif qu’il ressortirait d’un rapport de

N° 51451 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51451 Inscrit le 7 octobre 2024contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, dit « Fremdennotiz », portant le numéroIl ressort encore du dossier administratif qu’en date du même jour une demande de

N° 48185 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48185 Inscrit le 17 novembre 2022Par courrier du 9 septembre 2022, le directeur général de la Police grand-ducale, ciaprès désigné par « le directeur général », s’adressa au ministre de la Sécurité Intérieure, désigné ci-après par « le ministre », pour lui proposer de retirer le statut de fonctionnaire stagiaire du cadre

urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 », d’un projet de refonte complète du plan d’aménagement général (« PAG ») de la Ville d’Esch-sur-Alzette qu’il mit sur orbite en conséquence à travers un vote positif, de sorte que le collège échevinal put procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi du 19 juillet 2004.En effet

Suite à cette même entrevue, le collège des bourgmestre et échevines de la commune, ci-après désigné par « le collège échevinal », adressa, en date du 25 novembre 2020, un rappel à l’ordre à Monsieur ... pour avoir enfreint le règlement interne.de se tenir strictement au règlement interne ainsi qu’aux dispositions de la loi modifiée du 24 décembre 1985