Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 50274 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:50274 Inscrit le 29 mars 2024Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 27 juin 2024 ;En date du 19 mai 2015, Madame (A) bénéficia d’une autorisation de séjour au titre de membre de famille.En date du 22 février 2017, elle se vit accorder un titre de séjour de type

Numéro 50001 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:50001 Inscrit le 29 janvier 2024contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile et du ministre des Affaires intérieures en matière de police des étrangersIl ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale, régiondu 28 octobre 2021 que Madame (A) se trouvait encore sur le territoire luxembourgeois à

N° 53566 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53566 Inscrit le 26 septembre 2025En date du 6 août 2025, Monsieur (A) se présenta auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », pour introduire une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre

Par courrier daté du 1er février 2024 et réceptionné le 5 février 2024 par le service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », Monsieur (B), Madame (C) et Madame (D), ainsi que « tous les membres de ma famille résidant au Grand-Duché de Luxembourg » firent introduire unePar

Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Il se dégage ensuite d’une note au dossier administratif du 19 mars 2025 que Monsieur (A) ne se présenta pas à l’entretien prévu le 19 février 2025 en

N° 50292 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:50292 Inscrit le 5 avril 2024contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile,respectivement du ministre des Affaires intérieures en matière de police des étrangersPar courrier du 17 mai 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile demanda à Monsieur (A) de lui faire parvenir certains documents afin de

N° 53542 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53542 Inscrit le 22 septembre 2025Il se dégage d’un rapport de la police grand-ducale, Région ..., commissariat ..., du 17 juillet 2025, qu’à cette même date, Monsieur (A) fut interpellé par les forces de l’ordre et ne put, à cette occasion, pas présenter des documents d’identité ou de voyage valables.Par arrêté du même

Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, unité criminalité organisée, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.Il ressort ensuite d’un rapport de la police grand-ducale, régionPar courrier électronique du 14 mars 2025 envoyé via la plateforme

Le même jour, il fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 3 août 2022, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

la réformation de la décision du ministre des Affaires intérieures du 11 juin 2025 de recourir à la procédure accélérée, de celle portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire ;Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police

Par courrier du 11 novembre 2022, le ministre informa Monsieur (A) de son intention de demander la restitution du montant de ... euros lui versé à titre d’acompte en relation avec la construction d’une installation de biométhanisation, tout en lui accordant un délai d’un mois pour lui faire part de ses observations, ce que l’intéressé fit par courrier de son

Nous vous prions de bien vouloir noter que l’article 2 (1) du règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 déterminant la nomenclature des dépenses et des entreprises éligibles au régime d’aides prévu par la loi modifiée du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises, dispose que « Sont visées par le présent règlement

Numéro 47030 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:47030 Inscrit le 17 février 2022France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie _________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 47030 du rôle et déposée le 17 février 2022 au greffe du

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, région ..., unité ..., portant le numéro de référence ..., dit « Fremdennotiz », du 1er mars 2017, qu’en date du 23 février 2017, Monsieur (A), connu sous différents alias, fut interpellé par les forces de l’ordre alors qu’il était en possession d’une arme de catégorie I. Il ressort, par ailleurs, du mêmeLe

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 10 mai 2023 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

décision du conseil communal du 11 février 2022 portant approbation de la refonte du plan d’aménagement général de la commune d’Esch-sur-Sure [décision de la ministre de l’Intérieur datée du 05 octobre 2022 portant approbation de la délibération du conseil communal datant du 11 février 2022 portant approbation de la refonte du plan d'aménagement général de

société anonyme (AA) SA, établie et ayant son siège social à L-..., immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) de la « décision de refus datée du 10 octobre 2023 de l

N° 49403 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49403 Inscrit le 11 septembre 2023contre deux décisions du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du DéveloppementVu la requête inscrite sous le numéro 49403 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2023 par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

N° 50296 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:50296 Inscrit le 5 avril 2024contre des décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au

N° 52800 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52800 Inscrit le 5 mai 2025Suivant un rapport de la Police grand-ducale, Région ..., Commissariat de ..., référencé sous le numéro ..., du 22 janvier 2025, Monsieur (A), connu sous un autre alias, fut interpellé par les forces de l’ordre dans le cadre d’un vol à l’étalage dans un centre commercial.Par décision du 22 janvier