Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 48595 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48595 Inscrit le 24 février 2023Recours formé par Monsieur (A1), ..., contre des décisions du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développementgracieux du 14/10/2022 par une décision du 25/11/2022 de Madame la Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, dossier portant la référence ...Vu le

Numéro du rôle : 51779C ECLI:LU:CADM:2025:51779Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 5 décembre 2024 par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS A LA COUR, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch,

Numéro du rôle : 51597C ECLI:LU:CADM:2025:51597conformément à l’article 56, paragraphe (2), de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statut général », dossier qui fut transmis, pour attribution, au commissaire du gouvernement adjoint par courrier du 23 décembre 2021.Par courrier du même jour, le

Numéro du rôle : 51996C ECLI:LU:CADM:2025:51996 Inscrit le 25 novembre 2024contre un jugement du tribunal administratif du 14 octobre 2024 (n° 47461 du rôle)commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée aux fins de la présente instance d’appel par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats

Par le biais d’un formulaire de demande daté au 11 octobre 2021 et réceptionné le 4 décembre 2021, Monsieur (A) introduisit auprès du ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, ci-après désigné par « le ministère », une demande d’autorisation de construire une cabane de chasse sur la parcelle inscrite au cadastre de la commune deEn

société de droit britannique (EE), en leurs qualités de responsables du traitement des données personnelles traitées à travers les services du groupe (AA), en application de l’article 80 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données àPar

N° 52496 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52496 Inscrit le 10 mars 2025Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent de la police grand-ducale, section Criminalité organisée – Police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 13 janvier 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues néerlandais

N° 48116 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48116 Inscrit le 31 octobre 2022portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la Ville de Dudelange ;Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Tessy SIEDLER, en remplacement de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN, demeurant à Luxembourg, du 2 novembre 2022, portant signification de ce

Par courrier daté 27 juillet 2023, Monsieur (A) introduisit, par l’intermédiaire de son litismandataire, une demande de regroupement familial au sens des articles 69 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », au profit de son épouse, Madame (D) et

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de Dudelange du 25 octobre 2021 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la Ville de Dudelange et 2) de la décision du ministre de l’Intérieur du 22 juillet 2022 approuvant la délibération du

N° 52480R du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52480R Inscrit le 5 mars 2025contre une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière d’agrémentVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Maître Brice OLINGER ainsi que Madame le délégué du

N° 52471 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52471 Inscrit le 5 mars 2025Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 6 mars 2025 ;Il ressort d’un acte d’écrou du 11 décembre 2023 que, par un arrêt de la Cour d’appel siégeant en matière correctionnelle du 8 novembre 2023, Monsieur (A) fut condamné à une peine d’

Conformément à l'article 12, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée, sont considérés comme membres de famille du citoyen de l'Union, les descendants directs et les descendants directs du conjoint ou du partenaire visés au point b) de la même loi, qui sont âgés de moins de 21 ans ou qui sont à sa charge.Ainsi, à défaut de preuves

N° 48224 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48224 Inscrit le 30 novembre 2022contre une décision du procureur général d’Etat ______________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 48224 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 30 novembre 2022 par Maître Marc KOHNEN, avocat à la Cour,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 52475 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52475 Inscrit le 5 mars 2025Audience publique du 11 mars 2025Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire

N° 47958 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:47958 Inscrit le 20 septembre 2022Audience publique du 11 mars 2025Chine), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du

N° 52470 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52470 Inscrit le 5 mars 2025Audience publique du 11 mars 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 mars 2025. ___________________________________________________________________________Le même jour, Monsieur (A) fut

Une augmentation du nombre d’unités d’habitation est, en vertu de l’article 7, paragraphe 3, uniquement autorisable par l’intermédiaire d’un logement intégré pour les constructions servant à l’habitation au sens de l’article 6, paragraphe 2.Les avant-corps prévus dans les façades nord-est et nord-ouest constituent des blocs décalés vers l’avant par rapport à

N° 48975 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48975 Inscrit le 24 mai 2023En date du 27 avril 2022, le préposé du Triage de Grosbous de l’Administration de la nature et des forêts rendit l’avis suivant :En date du 1er juin 2022, le chef de l’arrondissement Nord de la nature et des forêts émit un avis libellé comme suit :Par décision du 28 septembre 2022, le ministre

1. la décision du 6 décembre 2023 prise par le ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité portant autorisation de la société (AA) relativement à une destruction au sens de l’article 17 ainsi qu’à la réalisation des mesures d’atténuation au sens de l’article 27 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature etVu