Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 53734R du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53734R Inscrit le 5 novembre 2025Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Cependant, dès juin 2023, des difficultés dans son travail furent signalées par la présidente dudu Ministre de l’Intérieur, le 16 août 2022 par laquelle le

N° 50169 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:50169 Inscrit le 11 mars 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 50169 du rôle et déposée le 11 mars 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de 1) Madame (A), née leVu le mémoire en réponse du délégué du

Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2025.Le 23 juillet 2021, le ministre exécuta l’arrêt prévisé du 17 juin 2021 en informant Monsieur (A1) que le statut conféré par la protection subsidiaire au

N° 53710 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53710 Inscrit le 29 octobre 2025contre des décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le 11 mars 2024, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires

Par courrier du 1er décembre 2022, le ministre saisit le commissaire du gouvernement conformément à l’article 56, paragraphe (2), de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statut général », afin de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur (A).Par courrier du même

N° 53800 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53800 Inscrit le 14 novembre 2025Par décision du 1er mars 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile fit droit à la demande de regroupement familial dans le chef de Monsieur (A), ci-après désigné par « Monsieur (A)le 31 juillet 2024, de sorte qu’il serait susceptible d’avoir perdu son droit de séjour en qualité de

Le 11 septembre 2025, Monsieur (A), connu sous différents alias, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à laLe

Vu le règlement grand-ducal du 17 février 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;Considérant que le niveau de qualification requis au Luxembourg pour accéder à la profession de psychothérapeute correspond au niveau « e » de l'article 11 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications

Vu le règlement grand-ducal modifié du 17 février 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;Considérant que le niveau de qualification requis au Luxembourg pour accéder à la profession de psychothérapeute correspond au niveau « e » de l'article 11 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des

N° 48816 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48816 Inscrit le 13 avril 2023la présomption de rejet de cette réclamation en conformité de l’article 8 (3) de la loi de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif »,Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11

N° 53772 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53772 Inscrit le 10 novembre 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Il se dégage d’un rapport de la police grand-ducale, Région Nord, Service régional de police spéciale – NORD, du 5 juillet 2025, qu’à cette même date, Monsieur (A) fut

N° 53775 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53775 Inscrit le 11 novembre 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 53775 du rôle et déposée le 11 novembre 2025 au greffe du

N° 49079 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49079 Inscrit le 26 juin 2023et (P7), en infraction aux articles 17 et 75 (1), point 19° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, ci-après désignée par « la loi du 18 juillet 2018 », ainsi qu’à l’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 1er août 2018

N° 53760 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53760 Inscrit le 7 novembre 2025Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région ..., Commissariat ..., du 30 juillet 2025, dit « Fremdennotiz », portant le numéro de référence ..., que Monsieur (A), connu sous de multiples alias, ci-après désigné par « Monsieur (A) », fut appréhendé par les forces de l’ordre lors

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 5e chambreN° 48826 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48826 Inscrit le 14 avril 2023Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2023 ;Par décision du 18 mai 2022, le ministre de la Mobilité et des Travaux publics, ci-après désigné par « le ministre »,

N° 53621 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53621 Inscrit le 13 octobre 2025Le même jour, la partie requérante fut entendue par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Par décision du 1er octobre 2025, notifiée à l’

N° 53620 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53620 Inscrit le 13 octobre 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 53620 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 octobre 2025 par Maître Antonio RAFFA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A1), déclarant être née le ... à ... (Kosovo ),

N° 53674R du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53674R Inscrit le 22 octobre 2025tendant à voir ordonner le sursis à exécution, sinon une mesure de sauvegarde, par rapport principalement à une décision confirmative du 11 juillet 2025 prise par le directeur de (AA), intervenue sur recours gracieux, et confirmant une décision prise par le même directeur en date du 11

N° 50226 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:50226 Inscrit le 20 mars 2024Par courrier électronique du 23 mars 2023, Monsieur (A) s’adressa au bureau d’imposition LuxembourgPar courrier électronique du 27 mars 2023, le bureau d’imposition répondit à Monsieur (A) au sujet de l’échelonnement de paiement sollicité par lui dans son courrier électronique précité, et lui

N° 53730 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53730 Inscrit le 4 novembre 2025Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 6 novembre 2025 ;Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée – police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi