Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 52738 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52738 Inscrit le 22 avril 2025En date du 4 février 2025, Monsieur (A), de nationalité algérienne, introduisit une demande de protection internationale sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, désignée ci-après par « la loi du 18 décembre 20215 ».

N° 49488 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49488 Inscrit le 27 septembre 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 49488 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 septembre 2023 par la société à responsabilité limitée ETUDE NOESEN SARL, établie et ayant son siège social à L-2449 Luxembourg, 11, boulevard Royal, inscrite au registre de commerce et

N° 48011 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48011 Inscrit le 5 octobre 2022Thaïlande), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 5

N° 50810 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:50810 Inscrit le 26 juillet 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale PETOUD et Monsieur le délégué du gouvernement Vincent STAUDT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2025.Le même jour, elle fut entendue par un agent de la police grand-ducale, service de la

N° 52852 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52852 Inscrit le 14 mai 2025Il ressort de deux rapports de la police grand-ducale, région Capitale, Commissariat Luxembourg – Groupe Gare, dits « Fremdennotiz », référencés sous les numérosdes 16 décembre 2022 et 13 mars 2023, qu’en date des mêmes jours, Monsieur (A) fit l’objet de contrôles d’identité lors desquels il ne

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Vincent ISITMEZ et Maître Adrien KARIGER, en remplacement de Maître Steve HELMINGER, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2024. ____________________________________________________________________________Malgré le fait que la société (AA) s’est vu signifier

Numéro du rôle : 52510C ECLI:LU:CADM:2025:52510Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2025 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire de la police

N° 47901 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:47901 Inscrit le 6 septembre 2022En date du 24 avril 2013, l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par l’« administration », émit des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2009, 2010 et 2011 en y indiquant Monsieur (A) comme destinataire, ainsi que l’adresse «En date du 16 avril 2021, Monsieur

N° 52745 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52745 Inscrit le 23 avril 2025contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourginscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Il résulte du dossier

N° 52808 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52808 Inscrit le 6 mai 2025Le 19 avril 2023, les autorités luxembourgeoises acceptèrent, sur base de l’article 18 (1) b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen d’une demande de

Il ressort encore des procès-verbaux établis par la police grand-ducale, Région SudOuest Commissariat deet daté du 2 septembre 2021, les armes furent remises auprès de l’armurerie de la police grand-ducale.Par transmis du 7 octobre 2021, réceptionné par la police grand-ducale le 11 octobre 2021, le ministre de la justice, ci-après désigné « le ministre »,

Le premier juge, siégeant en remplacement du premier vice-président présidant la troisième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Maître Mathieu WERNOTH, en remplacement de Maître Lukman ANDIC, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 mai 2025 à laquelle l’

Par décision du 16 février 2007, la Caisse de pension des employés privés refusa d’accorder la pension d’invalidité à Monsieur (A) en retenant que celui-ci n’était « pas invalide au sens de l’article 187 CAS ».Le 11 décembre 2017 et suite à un examen médical effectué le 26 octobre 2017, le médecin de travail de l’administration des services médicaux du

N° 48523 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48523 Inscrit le 10 février 2023contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 47 (3), L.18.12.2015)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 7 avril 2023 ;Par décision du 20 avril 2017, le ministre de l’

Numéro du rôle : 52329C ECLI:LU:CADM:2025:52329Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 7 janvier 2025n° 48448 du rôle) dans un litige l’opposant à la société à responsabilité limitée simplifiée (AA),Vu l’accord des mandataires des parties de voir prendre l’affaire en délibéré sur base des

Numéro du rôle : 52287C ECLI:LU:CADM:2025:52287dirigée contre un jugement du 18 décembre 2024 (n° 49665 du rôle), par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg a déclaré irrecevable son recours principal en réformation dirigé contre (i) une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 avril 2023 (n° C 32127 du

N° 52800 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52800 Inscrit le 5 mai 2025Suivant un rapport de la Police grand-ducale, Région ..., Commissariat de ..., référencé sous le numéro ..., du 22 janvier 2025, Monsieur (A), connu sous un autre alias, fut interpellé par les forces de l’ordre dans le cadre d’un vol à l’étalage dans un centre commercial.Par décision du 22 janvier

N° 49055 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49055 Inscrit le 16 juin 2023du Grand-Duché de Luxembourg, Ministère de la Culture », et d’une « décision du 18 septembre 2020 prise par le Centre national de recherche archéologique »Par arrêté du 28 novembre 2016, le ministre de la Culture, ci-après désigné par « le ministre », prescrivit la réalisation de fouilles

N° 52775 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52775 Inscrit le 30 avril 2025Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 2 mai 2025 ;Il ressort d’un acte d’écrou du 11 décembre 2023 que, par un arrêt de la Cour d’appel siégeant en matière correctionnelle du 8 novembre 2023, Monsieur ... connu sous différents alias,

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Unité de police à l’aéroport, Service de garde à l’aéroport établi le 28 mars 2025, qu’à cette date Monsieur (A) a fait l’objet d’un contrôle d’identité à l’aéroport en présentant un passeport français d’une autre personne pour prendre un avion en direction de la Grèce et sans être en mesure de s’identifier