Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 50354 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:50354 Inscrit le 22 avril 2024Par décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 janvier 2023, le statut conféré par la protection subsidiaire lui fut accordé.Par courrier de son litismandataire du 8 février 2023, réceptionné le 13 février 2023, Monsieur (A) fit introduire auprès du ministère une demande de

N° 54657 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54657 Inscrit le 13 avril 2026contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 16

N° 54620 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54620 Inscrit le 8 avril 2026contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015)Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée, sur son identité et sur l’itinéraire

du Grand-Duché de Luxembourg 6e chambreN° 54547 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54547 Inscrit le 25 mars 2026Audience publique extraordinaire du 20 avril 2026contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 35 (4) L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la

N° 54632R du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54632R Inscrit le 9 avril 2026Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En date du 13 juin 2019, Madame (B), de nationalité luxembourgeoise, introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes une demande de

Numéro 54635 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54635 Inscrit le 9 avril 2026contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le

Numéro 54633 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54633 Inscrit le 9 avril 2026Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 14 avril 2026 ;Il ressort d’un rapport dit « Fremdennotiz » de la police grand-ducale du 31 janvier 2025 qu’à cette date Monsieur (A), connu sous différents alias, ci-après désigné par «

du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 49622 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:49622 Inscrit le 27 octobre 2023Audience publique du 15 avril 2026contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 49622 du

N° 49325 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:49325 Inscrit le 18 août 2023contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________à ... (République démocratique du Congo) et être de nationalité congolaise, ayant, au moment de l’introduction du recours,

tendant à la réformation de la décision du ministre de la Sécurité intérieure du 26 juillet 2023 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle et non-respect de la dignité de ses fonctions prévue à l’article 13, point 9 de la loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du

Il ressort du dossier administratif qu’en date du 28 février 2013, Monsieur (A) introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères, ci-après désigné le « ministère » direction de l’Immigration, une demande en obtention d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié sur base d’une mesure unique de régularisation en vigueur du 2 janvier au

N° 50816 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:50816 Inscrit le 26 juillet 2024contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile et une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de police des étrangersVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 23 octobre 2024 ;Pour courrier du 2

N° 54552R du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54552R Inscrit le 26 mars 2026contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de police des étrangersVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En date du 21 septembre 2022, Madame (A), de nationalité camerounaise,

N° 54545 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54545 Inscrit le 25 mars 2026contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du

N° 54548 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54548 Inscrit le 25 mars 2026contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 26

N° 54535 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54535 Inscrit le 24 mars 2026contre une décision du ministre des Affaires intérieures, en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 27 février 2014, siégeant en

pour réclamer contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2016, 2017, 2018 et 2019, ainsi que contre les bulletins de l’établissement séparé de la valeur unitaire de la fortune d’exploitation et de l’impôt sur la fortune au 1er janvier des années 2017, 2018 et 2019, tous

Numéro 54442R du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54442R Inscrit le 9 mars 2026des sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A1), demeurant à L-..., et de Madame (A2), demeurant à L-..., tendant à

N° 54009R du rôle ECLI:LU:TADM:2025:54009R Inscrit le 22 décembre 20251) la décision du LABORATOIRE NATIONAL DE SANTÉ datée du 11 novembre 2025 de ne pas retenir l’offre déposée par la société (AA) dans le cadre de la procédure de passation du marché public afférent à la conclusion d’un accord-cadre relatif à « « Provision of medical analysis services in the

N° 50574 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:50574 Inscrit le 11 juin 2024ministre des Finances en matière d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 50574 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2024 par Maître