Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 février 2026Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;juillet 2020, un titre de séjour appelé « carte bleue européenne » au sens de l’article 45-1 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration,

Le 18 juillet 2023, Monsieur (A) introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande en obtention d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié sur base de l’article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par

Le 11 mai 2011, une attestation d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de travailleur salarié fut délivrée à Madame (C), de nationalité française.Par courrier du 15 novembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Madame (A) de son intention de lui retirer son droit de séjour en application de l’article 24,

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En effet, conformément à l’article 56, paragraphe (1), point 3. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, une autorisation de séjour est accordée par le ministre à des fins d’

Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 11 novembre 2025.15h/sem. (article 57(3))Le 26 octobre 2023, Monsieur (A) sollicita auprès du ministère le renouvellement de son titre de séjour en qualité d’étudiant en application de l’article 57, paragraphe (1), de la loi modifiée du

Par courrier du 17 mars 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Madame (A) qu’il était disposé à lui octroyer un titre de séjour sur base de l’article 78 (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par la « loi du 29 août 2008 ».Par décision du 11 avril 2022, il lui

Conformément à l'article 12, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée, sont considérés comme membres de famille du citoyen de l'Union, les descendants directs et les descendants directs du conjoint ou du partenaire visés au point b) de la même loi, qui sont âgés de moins de 21 ans ou qui sont à sa charge.En effet, les certificats

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2025 ;Par courrier du 19 décembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) qu’il envisageait de lui retirer son droit de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne suite à son divorce de Madame (B) et l’

était disposé à délivrer une autorisation de séjour pour raisons privées conformément à l’article 78 (1) c) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », sous condition de lui faire parvenir différents documents dans un délai de trente jours, notamment laEn

Par courrier du 11 novembre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile refusa de faire droit à la demande en vue de l’octroi d’une autorisation de séjour en qualité d’étudiant formulée par Monsieur (A), tout en confirmant sa décision du 15 juillet 2021 dans son intégralité.15h/sem. (article 57(3))Le 4 septembre 2023, Monsieur (A) sollicita auprès du

En date du 20 septembre 2023, la commission consultative pour travailleurs indépendants instituée par l’article 151 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommées respectivement « laJe tiens à vous informer que la demande en obtention d'une autorisation de séjour dans le chef de votre mandante a

Audience publique du 11 juillet 2025Par ailleurs et à titre indicatif, je tiens à vous informer que conformément à l'article 12, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée, sont considérés comme membres de famille du citoyen de l'Union, les descendants directs et les descendants directs du conjoint ou du partenaire visés au point b)

Audience publique du 11 juillet 2025Par courrier de son litismandataire du 10 février 2021, Madame (A), de nationalité chinoise, fit introduire une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78, paragraphe (1), point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration

15h/sem. (article 57(3))Le 26 octobre 2023, Monsieur (A) sollicita auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, le renouvellement de son titre de séjour en qualité d’étudiant en application de l’article 57, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’

chef d’un titre de séjour en qualité de « protection internationale - statut de réfugié » avec une validité du 12 septembre 2022 au 11 septembre 2027.Par courrier daté 22 décembre 2022, le mineur (B) introduisit, par l’intermédiaire de son litismandataire de l’époque, une demande de regroupement familial au sens des articles 69 et suivants de la loi modifiée

En date du 23 août 2021, Madame (A) introduisit, par l’intermédiaire de son litismandataire, une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78, paragraphe (1), point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 »,

En date du 20 octobre 2022, je vous ai informé que j’avais constaté que vous aviez vraisemblablement perdu votre droit de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union en application de l’article 17, paragraphe (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, sauf preuve du contraire de votre part.Je

Par décision du 11 août 2022, le ministre délivra un titre de séjour en qualité de travailleur salarié à Monsieur (A), avec une validité s’étendant du 13 juin 2022 au 12 juin 2023.En effet, conformément à l’article 43, paragraphe (4) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, un titre de séjour en qualité de

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Partant, votre demande de remplacement de votre titre de séjour vous est refusée sur base de l’article 101, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.Je constate

Conformément à l'article 12, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée, sont considérés comme membres de famille du citoyen de l'Union, les descendants directs et les descendants directs du conjoint ou du partenaire visés au point b) de la même loi, qui sont âgés de moins de 21 ans ou qui sont à sa charge.En effet, les certificats