Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Inscrit le 11 avril 2025Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 52698C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2025 par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leSuivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale

En raison de votre hospitalisation, vous n’auriez pas pu vous présenter à votre entretien à l’ambassade (p.11 du rapport d’entretien de Monsieur (A1)), de sorte que le visa australien vous aurait été refusé.vous auriez refusée, alors que l’échéance du visa en question aurait été trop longue et que vous n’auriez pas souhaité attendre aussi longtemps étant

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2025 ;En date du 12 décembre 2024, les autorités luxembourgeoises soumirent à leurs homologues grecs une demande d’information sur base de l’article 34 du règlement (UE)Le 6 février 2025, les autorités grecques informèrent les autorités luxembourgeoises

Le 3 avril 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut considérée comme tacitement acceptée par ces derniers le 18 avril 2025, conformément à l’article 25, paragraphe (2) du règlement

passeport algérien émis par l’ambassade algérienne à Lisbonne le 18 février 2025, ainsi que d’un titre de séjour délivré par les Pays-Bas - où il avait déposé, suivant les résultats d’une recherche effectuée le 11 mars 2025 dans la base de données EURODAC, une demande de protection internationale en date du 8 septembre 2023 - avec une durée de validitéVu les

Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 11 juin 2025. ___________________________________________________________________________Il se dégage ensuite d’une note au dossier administratif que Monsieur (A) ne se présenta pas à l’entretien prévu le 11 février 2025 en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

Le 3 mars 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises en vue de la prise en charge de Monsieur (A) sur la base de l’article 12, paragraphe (2) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces dernières en date du 2 mai 2025 sur base du même article.Par arrêté du 11 mars 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le

N° 52999 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52999 Inscrit le 11 juin 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 52999 du rôle et déposée le 11 juin 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né leIl ressort de plusieurs rapports de la

de séjour temporaire en France en tant qu’étudiant valable jusqu’au 18 octobre 2022, de même que d’un visa touristique émis par les autorités espagnoles valable du 15 juin au 11 décembre 2019.Le 19 décembre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une demande de prise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 12,

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 avril 2025 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d), de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;comme étant non fondée au sens

Vous déclarez avoir participé à la manifestation de 11 à 17 heures et être rentré chez vous après avoir entendu les coups de feu (page 8/13 du rapport d'entretien).nous avons participé à une manifestation, c'était le 15 avril 2015 », alors que dans son article publié le jour de l'évènement, Le Monde avance que « L'opposition avait appelé à manifester

En date du 13 février 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues belges une demande de reprise en charge de Monsieur (A), basée sur l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités belges par courrier du 18 février 2025 sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point d

regretter d’être née » (p.4/11 de votre rapport d’entretien, Madame (A1)).p.5/11 de votre rapport d’entretien, Madame (A1)).protection » (p.5/11 de votre rapport d’entretien, Madame (A1)).couper la tête et la langue » (p.5/11 de votre rapport d’entretien, Madame (A1)).reçues avant » (p.5/11 de votre rapport d’entretien, Madame (A1)).p.5/11 de votre rapport d

Mujer, Niñez, Adolescencia » en langue espagnole sans traduction, du 11 novembre 2021;Concernant les documents remis, il convient de souligner que selon l’article 10(5) de la Loi de 2015, tout document remis au ministre, à l’exception des documents d’identité, rédigé dans une autre langue que l’allemand, le français ou l’anglais doit être accompagné d’une

Guinée) et être de nationalité guinéenne, actuellement assigné à la maison de retour sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 avril 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande debase de l’

Le 11 janvier 2021, Madame (A2), agissant en son nom propre et au nom de son enfant mineur (A3), introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protectionJ’

Par décision du 11 septembre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile accorda le statut de réfugié aux (A), ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 10 septembre 2025.En date du 11 septembre 2020, le statut de réfugié vous a été accordé au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et de la loi modifiée du 18 décembre 2015

de votre « collaboration » (p.11/19 de votre rapport d’entretien, Monsieur).manière multiple cet évènement puisque, selon la version retenue, il se serait déroulé « le mois suivant » (p.9/19 de votre rapport d’entretien, Monsieur) ou « un mois ou deux » (p.11/19 de votre rapport d’entretien, Monsieur) après votre première rencontre avec un membre du Tren de

En date du 28 février 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues espagnols une demande de prise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III, demande qui fut formellement acceptée par lesdites autorités en date du 16 avril 2025 sur base du même article.Par décision du 29 avril 2025,

chef d’un titre de séjour en qualité de « protection internationale - statut de réfugié » avec une validité du 12 septembre 2022 au 11 septembre 2027.Par courrier daté 22 décembre 2022, le mineur (B) introduisit, par l’intermédiaire de son litismandataire de l’époque, une demande de regroupement familial au sens des articles 69 et suivants de la loi modifiée