Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 mai 2021Au courant du mois de novembre 2017, Messieurs A et B, ci-après « les consorts AB », introduisirent auprès du ministère de la Justice, une demande en matière de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise, sur le fondement de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017Aux termes de l’article 89 de la loi modifiée du 8

Aux termes de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, votre mandante doit rapporter la preuve qu’elle descend en ligne directe d’une personne qui était en vie le 1er janvier 1900 et qui possédait à cette date la qualité de Luxembourgeois.L’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité

Aux termes de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, votre mandant doit rapporter la preuve qu’il descend en ligne directe d’une personne qui était en vie le 1er janvier 1900 et qui possédait à cette date la qualité de Luxembourgeois.L’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise

Aux termes de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, vous devez rapporter la preuve d’être le descendant en ligne directe d’une personne qui était en vie le 1er janvier 1900 et qui possédait à cette date la qualité de Luxembourgeois.Suivant l’article 8 de la loi fondamentale des Pays-Bas du 24 août 1815, la qualité

Aux termes de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, votre mandante doit rapporter la preuve qu’elle descend en ligne directe d’une personne qui était en vie le 1er janvier 1900 et qui possédait à cette date la qualité de Luxembourgeois.L’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité

Aux termes de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, votre mandant doit rapporter la preuve qu’il descend en ligne directe d’une personne qui était en vie le 1er janvier 1900 et qui possédait à cette date la qualité de Luxembourgeois.L’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise

Aux termes de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, votre mandant doit rapporter la preuve qu’il descend en ligne directe d’une personne qui était en vie le 1er janvier 1900 et qui possédait à cette date la qualité de Luxembourgeois.L’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En date du 29 avril 2020, Madame ... introduisit un recours gracieux, complété par courrier du 11 mai 2020, recours gracieux qui fut toutefois rejeté par le jury d’examen par un courrier du 6 mai 2020, réceptionné par l’

11 mai 2009, nEn effet, l’article 12 du règlement grand-ducal du 10 juin 2009 dispose comme suit : « Le stage judiciaire a pour but de préparer à l’exercice de la profession d’avocat.l’article 14, paragraphes (2) et (3) précisant que : « (2) Pendant le stage judiciaire, le stagiaire doit suivre des cours obligatoires et assister à des conférences à

Vu l’article 65(1) de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat ;Article 1er.- La somme deArticle 2. - Le présent arrêté est adressé au contrôleur financier pour être visé conformément à l’article 65 (1) de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat.le Bâtonnier dans le cadre d’une

Par un courrier du 11 octobre 2010, le bâtonnier refusa de procéder à la taxation dudit mémoire d’honoraires, au motif que la référence de l’assistance judicaire mentionnée dans le mémoire d’honoraires en question concernerait également « un autre volet pour lequel votre référence est 20040051 », tout en informant Maître ... qu’elle ne pourrait clôturer le

Par courrier recommandé du 11 octobre 2017, Madame ... et son époux, Monsieur ..., s’adressèrent par l’intermédiaire de leur mandataire au ministre de la Justice, ci-après « le ministre », afin de solliciter une dispense de produire les certificats d’évaluation de la langue luxembourgeoise, du cours « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg » et/ou de l

Par courrier recommandé du 11 octobre 2017, Monsieur ... et son épouse Madame ..., s’adressèrent par l’intermédiaire de leur mandataire au ministre de la Justice, ci-après « le ministre », afin de solliciter une dispense de produire les certificats d’évaluation de la langue luxembourgeoise, du cours « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg » et/ou de l

examen sur base de l’article 16, paragraphe (5) de la loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise ;Par courrier recommandé du 11 octobre 2017, Monsieur ...... et son épouse, Madame ......, s’adressèrent par l’intermédiaire de leur mandataire au ministre de la Justice, ci-après désigné par « le ministre », afin de solliciter une dispense de produire

examen sur base de l’article 16, paragraphe (5), de la loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise ;Par courrier recommandé du 11 octobre 2017, Madame ... et son époux, Monsieur ... ..., s’adressèrent par l’intermédiaire de leur mandataire au ministre de la Justice, ci-après désigné par « le ministre », afin de solliciter une dispense de produire

cellule de punition pendant 14 jours, le retrait des récompenses antérieurement accordées (pécule de base, TV, téléphone, console de jeux) pendant 30 jours, le retrait des articles de la cantine à 4 reprises allant du 25 septembre 2016 au 23 octobre 2016, l’éloignement définitif de l’atelier, le retrait des activités en commun pendant 30 jours ainsi que le

euros dans le cadre de l'assistance judiciaire (référence 3200/ASTS/la/06.11) alors que le montant total des avances deVu l'article 65(1) de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat ;Article 1er.- La somme de ..-Article 2. - Le présent arrêté est adressé au contrôleur financier pour être visé conformément à l'article 65

contre un jugement du tribunal administratif du 11 juin 2018 (n° 39192 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de la Justice en matière de révisiondirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 juin 2018 (n° 39192 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant à l’

Or conformément à l’article 61 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État « Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l’État, sans préjudice des déchéances prononcées par d’autres dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en la matière, les créances qui, selon les modalités fixées par la

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2017 ;Or conformément à l’article 61 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État « Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l’État, sans préjudice des déchéances prononcées par d’autres