Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 26 janvier 2026, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues croates une demande de reprise en charge de Monsieur (A1) basée sur l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III.Par courrier du 5 février 2026, les autorités croates acceptèrent la demande de reprise en charge de Monsieur (A1) du 26 janvier 2026 sur

autorités fiscales américaines aient jugées sur base de l’activité de la société aux États-Unis que les conditions énumérées à l’article 5 de la convention soient en espèce remplies.Considérant que l’article 7 de la convention fiscale conclue entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Etats-Unis d’Amérique (ci-après, la convention) prévoit que :Considérant

Vu la requête inscrite sous le numéro 49122 du rôle et déposée le 4 juillet 2023 au greffe du tribunal administratif par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, représentée par son

Suivant l’article 5 alinéa 1 de la convention fiscale entre le Luxembourg et les Etats-Unis d’Amérique, l’expression « établissement stable » désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.Considérant que l’article 7 de la convention conclue entre les Etats-Unis d’Amérique et le

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008Le lendemain, les autorités luxembourgeoises

Vu la requête inscrite sous le numéro 54014 du rôle et déposée le 23 décembre 2025 au greffe du tribunal administratif par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, représentée par son

Vu le courrier électronique de Maître Yves PRUSSEN du 11 octobre 2023 par lequel il proposa de déposer un mémoire supplémentaire en cause afin de reprendre ses explications devant la Cour administrative dans le cadre de la procédure d’appel ;Suivant l’article 7, troisième phrase de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

Vu la requête inscrite sous le numéro 54015 du rôle et déposée le 23 décembre 2025 au greffe du tribunal administratif par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, représentée par son

En date du 16 mai 2017, les autorités danoises adressèrent aux autorités luxembourgeoises une demande de reprise en charge sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Considérant que l’instruction menée par la présente instance a révélé que les comptes annuels des années 2015 et 2016 n’ont été déposés au registre de commerce et des sociétés qu’en date du 10 décembre 2021, en violation des obligations légales des articles 461-1 et 4618 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et de l’article

ne sont pas déductibles suivant l’article 127 L.I.R. Nonobstant vos objections du 14 juin 2022, le bulletin tient compte des redressements de notre courrier suivant §205AO du 21 mars 2022.Conformément aux dispositions combinées du § 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions

Nos 1 – 11 Nos 12 – 13 Nos 14 – 1811.Aussi, « Toutes les opérations sont inscrites sans retard, de manière fidèle et complète et par ordre de dates, soit dans un livre journal unique, soit dans un système de journaux spécialisés. (...) » (art. 11)7 Annexe 1 8 2010 Report on the attribution of profits to permanent establishments – 22 July 2010 9 Page 3,

N° 54460 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54460 Inscrit le 11 mars 2026Vu la requête inscrite sous le numéro 54460 du rôle et déposée le 11 mars 2026 au greffe du tribunal administratif par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né leIl s’avéra encore suite à une demande

La consommation des avantages a été effectuée par le contribuable, et notamment ses proches, nous sommes donc en présence d’une distribution cachée de bénéfice au sens de l’article 164(3) LIR.Considérant, à titre liminaire et en matière de principe, qu’aux termes de l’article 164, alinéa 3 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), il y a

Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 mars 2026, Maître Samira MABCHOUR n’étant ni présente, ni excusée. ___________________________________________________________________________Le même jour, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues

Audience publique du 11 mars 2026Considérant que par courrier électronique du 11 décembre 2023 le sieur (B) a versé une procuration datée au 15 novembre 2023 ;Conformément aux dispositions combinées du § 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931 telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO » et de l’article 8, paragraphe (3), point 1

Audience publique du 11 mars 2026Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2024 par Maître Christophe VANDEVYVER, pour le compte de ses mandants, préqualifiés ;Conformément aux dispositions combinées du § 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant

Audience publique du 11 mars 2026Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008Suivant

CIRCULATION AUTOMOBILE, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B6795, établie et ayant son siège social à L-5230 SANDWEILER, 11, rue de Luxembourg, représentée par son gérant actuellement en fonctions ;In this context, I would like to inform you that the Luxembourgish regulation (article 84 de l’arrêté grand-ducal

également le formulaire dûment rempli, référencé comme « modèle 760 » et intitulé « Exonération partielle en vertu de l’article 50ter L.I.R.Elle déposa également le formulaire dûment rempli, référencé comme « modèle 760 » et intitulé « Exonération partielle en vertu de l’articlede l’administration, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », s’adressa à