Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;de communication d’informations ou d’un message à valeur zéro, vous sera infligée, en vertu de l’article 3 (1) de la loi précitée.Par courrier du 15 octobre 2024, le bureau de la retenue d’impôt infligea, en exécution de l’article 3,

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;de communication d’informations ou d’un message à valeur zéro, vous sera infligée, en vertu de l’article 3 (1) de la loi précitée.Par courrier du 15 octobre 2024, le bureau de la retenue d’impôt infligea, en exécution de l’article 3,

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;de communication d’informations ou d’un message à valeur zéro, vous sera infligée, en vertu de l’article 3 (1) de la loi précitée.Par courrier du 15 octobre 2024, le bureau de la retenue d’impôt infligea, en exécution de l’article 3,

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;de communication d’informations ou d’un message à valeur zéro, vous sera infligée, en vertu de l’article 3 (1) de la loi précitée.Par courrier du 15 octobre 2024, le bureau de la retenue d’impôt infligea, en exécution de l’article 3,

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;de communication d’informations ou d’un message à valeur zéro, vous sera infligée, en vertu de l’article 3 (1) de la loi précitée.Par courrier du 15 octobre 2024, le bureau de la retenue d’impôt infligea, en exécution de l’article 3,

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;de communication d’informations ou d’un message à valeur zéro, vous sera infligée, en vertu de l’article 3 (1) de la loi précitée.Par courrier du 15 octobre 2024, le bureau de la retenue d’impôt infligea, en exécution de l’article 3,

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;base de l’article 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l

Vu la requête inscrite sous le numéro 52047R du rôle et déposée le 4 décembre 2024 au greffe du tribunal administratif par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS S.E.C.S., établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg,

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Maître Züleyha KAN, en remplacement de Maître Luc MAJERUS, pour la partie requérante, et Madame le délégué du gouvernement Aurore GIGOT entendues en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 4 et 11 décembre 2024

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par requête déposée le 5 décembre 2024 à 11.43 heures et inscrite sous le numéro 52050 du rôle, il a encore fait introduire un recours tendant à voir une mesure de sauvegarde à l’encontre de la décision en question jusqu’à l’

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Je tiens à vous informer que votre demande a été soumise à la commission consultative pour travailleurs indépendants, qui a été entendue en son avis en date du 5 juin 2024, conformément aux articles 51, paragraphe (3) et 151 de

Audience publique du 11 novembre 2024Vu les articles 3, 4, 5 et 6 de la loi modifiée du 10 novembre 2010 relative aux recours en matière de marchés publics et d’attribution de contrats de concession ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par requête déposée au greffe du

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;ne disposait pas d’un titre de séjour valable, conformément aux articles L.572-1 et suivants du Code du travail, respectivement aux dispositions du chapitre 3 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Comme exposé dans l’avis de la Commission pour le patrimoine culturel (COPAC), la maison sise ... à ... répond non seulement au critère de l’authenticité, mais aussi à quatre autres critères prévus à l’article 23 de la loi du 25 février

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Violation des articles 25 et 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain (ci-après « la loi du 19 juillet 2004 ») et de l’article 1.49. du Plan d’Aménagement Particulier «

Vu les articles 5 et 6 de la loi du 10 novembre 2010 relative aux recours en matière de marchés publics et d’attribution de contrats de concessions ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu la note de plaidoiries communiquée en cause par Maître Marc THEWES en date du 11

Vu la note de plaidoiries communiquée en cause par Maître Marc THEWES en date du 11 octobre 2024 ;Conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics, je vous informe que la conclusion du contrat avec l’adjudicataire ne peut avoir lieu qu’après un délai d’au moins 10 jours à compter

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;application de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi du 18 décembre 2015, libellée comme suit :Je tiens à vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 28 (2) d) de la Loi de 2015, votre demande de

Audience publique du 11 septembre 2024Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Maître Marcel MARIGO et Madame le délégué du gouvernement Aurore GIGOT entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 septembre 2024.

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;aux termes de l’article 18 de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne »conforme à l’article 5 du règlement 216/2008 », de sorte que « l’exploitation du ... ... ne tombe pas sous la