Décisions des juridictions administ. depuis leur création

article B.3.1. de la partie écrite du plan d’aménagement général (PAG), tout en disant le recours non justifié pour le surplus.j'approuve, sur la base de l'article 108ter de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain renvoyant aux dispositions du titre 4 de la présente loi qui étaient en vigueur jusqu'au

présenté par la société ..... en ce qu’elle conclut que le projet n’est pas conforme aux dispositions de l’article B.3.1. de la partiej'approuve, sur la base de l'article 108 ter de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain renvoyant aux dispositions du titre 4 de la présente loi qui étaient en vigueur

Aussi, le projet est-il conforme au projet d'aménagement général de la commune de Fischbach en vigueur et d'ailleurs déjà approuvé par le ministre de l'Intérieur avant l'entrée en vigueur de la susdite loi du 19 juillet 2004, de sorte que l'on ne saurait invoquer son article 26, conformément aux dispositions transitoires fixées à l'article 108bis, 2, quiIl s