Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contraire au principe de l’égalité consacrée par l’article 10bis de la Constitution.8), la Charte sociale européenne (art. 6) et le Traité d’Amsterdam (art. 140) et l'article 11 de la Constitution, qui confortent et précisent le droit syndical pour chaque citoyen.de la Charte sociale européenne (art. 6) et du Traité d’Amsterdam (art. 140) et l'article 11 de

En application des dispositions des articles 2 et 3 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail, le dépôt de la convention collective de travail des employés de CEDEL INTERNATIONAL S.A., introduite par celle-ci, est refusé pour les motifs suivants :Que l’ALEBA constitue aux termes de l’article 2 alinéa 2 de la loi précitée une

son mémoire prédit du 17 mai 2000 sur base de l’article 35 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu le mémoire intitulé “ article 35 L 21 juin 1999 ” déposé au greffe du tribunal administratif en date du 7 juin 2000 par Maître Fernand ENTRINGER, au nom de l’ALEBA et consorts ;En application des

En application des dispositions des articles 2 et 3 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail, le dépôt de la convention collective de travail des employés de CEDEL GLOBAL SERVICES S.A., introduite par celle-ci, est refusé pour les motifs suivants :Que l’ALEBA constitue aux termes de l’article 2 alinéa 2 de la loi précitée

Par courrier du 6 juillet 2012, la ministre déléguée informa Madame ... de son intention de résilier son contrat de travail en application de l’article 7, paragraphe 3, de la loi du 27 janvier 1972, en se référant à « un nombre élevé d’absences pour raison de santé au cours des années 2011 et 2012 », et l’invita à présenter ses observations dans un délai de