Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Comme la décision précitée du conseil communal d’Erpeldange du 29 octobre 2009 constitue un acte administratif à caractère réglementaire, seul un recours en annulation a pu être introduit à son encontre, conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif.En droit, les demandeurs

En vertu de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes « lesEn l’espèce, la décision sous analyse du 14 février 1992 ne remplit pas les exigences posées par l’article 14 précité, de sorte que le recours en annulation dirigé contre la décision en question a

Effectivement sur la page 2 de l’ordonnance pénale, il est indiqué qu’une condamnation irrévocable à une peine par ordonnance pénale est susceptible d’entraîner en plus une réduction de points du permis de conduire conformément à l’article 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu les articles 2bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;Vu l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23

nombre de points dont son permis de conduire est doté, ceci en application de l’article 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, désignée ci-après par « la loi du 14 février 1955 », en considérant qu’à chaque infraction ayant donné lieu à une réduction de points, l’intéressé

Se basant sur le paragraphe 5 de l'article 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et attirant l’attention sur son alinéa 2, le ministre releva que le délai de 3 ans devant s’écouler avant la reconstitution de l’intégralité des points d’un permis de conduire prend « cours à la

Vous y invoquez les dispositions du paragraphe 5 de l'article 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, qui prévoient une reconstitution intégrale des 12 points, pour tout conducteur qui n'aura plus commis d'infraction (faisant perdre des points) pendant un délai de 3 ans