Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles dispose que seules des constructions servant à l’exploitation agricole ou similaire, ou à un but d’utilité publique sont autorisables en zone verte.A l’appui de son appel, l’appelante fait tout d’abord valoir que contrairement aux