Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur ..., fonctionnaire européen et avoir partagé une résidence commune au Luxembourg pendant toute l’année d’imposition 2017, de sorte qu’en vertu de l’article 3 bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, désignée ci-après par « LIR », ils devraient être imposés collectivement, tout en relevant que l’imposition commune

octroi du bénéfice du régime de l’intégration fiscale au sens de l’article 164bis LIR à partir du 1er janvier 2013, respectivement à partir du 1er janvier 2014.L'analyse de cette dernière a révélé que les sociétés requérantes ne remplissent pas les conditions prévues par l'article 164bis L.I.R.Conformément à l'article 164bis L.I.R., l'application du régime d

Par courrier du 9 juin 2017, le préposé du bureau d’imposition Luxembourg 5 de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « bureau d’imposition », pria Monsieur ... et Madame ... de lui faire parvenir une demande conjointe afin de pouvoir bénéficier de l’imposition collective en application de l’article 3, point d) de la loi modifiée du

que le réclamant est d'avis que les montants touchés en vertu de ce régime de pension complémentaire seraient exemptés en vertu de l'article 115, numéro 17a de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), du fait que le régime en question, auquel son ancien employeur avait adhéré, tomberait sous le champ d'application de la loi du 8 juin 1999 sur les

L’alinéa 2 de l’article 102bis prévoit que dans certains cas une habitation dont le contribuable est propriétaire est assimilée à sa résidence principale, alors même qu’il ne l’occupe pas au moment de la vente.Considérant que le réclamant fait grief au bureau d’imposition d’avoir imposé dans son chef une plus-value provenant de la vente d’un immeuble sis à .

L’alinéa 2 de l’article 102bis [Considérant que la réclamante fait grief au bureau d’imposition d’avoir imposé dans son chef une plus-value provenant de la vente d’un immeuble sis à ..., ..., ..., alors qu’il s’agirait de sa résidence principale au sens de l’article 102bis de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.)Considérant qu’est imposable aux

L’article 3bis (1) L.I.R. stipule que « sont imposables collectivement, sur demande conjointe et à condition d’avoir partagé pendant toute l’année d’imposition un domicile ou une résidence communComme Madame ... est une non-résidente du point de vue fiscal (fonctionnaire européen qui a conservé sa résidence fiscale dans son pays d’origine), vous ne

l’article 102bis prévoit que dans certains cas une habitation dont le contribuable est propriétaire est assimilée à sa résidence principale, alors même qu’il ne l’occupe pas au moment de la vente.Considérant que le réclamant fait grief au bureau d’imposition d’avoir imposé dans son chef une plus-value provenant de la vente d’un immeuble sis à ..., alors qu’

L’alinéa 2 de l’article 102bis prévoit que dans certains cas une habitation dont le contribuable est propriétaire est assimilée à sa résidence principale, alors même qu’il ne l’occupe pas au moment de la vente.alors qu’il s’agirait de sa résidence principale au sens de l’article 102bis de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.);Considérant qu’est

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal est compétent pour statuer comme juge du fond sur le recours dirigéA l’appui de son recours, et en se basant sur l’article 115, point 17a) de la loi modifiée de

A cet égard, elle estime que dans la mesure où elle serait soumise à l’impôt sur le revenu avec l’ensemble de ses revenus au vœu de l’article 159 (2) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par « LIR », et que l’ensemble de ses revenus seraient qualifiés de bénéfice commercial conformément à l’article 162 (3)

Abgabenordnung », en abrégé « AO », il envisagerait de redresser sa déclaration de l’année 2010 en retenant un revenu de location imposable négatif de 21.562,77 euros, ainsi qu’une plus-value de 370.424,46 euros imposable sur base de l’article 99ter L.I.R., tout en rejetant l’application de la «euros imposable sur base de l’article 99ter L.I.R..Conformément

Considérant que pour l'année litigieuse, les réclamants, résidents de la Belgique et tous les deux salariés auprès d'un employeur situé au Grand-Duché, sont en principe imposables au Luxembourg d'après les dispositions particulières concernant les contribuables non résidents prévues aux articles 156 à 157ter de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.

article 99ter de la loi modifiée de l’impôt sur le revenu du 4 décembre 1967, ci-après désignée par « LIR », d’un montant deLe paragraphe 8bis première phrase de la loi d’évaluation des biens et valeurs (Bewertungsgesetz) du 16 octobre 1934, tel qu’il a été introduit par l’article 15 de la loi du 30 juillet 2002, prévoit que la date du transfert à titre

fixation d’avances trimestrielles conformément à l’article 135 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ciaprès désignée par « LIR », n’aurait qu’un caractère provisoire dans la mesure où le bulletin d’impôt portant fixation d’un impôt minimum pour l’année 2013 au sens de l’article 174, paragraphe (6), 1.En droit, la

Considérant que le directeur a retenu à juste titre que si le demandeur n’attaquait point l’attribution dans son chef de la classe d’impôt 1A au sens de l’article 119, numéro 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (LIR), ni même les bases sur lesquelles s’assied l’imposition sur le revenu pour l’année 2001, cela ne signifie

ne constitue pas un bénéfice de cessation ou de cession au sens de l’article 15 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 sur l'impôt sur le revenu, en abrégé « LIR ».l’article 93 (2) LIR, l’actif net investi d’un membre d’une profession libérale ne comprend que les biens qui, de par leur nature, sont destinés à servir à l’exercice de cette profession et dont la

de cessation ou de cession au sens de l’article 15 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 sur l'impôt sur le revenu, en abrégé « LIR ».Concernant les moyens du demandeur relatifs à l’inconstitutionnalité des dispositions de la loi sur l'impôt sur le revenu applicables en l’espèce, le tribunal a relevé qu’aux termes de l’article 93 (2) LIR, l’actif net investi

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée Abgabenordnung, en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 1. et 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours

Considérant qu’aux termes de l’article 164bis L.I.R., les sociétés de capitaux résidentes pleinement imposables, dont 95% au moins du capital est détenu directement ou indirectement par une autre société de capitaux résidente pleinement imposable ou par un établissement stable indigène d’une société de capitaux non résidente pleinement imposable à un impôt