Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 30 et 99 sub B) 1. de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police ;Article 1er.- Monsieur ... ... ne peut actuellement prétendre à une nomination au grade d'ingénieur-chef de division.Pour arriver à cette conclusion, le tribunal accueillit tout d’abord les conclusions du demandeur en ce que depuis la

de groupe adjoint au centre d’intervention de depuis 16 mois, sans être rémunéré en conséquence, tout en ajoutant que l’article 23.1. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statut général », semblerait prévoir une indemnisation dans de telles hypothèses.De facto j’ai décidé d’exercer mon droit

Au vu des dispositions de l’article 24 (3) du règlement grandducal du 27 avril 2007 concernant les conditions de recrutement, d’instruction et d’avancement du personnel policier, ci-après « le règlement grand-ducal du 27 avril 2007 », ce posteL’appelante reproche essentiellement aux premiers juges d’avoir décidé, en violation des dispositions de l’article 24

Elle soutient qu’elle serait en droit d’accéder au grade P7 alors qu’elle remplirait les conditions de l'article 24 (3) du règlement grand-ducal modifié du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement du personnel policier, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 27 avril 2007 ».En droit, elle conclut à l’

En application de l'article 24 du règlement grand-ducal du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement du personnel policier, ciaprès dénommé « règlement grand-ducal du 27 avril 2007 », prévoyant qu'aucun commissaire de police ne peut accéder au grade de commissaire en chef s'il n'a pas accepté, et ceci selon la

A titre de mesure transitoire, tous les commissaires nommés au moment de la publication de la présente note à des postes pouvant donner droit à accéder au grade de commissaire en chef ou faisant partie du personnel énuméré à l'article 25 du règlement grand-ducal du 27 avril 2007 concernant les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement duchef

A l’appui de sa requête d’appel, l’Etat de faire valoir que l’article 1er paragraphe III point 3 de la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans différentes carrières des administrations et services de l’Etat porterait que l’accès au cadre fermé se fait sur base du tableau d’avancement.premiers juges n’