Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Ils relevèrent que dans le cadre d’une modification de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire, la Chambre des Députés avait voté la disposition suivante (article 25, point 39° de la loi du 21 décembre 2007 modifiant la loi précitée du 23 juillet 1952) : « 39° Le ..., dont la nomination en tant qu’officier de l’armée a eu lieu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  2. Or étant donné qu’il ne remplit pas les conditions relatives au périmètre d’habitation, prévues par l’article 26 du règlement grand-ducal du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d’instruction et d’avancement du personnel de la police, je propose de neL’article 1er de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. article 6 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et des articles 5 et 6 du règlement précité du 8 juin 1979.Le ministre de la Défense aurait tout entrepris aux fins de lui enlever toute possibilité de recours en faisant adopter par la Chambre des Députés, dans le cadre d’une modification de la loi modifiée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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