Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ils constituent des manquements aux devoirs prescrits à l’article 11, paragraphe 1 et 2 du statut général (points 1, 2, 3), à l’article 12, paragraphes 1, 1er et 2e alinéa (points 4, 5, 7, 8, 12, 13, 16, 18,19 et 21) et à l’article 14, paragraphe 1 (points 6, 9, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 20, 22, 23, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 33).Conformément

Par courrier du 20 septembre 2021, le collège échevinal saisit le commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, désigné ci-après par « le commissaire du gouvernement », par application des dispositions de l’article 68 du statut général, pour procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ....En date du 19 novembre 2021

en application de l'article 68 § 2, alinéa 1er de la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-après le Statut, d'une instruction disciplinaire à charge de ... et transmis pour attribution au Conseil de discipline, ci-après le Conseil, par courrier du 7 janvier 2022.Le Conseil est régulièrement saisi de l'affaire,