Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les faits ainsi prouvés et retenus constituent des manquements disciplinaires au sens de l'article 11 paragraphe 1 et 2, de l'article 12 paragraphe 1 et de l'article 14 paragraphe 1 du statut général des fonctionnaires communaux.L’article 66, point 2. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-après

Pour l'ensemble des faits retenus à charge du prévenu, qui constituent des manquements aux devoirs prescrit (sic) à l'article 11 paragraphe 1 et 2, article 12 paragraphe 1, alinéas 1 et 2 et article 14 paragraphe 1, le Conseil de discipline, en tenant compte du non-respect du délai raisonnable et de l'absence de peine disciplinaire prononcée à cette date à

Ils constituent des manquements aux devoirs prescrits à l’article 11, paragraphe 1 et 2 du statut général (points 1, 2, 3), à l’article 12, paragraphes 1, 1er et 2e alinéa (points 4, 5, 7, 8, 12, 13, 16, 18,19 et 21) et à l’article 14, paragraphe 1 (points 6, 9, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 20, 22, 23, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 33).Conformément

Vu le jugement du 19 janvier 2004 surseyant à statuer jusqu’à ce que la Cour Constitutionnelle ait statué à titre préjudicielle sur la question suivante : « L’article 1er de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel et l’article 43 points 5 et 9 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des

Vu le jugement du 19 janvier 2004 (no. 15038a du rôle) sursoyant à statuer jusqu’à ce que la Cour Constitutionnelle ait statué à titre préjudicielle sur la question lui soumise dans le cadre du rôle numéro 15036a (affaire ...), libellée comme suit : « L’article 1er de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel et l’article 43

l’article 40, paragraphe 1er de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel ;Considérant que sur appel de la demanderesse ..., la Cour administrative, par arrêt du 23 octobre 2003 (n° 16232 C du rôle), a écarté le moyen d’irrecevabilité omisso medio prédit, en retenant que le litige sous analyse n’a pas trait à une

l’article 40, paragraphe 1er de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel ;Considérant que sur appel de la demanderesse ..., la Cour administrative, par arrêt du 23 octobre 2003 (n° 16230 C du rôle), a écarté le moyen d’irrecevabilité omisso medio prédit, en retenant que le litige sous analyse n’a pas trait à une

Vu le jugement du 19 janvier 2004 surseyant à statuer jusqu’à ce que la Cour Constitutionnelle ait statué à titre préjudicielle sur la question suivante : « L’ article 1er de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel et l’article 43 points 5 et 9 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des

l’article 40, paragraphe 1er de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel ;Considérant que sur appel du demandeur ..., la Cour administrative, par arrêt du 23 octobre 2003 (n° 16231 C du rôle), a écarté le moyen d’irrecevabilité omisso medio prédit, en retenant que le litige sous analyse n’a pas trait à une contestation

Par courrier du 20 septembre 2021, le collège échevinal saisit le commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, désigné ci-après par « le commissaire du gouvernement », par application des dispositions de l’article 68 du statut général, pour procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ....En date du 19 novembre 2021

en application de l'article 68 § 2, alinéa 1er de la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-après le Statut, d'une instruction disciplinaire à charge de ... et transmis pour attribution au Conseil de discipline, ci-après le Conseil, par courrier du 7 janvier 2022.Le Conseil est régulièrement saisi de l'affaire,

bénéfice d’une substitution de grade (grade 16bis).Suite à une proposition du collège échevinal du 23 octobre 2017 de réaffecter Madame (U) à un poste de chargé de communication au service de l’Enseignement en vue de lui confier des missions de communication sur base de l’article 8 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des

le bénéfice d’une substitution de grade (grade 16bis).Suite à une proposition du collège échevinal du 23 octobre 2017 de muter Madame ... de son poste de chef de service du ... à un poste au service de l’enseignement en vue de lui confier des missions de communication en application de l’article 8 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut

En vertu de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, chapitre 3, promotions, article 7, il vous est loisible de nous faire connaître vos explications écrites quant à la présente.Par le même courrier Monsieur ... fut invité de faire tenir au Bureau du TICE ses observations quant à la suspension projetée de sa

de ses fonctions d’éducatrice et ce, en raison d’un manquement grave à ses devoirs, conformément à l’article 6.1. b) du règlement grand-ducal du 15 novembre 2001 concernant le régime des employés communaux, ci-après « le règlement grand-ducal du 15 novembre 2001 », et à l’article 11 du règlement grand-ducal du 14 novembre 2013 concernant l’agrément àPour ce

saisit, en application de l’article 49, paragraphe 3, de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-après désignée par « la loi du 24 décembre 1985 », la commission spéciale des pensions instituée par l’article 54bis de la mêmeA cet égard, le tribunal relève de prime abord que même si l’article 54quinquies,

En date du 19 juillet 2013, le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg, dénommé ci-après « la Ville de Luxembourg », saisit la commission spéciale des pensions du secteur communal, dénommée ci-après « la Commission », sur base de l’article 49.Vu la demande du 19 juillet 2013 par laquelle le collège des bourgmestre et échevins de la

Ce faisant, le conseil communal a fait application des dispositions de l'article 49 de la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, tel que ce texte a été modifié par la suite, notamment par celle du 24 février 2000, qui disposeDoit être démissionné pour raisons d'invalidité le fonctionnaire qui, au cours d'une période de

Ce faisant, le conseil communal a fait application des dispositions de l'article 49 de la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, tel que ce texte a été modifié par la suite, notamment par celle du 24 février 2000, qui disposeAux termes de l’article 2 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des

chauffeur d’autobus au service des autobus de la Ville de Luxembourg depuis le 1er mars 1996, ayant été absent à son travail à partir de 2008 pour raisons de santé, le collège échevinal de la Ville de Luxembourg saisit le 21 octobre 2009, en application de l’article 49, paragraphe 3, de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des