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40293a.pdf
la Post », dont l’article 1er est libellé comme suit : « Le nombre total des effectifs du personnel de l’entreprise des postes et télécommunications, arrêté au premier jour du sixième mois qui précède la date des élections, est divisé par le nombre de représentants du personnel de l’entreprise fixé par l’article 8, paragraphe 4 de la loi modifiée du 10Les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37802.pdf
Conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire, désignée ci-après par « la loi du 30 juillet 2013 », Monsieur ... et son épouse, Madame ..., ainsi que Monsieur ... introduisirent en date du 31 décembre 2015 leurs observations à l’encontre de la décision du Gouvernement en conseil du 23Aux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34270.pdf
Le tribunal étant compétent par application de l’article 19 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, désignée ci-après par « la loi du 10 juin 1999 », pour statuer en tant que juge du fond en la présente matière, un recours en réformation a valablement pu être introduit à l’encontre de l’arrêté ministériel déféré de sorte qu’il
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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