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Type de contentieux
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36162.pdf
Pour ce qui est du problème de stationnement, il faut savoir que le nombre des emplacements de stationnement des projets introduits est conforme aux dispositions de l'article 17 du règlement sur les bâtisses.En effet, cet article détermine le nombre d'emplacements à réaliser pour chaque projet.Ensuite, vous invoquez que l'article A.0.1 alinéa 3 du PAG ne
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34610.pdf
En date du 19 juillet 2013, le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg, dénommé ci-après « la Ville de Luxembourg », saisit la commission spéciale des pensions du secteur communal, dénommée ci-après « la Commission », sur base de l’article 49.Vu la demande du 19 juillet 2013 par laquelle le collège des bourgmestre et échevins de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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