Décisions des juridictions administ. depuis leur création

que Madame ... retarde depuis lors sa prise de fonction effective dans cette nouvelle affectation en présentant sans interruption certificats médicaux d’incapacité de travail », auquel cas il y aurait lieu de faire application des dispositions « de l’article 51 respectivement de l’article 52 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions desil y

Pour ce qui est du problème de stationnement, il faut savoir que le nombre des emplacements de stationnement des projets introduits est conforme aux dispositions de l'article 17 du règlement sur les bâtisses.En effet, cet article détermine le nombre d'emplacements à réaliser pour chaque projet.Ensuite, vous invoquez que l'article A.0.1 alinéa 3 du PAG ne