Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par trois courriers respectifs des 17 avril 2019, 25 juin 2019 et 1er mars 2020, Madame (A) demanda au ministre des Finances de pouvoir bénéficier du supplément de traitement prévu à l'article 28, paragraphe (6), de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, ci-

Par ailleurs, un arrêté grand-ducal, à travers lequel le Grand-Duc, en tant qu’autorité de tutelle administrative compétente en matière de changement d’impositions communales conformément à l’article 107 de la Constitution, dans sa version applicable au jour de la prise de l’arrêté grand-ducal déféré, et à l’article 105 de la loi communale modifiée du 13

En vertu du principe d’autonomie communale – ancré à l’article 107 de la Constitution ainsi qu’en la Charte européenne de l’autonomie locale, faite à Strasbourg le 15 octobre 1985 et ratifiée par la loi du 18 mars 1987 – , les communes sont fiscalement autonomes et peuvent déterminer librement, en fonction de l’intérêt communal, les différents élémentsEn

En vertu du principe d’autonomie communale – ancré à l’article 107 de la Constitution ainsi qu’en la Charte européenne de l’autonomie locale, faite à Strasbourg le 15 octobre 1985 et ratifiée par la loi du 18 mars 1987 – , les communes sont fiscalement autonomes et peuvent déterminer librement, en fonction de l’intérêt communal, les différents élémentsEn

Par ailleurs, un arrêté grand-ducal, à travers lequel le Grand-Duc, en tant qu’autorité de tutelle administrative compétente en matière de changement d’impositions communales conformément à l’article 107 de la Constitution, dans sa version applicable au jour de la prise de l’arrêté grand-ducal déféré, et à l’article 105 de la loi communale modifiée du 13

Par ailleurs, un arrêté grand-ducal, à travers lequel le Grand-Duc, en tant qu’autorité de tutelle administrative compétente en matière de changement d’impositions communales conformément à l’article 107 de la Constitution, dans sa version applicable au jour de la prise de l’arrêté grand-ducal déféré, et à l’article 105 de la loi communale modifiée du 13

En vertu du principe d’autonomie communale – ancré à l’article 107 de la Constitution ainsi qu’en la Charte européenne de l’autonomie locale, faite à Strasbourg le 15 octobre 1985 et ratifiée par la loi du 18 mars 1987 – , les communes sont fiscalement autonomes et peuvent déterminer librement, en fonction de l’intérêt communal, les différents élémentsEn

1) La prétendue violation de l’article 10bis de la Constitution :En vertu du principe d’autonomie communale – ancré à l’article 107 de la Constitution ainsi qu’en la Charte européenne de l’autonomie locale, faite à Strasbourg le 15 octobre 1985 et ratifiée par la loi du 18 mars 1987 – , les communes sont fiscalement autonomes et peuvent déterminer librement,

En vertu du principe d’autonomie communale – ancré à l’article 107 de la Constitution ainsi qu’en la Charte européenne de l’autonomie locale, faite à Strasbourg le 15 octobre 1985 et ratifiée par la loi du 18 mars 1987 – , les communes sont fiscalement autonomes et peuvent déterminer librement, en fonction de l’intérêt communal, les différents élémentsEn

1) La prétendue violation de l’article 10bis de la ConstitutionEn vertu du principe d’autonomie communale – ancré à l’article 107 de la Constitution ainsi qu’en la Charte européenne de l’autonomie locale, faite à Strasbourg le 15 octobre 1985 et ratifiée par la loi du 18 mars 1987 – , les communes sont fiscalement autonomes et peuvent déterminer librement,

Par ailleurs, un arrêté grand-ducal, à travers lequel le Grand-Duc, en tant qu’autorité de tutelle administrative compétente en matière de changement d’impositions communales conformément à l’article 107 de la Constitution, dans sa version applicable au jour de la prise de l’arrêté grand-ducal déféré, et à l’article 105 de la loi communale modifiée du 13

En vue d’un contrôle sur le respect des conditions de travail par la société à responsabilité limitée (AA), dénommée ci-après « la Société », l’Inspection du Travail et des Mines, dénommée ci-après « l’ITM », fit parvenir à cette dernière, en date du 2 mai 2022, une injonction, sur base des articles L.travail, de lui transmettre, endéans un délai de 15 jours

Conformément à l’article 30 de la loi du 16 avril 1979, un recours en réformation n’est prévu en matière de discipline concernant les militaires que dans les cas où la peine prononcée dépasse la compétence du chef de corps, à savoir le chef d’état-major de l’armée.Aux termes de l’article 8, paragraphe (6) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement

Je tiens à vous informer du fait que j'ai l'intention de procéder à la résiliation de votre stage, suite à votre entretien d'appréciation, auquel vous n'avez pas participé, et lors duquel vous vous êtes vu attribuer un niveau de performance 1 par application de l'article 4bis de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnairesOr,

Il aurait eu recours à la procédure prévue par l'article 9.En ce qui concerne le reproche du recours à la procédure prévue par l'article 9.4 du statut général, puis, après la confirmation de l'ordre reçu par écrit, le refus de (A) de s'y conformer et de s'exécuter, l'article 9.4 du statut général dispose « Lorsque le fonctionnaire estime qu'un ordre reçu est

En conséquence, vous bénéficiez d'une pension spéciale pour député conformément à l'article 129 de la loi électorale du 18 février 2003 depuis le 1erCette pension spéciale était initialement fixée par rapport à votre temps de service computable du 16 août 1978 jusqu'au 7 juillet 2009 et sur base de votre dernier traitement pensionnable du grade 16bis de 585

qu’au vu de l’article 162, alinéa 3 L.I.R., qui retient que sont toujours à considérer comme bénéfice commercial, entre autres, les revenus provenant de l’ensemble des activités des organismes à caractère collectif visés à l’article 159, alinéa 1, lettreLe § 2 (1) GewStG consacre les deux critères généraux de l’assujettissement à l’impôt commercial communal,

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de la Sécurité intérieure du 15 juin 2023 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la révocation prévue à l’article 13, point 10 de la loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du cadre policier de la Police grand-ducale ;Par

Nous vous prions de bien vouloir noter que l’article 2 (1) du règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 déterminant la nomenclature des dépenses et des entreprises éligibles au régime d’aides prévu par la loi modifiée du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises, dispose que « Sont visées par le présent règlement

Conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », seul un recours en annulation est susceptible d’être introduit contre un acte administratif à caractère réglementaire.qu’à travers les articles 10 et suivants de la loi du 19