Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro du rôle : 26315C Inscrit le 11 novembre 2009Audience publique du 11 mars 2010Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 26315C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2009 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, XXX, demeurant à L- XXX,

Après avoir reçu communication du dossier par le ministre de l’Intérieur suivant courrier daté du 28 mars 2008, réceptionné le 10 avril 2008, le ministre de l’Environnement, statuant sur le fondement de l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, ci-après désigné par « la loi du 19Vu

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 23 août 2007, portant refus de l’approbation d’une délibération du conseil communal de la Ville d’... du 11 mars 2005 portant adoption définitive du projet d’aménagement général de ladite commune;En sa séance publique du 11 mars 2005, le conseil communal d’... adopta définitivement le

Le 18 mars 2004, le ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, ciaprès désigné par le « ministre de l’Intérieur », transmit la délibération précitée du conseil communal du 20 novembre 2003 pour approbation au ministre de l’Environnement en application de l’article 2 de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et

Il s’ensuit qu’en application de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal est compétent pour connaître du recours en annulation introduit à l’encontre de la décision du conseil communal du Lac de la Haute-Sûre et de la décision d’approbation ministérielle litigieuses.dire à

1) de la délibération du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 11 juillet 2003 portant adoption définitive de la 10e modification du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, en ce qu’elle concerne les propriétés des sociétés demanderesses plus amplement spécifiées dans la requête introductive d’instance ;2) de la décision du

Vu la notification de ce mémoire en réplique intervenue par voie de télécopie adressée au mandataire de l’administration communale de la Ville de Luxembourg le 11 janvier 2006 ;Lors de sa séance publique du 13 juillet 2001, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a approuvé provisoirement une modification de la partie écrite du plan d’aménagement

La commune de Bettembourg accusa réception dudit courrier en date du 11 mars 2003 mais ne prit plus position par la suite.A l’appui de son recours, la demanderesse soutient qu’elle est propriétaire d’un terrain sis à ..., faisant partie de la parcelle inscrite sous le numéro cadastral 937/8109 et classé d’après la version actuellement en vigueur du P.A.G. en

Vu l’article 71 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives portant transmission au tribunal administratif, sans autre forme de procédure, du recours inscrit sous le numéro 11415C du rôle, y inscrit dorénavant sous le numéro 11415 du rôle ;Vu les ordonnances et jugement du tribunal administratif des 27

Le 20 novembre 1998, le ministre de l’Environnement, statuant sur base des articles 2, 7 et 10 de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, approuva le PAG adopté définitivement le 29 janvier 1997, sous réserve notamment que certaines zones par lui énumérées restent classées en zone verte.du conseil

Vu l’article 71 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives portant transmission au tribunal administratif, sans autre forme de procédure, du recours inscrit sous le numéro 11416C du rôle, y inscrit dorénavant sous le numéro 11416 du rôle ;Vu les ordonnances et jugement du tribunal administratif des 27

Vu l’article 71 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives portant transmission au tribunal administratif sans autre forme de procédure du recours inscrit sous le numéro 11417C du rôle, y inscrit dorénavant sous le numéro 11417 du rôle ;Vu les ordonnances et jugement du tribunal administratif des 27

2) de la décision de refus d’approbation du ministre de l’Intérieur du 11 juin 2002 , en ce que sous son point 1) elle a confirmé la délibération communale déférée en ce qu’elle a déclaré irrecevable quant à la forme la réclamation des demandeurs au motif de l’absence d’objections présentées dans le délai de la loi contre la délibération communale ayant

Vu l’article 71 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives opérant la transmission au tribunal administratif sans autre forme de procédure du recours inscrit sous le numéro 11337C du rôle, y inscrit dorénavant sous le numéro 11337 du rôle ;Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 27

Audience publique du 11 octobre 2001 ===========================Par sa communication du 8 août 2000, le ministre de l’Intérieur a déclaré approuver, sur base de l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes, la délibération précitée du 8 mai 2000 du conseil communal de Sanem portant

Vu l’article 71 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives portant transmission au tribunal administratif sans autre forme de procédure du recours inscrit sous le numéro 11333C du rôle, y inscrit sous le numéro 11333 du rôle;Vu l’article 71 de la loi précitée du 21 juin 1999 portant transmission au

Vu l’article 71 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives opérant la transmission au tribunal administratif sans autre forme de procédure du recours inscrit sous le numéro 11411C du rôle, y inscrit dorénavant sous le numéro 11411 du rôle ;Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif

En vertu d’un mandat du ministre de l’Intérieur du 3 juillet 2000, le délégué du Gouvernement Guy Schleder a relevé le 21 juillet 2000 appel du prédit jugement en faisant valoir que l’analyse de la procédure prévue par l’article 9 de la loi du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes fait ressortir que le ministre

N° 11324 du rôle Inscrit le 11 juin 1999Vu la requête inscrite sous le numéro 11324C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative en date du 11 juin 1999 par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu l’article 71 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement

agglomération pour soumettre parallèlement les deux projets - PAP et modification du plan d’aménagement général (PAG) - à la procédure prévue par l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes.Feitler du 10 septembre 1997, cette dernière a été entendue par le collège échevinal le 3