Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Lors de sa séance publique du 25 octobre 2019, le conseil communal de Bourscheid, ci-après « le conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après «

Par courrier du 8 novembre 2022, la commune informa le notaire HELLINCKX que le dossier pourrait être considéré comme complet et qu’elle ne manquerait pas de l’informer, en application de l’article 10 de la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant sur le droit d’emphytéose et le droit de superficie et introduisant différentes mesures administratives etLe

Lors de sa séance publique du 6 novembre 2020, le conseil communal de Beckerich, ci-après désigné par le « conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 », sur le projet d’aménagement

Dans le cadre du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune de Beckerich, ci-après désigné par « le PAG », respectivement « la Commune », le ministre ayant la protection de l’environnement dans ses attributions, ci-après désigné par « le ministre de l’Environnement », rendit un premier avis en application de l’article 6, point 3 de la loi

Malgré le fait que la société (BB) s’est vu signifier l’acte d’appel, elle n’a pas comparu, ne faisant déposer aucun mémoire dans le délai légal, de sorte que conformément aux dispositions de l’article 47 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 », la Cour est

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 10 février 2025 par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS A LA COUR SARL, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 265322,

Lors de sa séance publique du 28 février 2020, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après « le conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiéedu 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain,

daté du 22 juillet 2022, confirmé par décision du 11 janvier 2023 [occupant sans droit ni titre d’un immeuble appartenant à la requérante » et d’une « décision du 18 juillet 2022 de la Ville de Luxembourg, confirmée par décision du 11 janvier 2023 [Par contrat de bail commercial du 11 mai 2015, l’immeuble en question fut donné en location à la société à

du Ministre de l’Intérieur du 06 juillet 2023, notifiée le 11 décembre 2023 à Monsieur (A), par laquelle celle-ci a approuvé la refonte du PAG et rejeté la réclamation des parties requérantes »Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 11 mars 2024, portant signification de ce recours à l’administration communale d’

urbain, ci-après désignée par la « loi du 19 juillet 2004 », d’un projet d’aménagement général pour la commune de Colmar-Berg qu’il mit sur orbite en conséquence à travers un vote positif, de sorte que le collège échevinal put procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi du 19 juillet 2004.Or, en application de l’article 6 de la loi

Lors de sa séance publique du 23 novembre 2020, le conseil communal de Colmar-Berg, ci-après désigné par le « conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par la « loi du 19 juillet 2004 », sur le projet d’aménagement

S’il est certes exact que le bâtiment A dépasserait de 1,83 mètre la hauteur de l’immeuble existant qu’il devrait remplacer, classé comme « gabarit à conserver » par le plan d’aménagement général « PAG » de la commune, et que le demandeur soulèverait, de ce fait, une violation de l’article 16.1.5 de la partie écrite du PAG, il n’en resterait pas moins que ce

développement urbain, ci-après désignée par la « loi du 19 juillet 2004 », d’un projet d’aménagement général pour la Ville de Luxembourg qu’il mit sur orbite en conséquence à travers un vote positif, de sorte que le collège échevinal put procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi du 19 juillet 2004.Le lendemain, le collège échevinal

Les dispositions de l’article D.10.2.4 b) disposent comme suit : « La construction d’un garage n’est admise que dans le seul et unique cas où il y a, sur la parcelle attenante, un pignon nu d’un garage en attente auquel il doit êtreA l’appui de son recours, après avoir exposé les faits et rétroactes gisant à la base de la décision déférée, le demandeur

décision du 13 juillet 2023 prise par la Bourgmestre de la commune de Sanem rejetant le recours gracieux du 20 juin 2023 introduit contre la décision du 11 mai 2023 refusant toujours de ratifier les plans as-built et donc d’accorder une autorisation de construire pour les travaux de toiture réalisés suite à la délivrance d’une autorisation de construire nLe

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Violation de l’article B.2.3.2. de la partie écrite du plan d’aménagement particulier « quartier existant » (« PAP-QE »), dans la mesure où les chambres prévues dans les combles du projet tel qu’autorisé ne respecteraient pas la hauteur

Par courriel du 11 avril 2022, Monsieur (B), chef de service auprès de la police des bâtisses de la commune, informa Monsieur (A) qu’il pouvait « effectuer l’étanchéité (drainage, etcPar la présente j’ai l’honneur d’accuser réception de votre demande pour l’agrandissement de votre jardinet de façade située devant votre maison sise 11,En date du 11 octobre

dispositions de l’article 4 de la loi du 20 décembre 2019, à une visite des lieux de l’immeuble situé à ..., avenue ... à Schifflange, le 21 juillet 2022.Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, et plus particulièrement en son article 67 ;Article 1 : Les chambres avec toutes leurs dépendances, sises au N° ..., avenue ... à L-..., sont fermées avec

Bien que l’article 6, paragraphe 2 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles stipule qu’une construction servant à l’habitation peut être autorisée en zone verte dans le cadre d’une exploitation agricole, le même paragraphe précise également qu’une seule construction servant à l’habitation est

En effet, l’article 108 bis (2) de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain exige l’élaboration d’un projet d’aménagement particulier en présence d’un plan d’aménagement général encore régi par la loi du 12 juin 1937, à chaque fois qu’il y a « développement de lotissements de terrains ou création deEn l’