Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contraire au principe de l’égalité consacrée par l’article 10bis de la Constitution.98 (1951) de l'O.I.T. ainsi que la Convention européenne des droits de l'homme (art. 11) et le Pacte international des Nations unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (art. 8), la Charte sociale européenne (art. 6) et le Traité d’Amsterdam (art. 140) et l'

rendue à la date du 11 janvier 1999 ayant déclaré un recours initial recevable mais non fondé.Lors des élections pour le renouvellement de la délégation principale des employés auprès de l’Administration Centrale de l’ARBED S.A. en date du 11 novembre 1998, organisées selon les règles du scrutin proportionnel, la liste sous le n° 3 LCGB a obtenu 53,5 % des

Charlotte, recours tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines rendue à la date du 21 décembre 1998 et ayant porté annulation des élections du 11 novembre 1998 pour la délégation du personnel dans les sociétés Cedel International (CI), Cedelbank (Cb) et Cedel Global Services (CGS) et ordonné de nouvellesPar

relevant appel contre une décision rendue à la date du 4 janvier 1999 par le directeur de l’Inspection du Travail et des Mines dans le cadre du contentieux électoral issu des élections pour la désignation des délégués du personnel pour la société à responsabilité limitée Z. s.à r.l., décision ayant annulé les élections du 11 novembre 1998 pour la2. la

contre une décision rendue à la date du 11 décembre 1998 par le directeur de l’Inspection du Travail et des Mines dans le cadre du contentieux électoral issu des élections pour la désignation des délégués du personnel pour les sociétés LAZZARA Toni S. à r.l. & Cie s.e.c.s. et LAZZARA Antoine S. à r.l. & Cie s.e.c.s, préqualifiées;Vu le mémoire en réponse

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 1998 par Maître René Diederich, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme Deutsche Bank Luxembourg S.A., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction;Vu l’exploit d’huissier Marcel Herber du

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour le 11 janvier 1999 par Maître René Diederich, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme X. S.A.;Vu l’exploit d’huissier Marcel Herber du 11 janvier 1999 portant signification dudit mémoire en réponse aux parties appelantes;Vu le mémoire en

Vu l’article 40 (1) de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel;Vu l’article 40 du règlement grand-ducal modifié du 21 septembre 1979 concernant les opérations électorales pour la désignation des délégués du personnel;Vu les articles 5 et 6 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 1998 par Maître Jean-Louis Schiltz, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société X. S.A.;Vu l’exploit d’huissier Georges Nickts du 11 janvier 1999 portant signification de ce mémoire en réponse aux parties appelantes;Vu l’