Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 mars 2002 ============================de l’article 46 (2) de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, son ancien employeur concerné, la SARLQue par décompte du 27 octobre 1999, l’administration de l’Emploi a admis sur base des dispositions de l’article 46 (2) de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail

tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration de l’Emploi du 11 février 1999, sinon de sa décision de refus implicite ainsi désignée, refusant de l’admettre au bénéfice de la garantie de ses créances salariales en raison de la faillite intervenue de son employeur pour le montant deVu les pièces versées en cause et notamment la

Que suivant courrier du 7 octobre 1996 adressé à l’administration de l’Emploi, le curateur, Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, a demandé le règlement de la garantie salariale légale conformément aux dispositions de l’article 46 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail pour le montant déclaré de 7.592,82.- DM;son

de l’administration de l’Emploi du 16 avril 1998 refusant de garantir parmi les créances du salarié en cas de faillite de l’employeur, conformément à l’article 46 (2) de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail la somme de 20.000.- francs lui allouée à titre de dommages et intérêts moraux pour licenciement abusif intervenu de la part de la

JOST versé en cause le 11 décembre 1997;Jost a relevé appel d’un jugement rendu le 8 octobre 1997 par le tribunal administratif sur le recours introduit sous le numéro 9757 du rôle contre une décision du directeur de l’Administration de l’Emploi refusant à l’appelant la garantie prévue par l’article 46 (2) de la loi du 24 mai 1989 au motif que lesJost

Vu les articles 3 et 99 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif;article 46 de la loi modifiée du 24 mai 1989 que pour un montant de 17.450.- francs correspondant au salaire pour la période du 21 juillet 1994 (début de la période suspecte) jusqu’au 31 juillet 1994 et à un jour de congé non pris.Dans sa