Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2000 par Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour, au nom de Pierre FOUSS et de Manuela PAIS JULIAO;Le directeur de l'ITM aurait estimé à tort dans sa décision du 28 mars 2000 que le délai d'un mois, prévu par la lettre de l'article 37 alinéa 2 du règlement grand-ducal du 24

Audience publique du 11 novembre 1999X. a annoncé l’organisation d’élections pour la désignation des représentants du personnel dans le comité mixte d’entreprise par communiqué du 11 décembre 1998 publié au sein de l’entreprise par voie d’affichage et la date des élections fut fixée au 3 février 1999.Les appelants reprochent à la décision du 10 février 1999

En date du 21 juillet 1997, le directeur prit la décision qui suit : « Vu l’article 37 (2) de la loi du 6 mai 1974 instituant les comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes ;que l’article 25 (1) de la loi précitée dispose que les administrateurs seront désignés par la ou les

Bintz et ... di Letizia et à la date du 11 août 1997 à ...Mousel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 1998;Raccogli avaient saisi le 19 octobre 1994 le directeur de l’Inspection du Travail et des Mines aux fins de voir prononcer la nullité des délibérations de la réunion du 14 juillet 1994 au motif que les dispositions de l’article 14 de la