Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En ce qui concerne la recevabilité du recours en réformation, sinon à l’annulation dirigé contre l’arrêté du Gouvernement en conseil du 12 juin 2020, il y a lieu de relever que l’article 4 de la loi du 18 juillet 1983 prévoit un recours au fond à défaut de consentement du propriétaire de l’immeuble classé sur le principe du classement endéans un délai de six

Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 11 janvier 2022.3.- Tous les effets du classement visés aux articles 9 à 16 de la loi du 18 juillet 1983, énumérés ci-après, s'appliquent de plein droit aux immeubles concernés à compter du jour de la notification du présent arrêté et

3.- Tous les effets du classement visés aux articles 9 à 16 de la loi du 18 juillet 1983, énumérés ci-après, s'appliquent de plein droit aux immeubles concernés à compter du jour de la notification du présent arrêté et suivent les immeubles classés en quelques mains qu'ils passent.Par courrier recommandé du 11 avril 2019, la société ... s’adressa par le

Audience publique du 11 mai 2021Par deux courriers recommandés séparés du 15 novembre 2018, le ministre de la Culture, ci-après « le ministre », informa les consorts ... de son intention d’inscrire la maison préqualifiée, ensemble avec celle se situant au numéro 35 de la même avenue, à l’inventaire supplémentaire des monuments nationaux conformément à l’

de la part du ministre lui transmis par courrier du 27 juin 2018 qui informa, par ailleurs, la société qu’en cas de non-respect des observations du SSMN, il aurait l’intention, conformément à l’article 17, alinéa 4, de la loi modifiée du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux, ci-après désignée par « la

Vu l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;3.- Tous les effets du classement visés aux articles 9 à 16 de la loi du 18 juillet 1983, énumérés ci-après, s'appliquent de plein droit aux immeubles concernés à compter du jour de la notification du présent

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Guillaume Rauchs et Monsieur le délégué du gouvernement Laurent Thyes en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2020. _________________________________________________________________________de la même avenue, à l’inventaire supplémentaire des monuments nationaux

Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 13 mai 2020, et vu les remarques écrites de Maître Martine Lamesch du 7 mai 2020 et de Madame le délégué du gouvernement Nancy Carier du 11 mai 2020, produites avant l’audience, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 6 avril 2020.Par courrier recommandé du 27

Par courrier recommandé du 26 janvier 2018, le ministre de la Culture, désigné ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il se proposait d’inscrire l’immeuble préqualifié à l’inventaire supplémentaire des monuments nationaux conformément à l’articleVu l'article 17 de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER et Maître Aline CONDROTTE en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2020.Par courrier recommandé du 1er juillet 2014, le ministre de la Culture, ci-après « le ministre », informa la ... de son intention d’inscrire la maison préqualifiée à

Par courrier recommandé du 1er juillet 2014, le ministre de la Culture, désigné ci-après « le ministre », informa la société ... de son intention d’inscrire la maison préqualifiée à l’inventaire supplémentaire des monuments nationaux conformément à l’article 17 de la loi modifiée du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites etVu l

contre un jugement du tribunal administratif du 11 juin 2018 (n° 39639 du rôle) ayant statué sur son recours contre un arrêté du ministre de la Culturereprésentée par son gérant en fonction, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché du Luxembourg du 11 juin 2018 (n° 39639 du rôle) à travers lequel le tribunal s’est déclaré

Audience publique du 11 juin 2018Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2017 ;3.- Tous les effets du classement visés aux articles 9 à 16 de la loi du 18 juillet 1983, énumérés ci-après, s'appliquent de plein droit aux immeubles concernés à compter du jour de la notification du présent

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 11 juillet 2016 portant signification de la prédite requête introductive d’instance à Madame ..., sans état connu, demeurant à F-Il convient de relever que Madame ..., épouse ..., n’a pas fourni de mémoire en

Dans sa séance du 11 décembre 2012, la commission des Sites et Monuments nationaux, ci-après « la COSIMO », se prononça à l’unanimité en faveur de l’inscription de l’ancienne ferme sise ... à Niederanven à l’inventaire supplémentaire des monuments nationaux.article 17 de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et

nationaux conformément à l’article 17 de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux, ci-après « la loi du 18 juillet 1983 ».1er – Sont inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments nationaux conformément à l’article 17 de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2014 par Maître Anne FERRY, au nom de la société ...rue de ... à ... à l’inventaire supplémentaire des monuments nationaux conformément à l’article 17 de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux, ci-après « la loi du

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anne FERRY et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2013. ____________________________________________________________________________Par courrier recommandé du 10 mai 2011, le ministre de la Culture, ci-après « le

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2013 par Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK ;Au-delà de ces considérations, le tribunal conclut que l’Etat ne lui avait soumis ni dans ses écritures, ni lors de la visite des lieux, un quelconque élément de nature à établir un intérêt à procéder au classement

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 6 mai 2013 (numéro 28589a du rôle), ayant statué sur renvoi suite à un arrêt de la Cour administrative du 11 octobre 2012 (numéro 30537C du rôle), et ayant déclaré recevable, mais non fondé le recours principal en réformation, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu deL’