Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 mai 2016Schintgen, en remplacement de Maître Albert Rodesch, et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 avril 2016. ___________________________________________________________________________En effet, l’article 13 de la loi précitée stipule que tout changement d’

Pour ce faire, le tribunal constata que les fonds destinés au projet litigieux étaient situés dans une zone verte au sens de l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, ci-après « la loi du 19 janvier 2004 », et que pour assurer le respect des objectifs indiqués à l’article 1er de la

article 17 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;En effet, les demandeurs, après avoir relevé, d’une part, que l’article 5, paragraphe (3), de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 »,

et situé au lieu-dit « ...», conformément au plan soumis n° 11-05-03b du 25 avril 2013 ;11.L’article 5 de la loi du 21 juin 1999 précitée prévoit en son paragraphe (5) que « Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois »,

conformément au plan soumis n° 11-05-03b du 25 avril 2013 ;11.Conformément aux dispositions de l’article 58 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, seul un recours au fond est prévu à l’encontre des décisions du ministre ayant en ses compétences la protection de l’Environnement et statuant en

Par courrier du 7 avril 2009, le ministre de l’Environnement s’adressa à la société ... et l’invita à compléter son dossier par une notice d’impact conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, ciaprès « la loi du 19 janvier 2004 », et dans la mesure où « le terrain

En effet, conformément aux dispositions des articles 5 et 10 de la loi précitée ainsi que selon une jurisprudence du Tribunal Administratif, confirmée en instance d’appel par la Cour administrative en matière de modifications extérieures, d’agrandissements ou de reconstruction de constructions existantes, l’affectation de l’immeuble concerné doit répondre

fait partie des habitats naturels de l’annexe 1 de la directive 92/43/CEE présents au Luxembourg, biotope au sens de l’article 17 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et les ressources naturelles dont la réduction, la destruction ou le changement sont interdits, sauf pour des motifs d’intérêt général qui ne sont pasLe

effectués les 12 mai 2005, 14 juin 2006 et 8 novembre 2006, ainsi qu’une plainte introduite le 18 décembre 2006, une prise de position quant à cette plainte du garde forestier local et la déposition du prévenu du 20 mars 2007, conclut à la violation par Monsieur ... des articles 5, 6, 14 et 57 de la loi concernant la protection de la nature et des ressources

11) MadameVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2011 par Maître Agnès DURDU, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurLes appelants sollicitent encore la condamnation de l’Etat, ainsi que de Monsieur ... ... à leur payer « le montant de 2.500 €, tant pour la

11. les chemins d'accès ainsi que les aires de manœuvre et de stationnement seront réalisés sans revêtement en macadam, asphalte, goudron ou béton et sans bordures, mais à l'aide d'un recouvrement perméable et susceptible de se couvrir spontanément de végétation herbacée (par exemple concassé naturel de carrière)Il soutient qu’en vertu de l’article 5 (5) de

11.Il échet tout d’abord de rappeler que conformément à l’article 13 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives le silence gardé par l’administration pendant trois mois suite à l’introduction d’un recours gracieux ouvre un nouveau délai de recours d’une durée de trois mois commençant à courir à l

Audience publique du 11 janvier 2010En réponse à votre requête du 11 juin 2008 par laquelle vous sollicitez l'autorisation pour la construction d'une remise pour outils de jardin sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de ..., section B de ... sous le numéroElle ne range dès lors pas parmi les constructions autorisables en zone verte selon les

Le 11 juin 2007, Monsieur ... adressa au ministre de l’Environnement une demande d’autorisation dans le cadre de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles pour la construction d’une halle d’équitation et de boxes avec paddocks au lieu-dit «construction en ces lieux ainsi que les activités conséquentes

seules peuvent être érigées en zone verte des constructions servant à l'exploitation agricole ou à des fins limitativement énumérées par son article 5.L'affectation serait donc contraire à l'article 5 par lequel le législateur réserve la zone verte à des aménagements compatibles avec celle-ci.Ils seraient par ailleurs contraires aux objectifs énoncés à l'

Par lettre du 15 novembre 2001, les époux ...-... introduisirent auprès du ministre de l’Environnement une demande d’autorisation, dans le cadre de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, en vue de se faire autoriser « la pose d’un câble souterrain pour ligne téléphonique ».L’article 38 de la loi

L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en ses paragraphes (5) et (6) que « (5) le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.Il se dégage

en vertu de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;Elle ne dépassera pas les dimensions suivantes : volume principal : - longueur : 41,30m, largeur : 21,50m, hauteur : 11,20m ;Considérant qu’au fond la partie demanderesse conclut à la réformation de la décision ministérielle déférée pour violation

rue Vauban, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement sous la signature du secrétaire d’Etat au ministère de l’Environnement, du 11 novembre 1999, portant autorisation, sur base des dispositions de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, à Monsieur

Que ce moyen, bien que non produit en première instance, est recevable en instance d’appel sur base de l’article 41 (2) de la loi précitée du 16 juin 1999 ;Considérant qu’aux termes de l’article 13 de la loi du 21 juin 1999, ensemble la loi du 11 août 1982 qui ne stipule pas de délai spécial pour l’exercice du recours en réformation auquel donne ouverture