Décisions des juridictions administ. depuis leur création

encontre d’un jugement du tribunal administratif du 10 octobre 2005 dans une l’affaire inscrite sous le numéro 19776 du rôle l’opposant au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié politique, jugement notifié à son mandataire le 11 octobre 2005.La requérante expose que le jugement du 10 octobre 2005 a été notifié à

introduction d'une requête d'appel à l'encontre d’un jugement du tribunal administratif du 10 octobre 2005 dans une l’affaire inscrite sous le numéro 19947 du rôle les opposant au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié politique, jugement notifié au mandataire des requérants le 11 octobre 2005.Les requérants

Que cette demande a été rencontrée par une décision de refus du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration basée sur les dispositions de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 intitulé ;Considérant que l’article 1er de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en

Considérant que sur leur demande du 9 décembre 2003, les époux ... et ... se sont vu refuser en date du 29 septembre 2004 par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, leur demande ayant été déclarée non fondée sur base des dispositions de l’article 11 de la loi

D’après l’exposé des faits fourni par M. ..., ce dernier se vit notifier en date du 19 décembre 2003 une décision du ministre de la Justice datant du 17 décembre 2003 portant refus dans son chef du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, prononcée sur base de l'article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1.

Il est constant en cause que M. ... se vit notifier en date du 6 octobre 2003, une décision du ministre de la Justice datant du 23 septembre 2003 portant refus dans son chef du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, prononcée sur base de l'article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d'une procédureLa

lieu au plus tôt le lendemain, 11 novembre 2003.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, recours à introduire endéans un mois à partir de la

Suivant les déclarations de Monsieur ..., celui-ci s’est vu notifier par lettre recommandée, le 27 mai 2003, une décision du ministre de la Justice du 22 mai 2003 portant refus dans son chef du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, prononcée sur le fondement de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portantLa loi

Considérant que suivant décision du ministre de la Justice du 2 décembre 2002, lui notifiée le 6 décembre 2002, Monsieur ... s’est vu refuser le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, refus prononcé sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’uneQue

Considérant que suivant décision du ministre de la Justice du 23 septembre 2002, lui notifiée le 23 octobre 2002, Monsieur ... s’est vu refuser le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, refus prononcé sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une

Considérant que les époux ... et ..., préqualifiés, se sont vu notifier en date du 6 septembre 2002 la décision du ministre de la Justice datée du 17 juillet 2002 portant refus dans leur chef du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, prononcé sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d

Monsieur ... et Madame ... se virent notifier à personne, le 5 juin 2002, une décision du ministre de la Justice du 22 mai 2002, portant refus dans leur chef du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, prononcée sur le fondement de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l

N° 15591 du rôle Inscrit le 11 novembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15591 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2002 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLes époux ... et ... se virent notifier à personne

Monsieur ... se vit notifier à personne, le 13 mai 2002, une décision du ministre de la Justice du 28 février 2002, portant refus dans son chef du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, prononcée sur le fondement de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une

En date du 27 août 2002, le ministre de la Justice a envoyé par lettre recommandée simple à l’adresse de Monsieur et Madame ...-... une décision prise le 21 août 2002 portant refus dans leur chef du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, prononcée sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant

Considérant qu’en date du 17 juin 2002, Madame ... s’est vu notifier la décision du ministre de la Justice du 30 mai 2002 déclarant non fondée sa demande en obtention du statut de réfugié sur base des dispositions de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Considérant que la loi

Audience publique du 11 décembre 2002 ==============================Considérant qu’en date du 17 juin 2002, Monsieur ... s’est vu notifier la décision du ministre de la Justice du 30 mai 2002 déclarant non fondée sa demande en obtention du statut de réfugié sur base des dispositions de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une

Considérant qu’à la date du 29 mars 2002 a été émise à l’encontre de Madame ..., préqualifiée, par le ministre de la Justice une décision de refus de sa demande en obtention du statut de réfugié au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Que de la sorte Madame ...

M. ... se vit notifier par lettre recommandée du 14 mai 2002, une décision du ministre de la Justice datant du 16 avril 2002, portant refus dans son chef du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, prononcée sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’

Audience publique du 11 juillet 2002La loi du 22 décembre 1986 dispose en son article 1er que « si une personne n’a pas agi en justice dans le délai imparti, elle peut, en toutes matières, être relevée de la forclusion résultant de l’expiration du délai si, sans qu’il y ait eu faute de sa part, elle n’a pas eu, en temps utile, connaissance de l’acte qui a