Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par courrier du 3 juillet 2019 de son litismandataire, Monsieur ... sollicita l’octroi d’un sursis à l’éloignement sur base des dispositions des articles 130 à 132 de la loi du 29 août 2008 en raison de son propre état de santé,

Le 11 décembre 2015, les consorts ... présentèrent une demande d’asile en Autriche.Par un courrier de leur litismandataire du 26 mars 2018, ils introduisirent une demande tendant à se voir accorder un sursis à l’éloignement au sens de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après «

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du 27 mai 2019, notifiée aux intéressés par remise en mains propres en date du 29 mai 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrecevables les demandes de

Les consorts ... disparurent ensuite pour réapparaître en Autriche où ils introduisirent également une demande de protection internationale le 11 décembre 2015.Par courrier du 26 mars 2018, reçu le 27 mars 2018, les consorts ... firent déposer par l’intermédiaire de leur litismandataire, une demande visant à se voir accorder un sursis à l’éloignement au sens

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par courrier du 7 novembre 2018 de son litismandataire, Monsieur ... sollicita l’octroi d’un sursis à l’éloignement sur base des dispositions des articles 130 à 132 de la loi du 29 août 2008 en raison de son propre état de santé

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2018 ;J'ai l'honneur de me référer à votre courrier du 2 février 2018 par lequel vous sollicitez pour le compte de vos mandants une demande en obtention d'un report à l'éloignement conformément à l'article 125 bis et 129 de la loi modifiée du 29 août

J’accuse bonne réception de votre courrier du 7 septembre 2016 par lequel vous sollicitez principalement « (...) un titre de séjour sur base des articles 78 (3) de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration sinon sur base de l’article 89(1) point 2 de la même loi, (...)» et subsidiairement «eu égard à la situation

Par une décision du 11 mars 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », rejeta cette demande des consorts ... comme étant non fondée, tout en leur enjoignant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Le recours contentieux, déposé auprès du tribunal administratif le 30 mars 2016 contre la décision ministérielle

Par courrier du 18 octobre 2017 de son litismandataire, Madame .....sollicita l’octroi d’un sursis à l’éloignement sur base des dispositions des articles 130 à 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », en raison de son état de santé, demande qui futJ’ai l’

J’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 22 août 2017 par lequel vous sollicitez un sursis à l’éloignement pour le compte de vos mandants conformément aux articles 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration en raison de l’état de santé de Monsieur ....août 2017 concernant l’état de santé

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 septembre 2018 par le délégué du gouvernement;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En date du 26 mars 2018, les consorts ... firent déposer une demande visant à se voir accorder un sursis à l’éloignement au sens de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes

Par courrier du 15 juin 2017 de leur litismandataire, les consorts ... sollicitèrent l’octroi d’un sursis à l’éloignement sur base des dispositions des articles 130 à 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », en raison de l’état de santé de Monsieur ...,J’

Par un courrier de son litismandataire du 1er août 2017, Madame...-... fit introduire une demande tendant à l’obtention d’un sursis à l’éloignement en raison de son état de santé, sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 ».J'ai

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2018 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH au nom des appelants ;Par courrier de leur mandataire du 28 juin 2016, les consorts ...firent introduire une demande tendant à l’obtention d’un sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé de leur enfant ..., préqualifiée, sur base de l

Par décision du 11 mars 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 1Le recours contentieux déposé au greffe du tribunal administratif le 30 mars 2016, dirigé contre la décision ministérielle précitée du 11 mars 2016, fut rejeté par un jugement du tribunal administratif du 29 novembre 2016, inscrit sous le numéro 37734 du rôle, confirmé

Par décision du 11 mai 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », rejeta cette demande.Par courrier du 4 janvier 2017, il sollicita encore l’obtention d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires d’une exceptionnelle gravité au sens de l’article 78 (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la

Le 11 mai 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », débouta Monsieur ... de sa demande de protection internationale.Par courrier de son mandataire du 14 décembre 2016, Monsieur ... introduisit une demande d’octroi d’un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loiJ’ai l’honneur de me référer à votre

Malgré l’accord de reprise en charge des autorités luxembourgeoises, le transfert dut être postposé en raison de la disparition de l’intéressé, pour finalement avoir lieu le 11 février 2014.Le courrier recommandé contenant la décision d’irrecevabilité de la nouvelle demande de protection internationale envoyé, le 11 novembre 2015 à la dernière adresse connue

Vu le mémoire en réponse de la part du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2017 ;Les époux...ayant ensuite introduit en date du 22 septembre 2014 une demande de sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’