Décisions des juridictions administ. depuis leur création

J'ai l'honneur de me référer à votre courrier du 30 juillet 2009 dans lequel vous sollicitez l'obtention d'une « tolérance, respectivement une autorisation de séjour pour des raisons humanitaires, respectivement sur base de l'article 3 de la Convention européenne des Droits de l'Homme » pour le compte de vos mandants.Permettez-moi tout d'abord de vous

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2010 ;administratif le 11 mars 2010 ;Par jugement du 11 novembre 2009, le tribunal administratif déclara ledit le recours justifié dans le cadre du moyen d’annulation produit et annula la décision ministérielle déférée du 16 octobre 2009.Par arrêté du

Par courrier de son mandataire du 15 juillet 2009, Madame ... demanda au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration de la tolérer avec ses filles mineures sur le territoire du Grand-Duché en vertu de l’article 22 de la loi du 5 mai 2006.matérielle de l’éloignement de Madame ... et de ses deux filles mineures serait impossible en raison de

Le 18 juillet 2005, Monsieur ... introduisit une demande visant à se voir accorder une autorisation de séjour sinon un statut de tolérance conformément à l’article 13 de la loi du 3 avril 1996 lequel fut tout d’abord accordé par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration le 20 septembre 2005 pour une durée provisoire jusqu’au 31 mars 2006 puis

Monsieur..., par l'intermédiaire de son mandataire, sollicita par courrier du 24 novembre 2008 une tolérance provisoire en application de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, laquelle lui fut accordée par le ministre par décision du 7 juillet 2009 jusqu’au 15 octobre 2009 en

Par courrier de son mandataire du 20 mars 2007, Monsieur ... sollicita une tolérance sur la base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « loi du 5 mai 2006 ».Par décision du 11 avril 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration accorda à

D’autre part, aux termes de l’article 22 de la loi du 5 mai 2006, l’octroi d’une tolérance constituerait une faculté pour le ministre.L’article 22 (2) de la loi du 5 mai 2006 prévoit que « si l’exécution matérielle de l’éloignement s’avère impossible en raison de circonstances de fait indépendantes de la volonté du demandeur, le ministre peut décider de

Le ministre répondit par courrier du 10 septembre 2009 que l’intéressé serait depuis le 29 juillet 2009 dans l’obligation de quitter le territoire luxembourgeois et que selon l’article 22 de la loi du 5 mai 2006Par courrier de son mandataire du 22 septembre 2009, Monsieur ... releva qu’aux termes de l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 ce ne serait pas son

Le 12 mai 2009, Monsieur..., par l’intermédiaire de son mandataire, sollicita une autorisation de séjour conformément à l’article 89(1) de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration, sinon un statut de tolérance au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires deJ'ai l'

Définitivement débouté de sa demande d’asile par arrêt de la Cour administrative du 9 juin 2005, Monsieur ... ... ... se vit accorder par une décision du 27 novembre 2006 de la part du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, ci-après dénommé « le ministre », une tolérance provisoire sur le territoire luxembourgeois conformément à l’article 22

Par jugement interlocutoire du 11 mars 2009, le tribunal administratif ordonna une expertise médicale, afin de voir établir l’état de santé de Monsieur XXX et de déterminer les risques éventuels que susciterait un retour forcé de ce dernier dans son pays d’origine.Il se réfère à l’ensemble des pièces par lui produites en cause, dont différents certificats

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2010 par Maître Nicky Stoffel pour le compte du demandeur ;Par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 11 juillet 2007, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnementCette peine d’emprisonnement fut ramenée à huit

Par un courrier de son mandataire du 12 novembre 2007, Monsieur ... sollicita une tolérance sur la base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « loi du 5 mai 2006 », laquelle demande fut rejetée par une décision du ministre du 10 janvier 2008.Le 11 février

du 11 janvier 2010 (n° 25737 du rôle) en matière de statut de tolérancedirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 janvier 2010 (n° 25737 du rôle), déclarant non fondé son recours en annulation dirigé contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 19 novembre 2008 refusant

un jugement du tribunal administratif du 11 novembre 2009 (n° 25493 du rôle) dans un litige l’opposant au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangers (art. 22, L. 5.5.2006)dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 11 novembre 2009, l’ayant débouté de son recours tendant à l’annulation d’une

La présente pour vous informer que suivant avis du 6 août 2009 du médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la Santé un sursis à l'éloignement conformément aux articles 130 et 132 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration est refusé à votre mandant.Je ne suis également pas en mesure de

Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler que votre mandant est débouté de sa demande d'asile / de protection internationale depuis le 16 juin 2009 et qu'il est dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Je suis au

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Bouchra FAHIME-AYADI, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame la déléguée du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries à l'audience publique du 11 février 2010.matérielle de son éloignement serait impossible en raison de circonstances de fait, conformément à l'article 22 de

Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler que votre mandant est débouté de sa demande d'asile / de protection internationale depuis le 14 octobre 2004 et qu'il est dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Je suis

Par décision du 11 décembre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration accorda une nouvelle tolérance à Monsieur ..., valable jusqu’au 31 août 2008.J’ai l’honneur de me référer à mon courrier du 11 novembre 2008 dans lequel je vous avais annoncé mon intention de révoquer votre statut de tolérance valable jusqu’au 31 décembre 2008 en