Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 novembre 2004argumentation, l’Etat se base sur les articles 26 et 27 de la Convention de New York, qui exigeraient tous les deux de la part d’un demandeur du statut d’apatride de résider régulièrement sur le territoire sur lequel il fait valoir son droit.L’intimé conclut par ailleurs à une violation de l’article 3 de la Convention

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2004 ;Par ailleurs, je vous signale qu’en vertu de l’article 26 de la Convention précitée, « tout Etat contractant accordera aux apatrides se trouvant régulièrement sur son territoire le droit d’y choisir leur lieu de résidence et d’y circuler

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2003 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2003 par Maître François MOYSE pour compte de Monsieur ...s’analyse en une mesure d’exception trouvant sa source dans l’effet suspensif conféré par l’article 12

Vu l'article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En vertu des articles 11, alinéa 6 et 12, alinéa 2 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, les mesures ordonnées par le président du tribunal ont vocation à s'appliquer

Considérant que dans la mesure où les décisions ministérielles déférées ne sont point assorties d’indication des voies de recours conformément aux dispositions de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, le recours est recevable pour avoir été pour le