Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier de son mandataire du 12 octobre 2022, Madame (A) fit introduire une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de sa mère, Madame (E), de sa sœur majeure (B), ainsi que de sesEn

statut de réfugié au sens de l’article 2, point f) de la loi du 18 décembre 2015, tout en réformant l’ordre de quitter le territoire afférent déclarant que Monsieur (A) ne devait pas quitter le territoire luxembourgeois dans un délai de trente jours.En effet, le regroupement familial des neveux et nièces n’est pas prévu à l’article 70 de la loi modifiée du

Par courrier de son mandataire du 11 mars 2022, Madame (A) fit introduire une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 et 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de sa fille mineure, (D), née leEn effet, le regroupement

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2024 ;Par courrier de son mandataire du 20 janvier 2023, réceptionné le 24 janvier 2023 par la direction de l’Immigration, Madame (A) fit introduire une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur

sur base des articles 69, paragraphe (3), et 70, paragraphe (1), point c), de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après la « loi du 29 août 2008 ».Par courrier du 1er mars 2021, le mandataire de Monsieur (A) et de l’enfant (B) introduisit auprès du ministère une demande de regroupement familial

le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », fit droit le 11 juillet 2018 en lui accordant le statut de la protection subsidiaire.Le 11 septembre 2019, Madame (A) introduisit une demande de protection internationale auprès du ministère et obtint le statut de réfugié par décision ministérielle du 29 avril 2022.raisons privées au sens

J'accuse bonne réception de votre courrier reprenant l'objet sous rubrique qui m'est parvenu en date du 11 janvier 2022.En effet, conformément à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration « l'entrée et le séjour peuvent être autorisés par le ministre aux ascendants en ligne directe au premier degré

Inscrit le 11 juin 2024Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 50575C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2024 par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour

En effet, conformément à l’article 70, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, le regroupement familial se limite aux descendants célibataires de moins de dix-huit ans.Le regroupement familial leur est en conséquence refusé conformément aux articles 75, point 1 et 101, paragraphe (1

En effet, le regroupement familial de la fratrie n'est pas prévu à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.Par conséquent, l'autorisation de séjour leur est refusée sur base des articles 75 et 101, paragraphe (1), point 1. de la loi du 29 août 2008 précitée.Par courrier de son litismandataire du

En effet, le regroupement familial de la fratrie n'est pas prévu à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.Par conséquent, l'autorisation de séjour lui est refusée sur base des articles 75 et 101, paragraphe (1), point 1. de la loi du 29 août 2008 précitée.Néanmoins, je suis disposé à considérer

En date du 28 février 2019, le litismandataire de Monsieur (A2) introduisit auprès du ministère une demande de regroupement familial sur base des articles 56 de la loi du 18 décembre 2015 et 69 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de son

En effet, conformément à l’article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration « l’entrée et le séjour peuvent être autorisés par le ministre aux ascendants en ligne directe au premier degré du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont à saPar

En effet, conformément à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration et tel que soulevé dans mon courrier du 10 juin 2020 « l'entrée et le séjour peuvent être autorisés par le ministre aux ascendants en ligne directe au premier degré du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe

En effet, le bénéficiaire d'une protection internationale peut demander le regroupement des membres de sa famille définis à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.Or, Monsieur ... et Madame ... ne sont pas mariés et les conditions prévues par l'article précité ne sont par conséquent pas

En effet, conformément à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration « l'entrée et le séjour peuvent être autorisés par le ministre aux ascendants en ligne directe au premier degré du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu'ils sont à saPar

En effet, le regroupement familial des nièces n'est pas prévu à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.Par ailleurs, les enfants ... et ... ne remplissent aucune condition qui leur permettrait de bénéficier d'une autorisation de séjour dont les catégories sont fixées à l'article 38 de la loi du

En effet, le regroupement familial de la fratrie n'est pas prévu à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.Par ailleurs, Monsieur ... ... ne remplit aucune condition afin de bénéficier d'une autorisation de séjour dont les catégories sont fixées à l'article 38 de la loi du 29 août 2008 précitée.

A titre subsidiaire, elle sollicita la délivrance, en faveur de ces mêmes membres de famille, d’une autorisation de séjour pour raisons privées conformément à l’article 78, paragraphe (1), point c)En effet, conformément à l'article 73, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, « la demande en

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2024 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de Monsieur (A), de Monsieur (B) et de Madame (C)Par courrier de son mandataire du 8 juillet 2019, Monsieur (A) fit introduire une demande de