Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 11 mars 2026, la partie requérante fut entendue en par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

Le 16 mars 2026, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut formellement acceptée par ceux-ci sur base de la même disposition le 18 mars 2023.n’y aurait aucune raison de croire que l’exécution du

Le 19 février 2026, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues croates une demande de reprise en charge de de la partie requérante basée sur l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers en date du 2 mars 2026 sur base de l’article 20 (5) du règlement Dublin III.la Croatie sur base de l’article 28 (

conjointement avec Madame (B), des demandes de protection internationale en Croatie le 29 juillet 2025 et en Belgique le 11 août 2025.Le 8 septembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues croates en vue de la reprise en charge des époux (AB), ensemble avec leurs enfants mineurs prémentionnés, sur le fondement de l’article 18 (1) b

Le même jour, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la prise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 12 (4) du règlement Dublin III, demande qui fut expressément acceptée par ces derniers le 20 mars 2026 sur cette même base légale.dispositions de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015

des articles de journal en cyrillique et des copies en cyrillique ;des Etats-Unis sur la situation des Droits de l'Homme en Ukraine en 2020 ainsi que vers une article de l'UNHCR en cyrillique datant de 2022.Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut

mais alors que les colectivos vous y auraient retrouvé, vous auriez conclu qu'il serait « inutile d'aller dans un autre Etat parce qu'il allait se passer la même chose » (p.11/13 de votre rapport d'entretien, Monsieur).Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part

Vu la constitution de nouvel avocat à la Cour déposée le 11 août 2025 au greffe du tribunal administratif, par laquelle Maître Katrin DJABER, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déclare reprendre le mandat pour le compte de Monsieur (A) et ses enfants mineurs, préqualifiés, en remplacement de Maître Bruno MARTINS DOS

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 54356C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 24 février 2026 par Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH, agissant au nom et pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en vertu d’un mandat lui conféré à cet effet par le ministre des Affaires intérieures le 11 février 2026,En

p.11/20 de votre rapport d’entretien, Monsieur).en l’air » pour intimider (p.11/20 de votre rapport d’entretien, Monsieur).alors que vous auriez « déjà arrêté l’université » (p.11/20 de votre rapport d’entretien, Monsieur) des colectivos seraient venus à moto au stade de baseball dans lequel vous auriez été en train de jouer et auraient exigé que vous

Vous continuez en affirmant que vous auriez à quelques reprises été « puni » et « tapé » lorsque vous auriez mal exécuté votre travail ou encore lorsque vous seriez arrivé en retard au cours d’idéologie et de religion (p.11-12/17 du rapport d’entretien).Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part

Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Le 25 février 2026, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers en date du 27 février 2026 sur base de la même disposition.la loi du 18 décembre 2015 et de celles de l’

tendant à la réformation, sinon à l’annulation (i) de la décision du ministre des Affaires intérieures du 11 mars 2026 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, (ii) de la décision du même ministre du même jour portant refus d’octroi d’une protection internationale et (iii) de l’ordrePar

tendant à la (i) réformation de la décision du ministre des Affaires intérieures du 11 mars 2026 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, (ii) à la réformation de la décision du même ministre du même jour portant refus d’octroi d’une protection internationale et (iii) à l’annulation de

Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance

Par arrêté du 11 mai 2022 du ministre de l’Immigration et de l’Asile, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, Monsieur (A) fut assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence auSuivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré

Cette décision a été confirmée par jugement du Tribunal administratif du 25 septembre 2023 (n° du rôle 47774) au motif qu'« (...) En ce qui concerne les opinions politiques de Monsieur (A1) et l'article de presse invoqué à cet égard, publié sur le site Internet du journaltraitements inhumains ou dégradants contraires à l'article 3 de la CEDH, et ce d'autant

mandataire en date du 3 novembre 2023 sans aucune traduction dans l'une des langues définies dans l'article 10(5) de la Loi de 2015.Pour finir, il échet de rappeler que selon l'article 10(5) de la Loi de 2015, tout document remis au ministre, à l'exception des documents d'identité, rédigé dans une autre langue que l'allemand, le français ou l'anglais doit