Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2003 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2003.Vu l’article 15 de la loi

Cette décision de prorogation est fondée sur les considérations et motifs suivants : « Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Ce moyen n'est pas fondé, étant donné que la

Il ressort d’un procès-verbal référencé sous le numéro 379170 du service de police judiciaire de la police grand-ducale du 11 avril 2003 que Monsieur ..., fit l’objet, en date du 8 avril 2003, d’un contrôle d’identité et qu’il fit alors l’objet d’une mesure de rétention ordonnée en date du même jour par le substitut du procureur d’Etat près du tribunal d’Vu

Numéro 16113 du rôle Inscrit le 11 mars 2003Vu la requête, inscrite sous le numéro 16113 du rôle, déposée le 11 mars 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., de nationalité palestinienne, actuellement placé au Centre de séjour

vu le mémoire en réponse déposé le 11 février 2003 par le délégué du Gouvernement;Le délégué du Gouvernement a déposé un mémoire en réponse en date du 11 février 2003 dans lequel il demande la confirmation du jugement du 29 janvier 2003 en se rapportant à ses conclusions prises en première instance après avoir soulevé l’irrecevabilité de l’appel pour cause

L’article 15 paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Ce moyen tiré de la prétendue nullité du règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 n’est cependant pas fondé, étant donné que la base légale dudit règlement grand-ducal est donnée par l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 précitée, tel

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;textes de base de l’Union Economique Benelux », article 9 et suivants, mais sur base de l’article 9 de la Convention entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas concernant le transfert du

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Par analogie avec les dispositions de l’article 6 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant lesLe demandeur soulève encore l’illégalité de l’arrêté ministériel du 8 novembre 2002 pour être intervenu en

N° 15592 du rôle Inscrit le 11 novembre 2002Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2002 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar requête déposée le 11 novembre 2002, Monsieur ... a fait introduire un recours en réformation à l’encontre

ministérielle du 11 septembre 2002 ;Considérant que l’intéressé a été intercepté en date des 10 et 11 août 2002 par la Police Grand-Ducale ;qu’une mesure de rétention a été prononcée par le Parquet le 11 août 2002 ;Par arrêté du ministre de la Justice du 11 septembre 2002, le placement de Monsieur ... fut prorogé pour une durée d’un mois.Vu mes arrêtés pris

de nationalité guinéenne, ayant été placé au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 11 septembre 2002 ordonnant la prorogation d’une mesure de placement prise à son égard par décision du même ministre du 12 août 2002 ;Considérant que l’intéressé a été intercepté en date des 10 et

Die anschliessende Personenkontrolle ergab, dass der Interessent im Besitz einer holländischen Identitätskarte, tragend die Nummer 17664781, gültig bis 23.11.2002 war.Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Il convient d’ajouter que le ministre de la Justice formula en date du 23 septembre 2002 une

Die anschliessende Personenkontrolle ergab, dass der Interessent im Besitz einer holländischen Identitätskarte, tragend die Nummer 17664781, gültig bis 23.11.2002 war.Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Il convient d’ajouter que le ministre de la Justice formula en date du 23 septembre 2002 une

Die anschliessende Personenkontrolle ergab, dass der Interessent im Besitz einer holländischen Identitätskarte, tragend die Nummer 17664781, gültig bis 23.11.2002 war.Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Il convient d’ajouter que le ministre de la Justice formula en date du 23 septembre 2002 une

Audience publique du 11 mars 2002 ==============================L’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;Il se dégage de l’article 15, paragraphe (1) de la loi modifiée du 28 mars 1972 précitée que lorsque l'exécution d'une mesure d'expulsion ou de refoulement en application des

les mêmes ministres confirmèrent leur refus par décision du 24 octobre 2001.Par requête déposée le 11 janvier 2002, inscrite sous le numéro 14422 du rôle, Madame ... a introduit un recours contentieux contre la prédite décision ministérielle.L’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers;Au

L’appelant rappelle qu'il serait de jurisprudence "qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne déterminant la forme d'une décision de refoulement, celle-ci est censée avoir été prise par le Ministre de la Justice à partir du moment où les conditions de forme et de fond justifiant un refoulement, telles que déterminées par l'article 12 de la loi du

Il ressort d’un procès-verbal n° 11/2001 du service de contrôle à l’aéroport de la police grand-ducale, ainsi que d’un rapport n° 6/052/2001 de la section police des étrangersL’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;A l’appui de son recours, le demandeur renvoie en premier lieu à la

En date du 11 mars 1997, Monsieur FLIDJA déposa une demande d'asile au sens de la Convention de Genève.L’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers;Il expose encore être le père d'un enfant de 11 mois et qu'il aurait entamé des démarches afin de s'installer en France, où résiderait la mère

Gouvernement versé en cause le 11 janvier 2000 pour la partie intimée;Dans son mémoire déposé le 11 janvier 2000 le délégué du Gouvernement maintient son attitude quant à l’autorité de chose jugée qui serait attachée aux éléments ayant déjà fait l’objet du jugement du 25 novembre 1999.Il s’empare par ailleurs des articles 3 et 5 de la Convention européenne