Décisions des juridictions administ. depuis leur création

protection internationale en Italie en date des 6 août 2015 et 2 octobre 2018, en Suisse en date du 11 septembre 2016, en Allemagne en date des 27 et 29 septembre 2016, ainsi qu’en France en date des 23 septembre 2019 et 8 juin 2021.Je tiens tout d’abord à vous informer que conformément à l’article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 février 2026 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir «En date du 23 janvier 2026, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues

Le 29 octobre 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues bulgares une demande de prise en charge de la partie requérante sur base de l’article 12 (2) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers le 3 novembre 2025, sur cette même base.dispositions de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de celles de

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que la partie requérante avait auparavant introduit des demandes de protection internationale en France en date des 14 mars 2022 et 11 septembre 2025, ainsi qu’en Allemagne en date des 12 juin 2024 et 5 mai 2025.Le 28 janvier 2026, les autorités

Suisse sur base de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III.d’un traitement contraire à l’article 3 de la CEDH, ou à l’article 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, désignée ci-après par la « Convention

Le 20 avril 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande d’information sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection2023 afin d'

Par courrier de son mandataire du 15 juin 2022, Madame (A1) fit introduire auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », dans le

Le 30 octobre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues bulgares en vue de la reprise en charge de la partie requérante et de son enfant mineur sur le fondement de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers le 4 novembre 2025 sur le même fondement.l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout

N° 54460 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54460 Inscrit le 11 mars 2026Vu la requête inscrite sous le numéro 54460 du rôle et déposée le 11 mars 2026 au greffe du tribunal administratif par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né leIl s’avéra encore suite à une demande

En date du 11 avril 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités néerlandaises en vue de la reprise en charge de Monsieur (A) en application de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut refusée en date du 17 avril 2024 par les autorités néerlandaises sur base de l’article 23, paragraphe (2) du mêmeVu l

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2024 ;Le lendemain, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de renseignements aux autorités italiennes sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

emprisonné » (p.6/11 de votre rapport d’entretien, Monsieur (A2)).transporté de l’acide servant à la préparation de la cocaïne » (p.5/11 de votre rapportsoit avec de l’argent, soit en travaillant pour eux » (p.5/11 de votre rapport d’entretien, Monsieur (A2)).ils travaillent avec le narcotrafic et blanchissent de l’argent » (p.6/11 de votre rapport d’

p.11/17 du rapport d’entretien).prioriseraient les hommes puisqu’ils seraient « susceptibles de nous faire la guerre demain » (p.11/17 du rapport d’entretien).bazar le plus total, l’anarchie » et que les membres de la milice semblaient être « en transe » de sorte qu’ils « nous ont comme oublié » (p.11/17 du rapport d’entretien), vous auriez saisi l’occasion

dispositions de l’article 27, paragraphe (1), sous a) de la loi du 18 décembre 2015 et que leurs demandes avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le territoire luxembourgeois endéans un délai de trente jours.Par courrier de leur conseil du 23 janvier 2025, les consorts (A) ont fait introduire une demande en obtention d’un

Le 18 décembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut dans un premier temps rejetée par ces derniers en date du 29 décembre 2025 au motif que la partie requérante avait déposé uneSuite à

autorisation de séjour pour raisons privées, ainsi que par rapport à une décision confirmative de refus du même ministre du 11 novembre 2025 intervenue sur recours gracieux, un recours en réformation, sinon en annulation ayant été par ailleurs été introduit au fond contre lesdites décisions ministérielle du 16 juillet 2025 et du 11 novembre 2025 par requête

Le 29 décembre 2025, les autorités luxembourgeoises introduisirent auprès des autorités maltaises une demande de prise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 12 (4) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces dernières autorités le 19 janvier 2026.article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’

dirigée contre le jugement rendu le 29 octobre 2025 (n° 49546 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a déboutée de son recours principal tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 septembre 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protectionPar décision du