Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, décision motivée comme suit :Quant à l’article précité de l’OSAR intitulé « Turquie : violences contre les femmes membres du HDP », du 25 octobre 2018, l’article

Le 13 mars 2026, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues suisses une demande de reprise en charge de la partie requérante sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut formellement acceptée par ceux-ci par courrier du 13 mars 2026 sur base de l’article 18 (1) d) du même règlement.Par décision du 26 mars 2026

situation économique » (p.5/11 du rapport d’entretien de Monsieur).une copie d’un article en ligne en langue espagnole intitulé « Atentados, extorsiones y secuestros amenazan el « pequeño rebote » económico en Venezuela », publié en date duSuivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 10 novembre 2025 (n° 50737 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 juin 2024 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’Par

Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

2015 » pour laquelle le ministre de l’Immigration et de l’Asile se déclara incompétent par décision du 22 mars 2018 tout en décidant son transfert vers l’Italie sur base de l’article 18 (1) b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

Le 16 décembre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur base de l’article 12 (4) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

En date du 11 mars 2026, la partie requérante fut entendue en par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

Le 22 novembre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de prise en charge de Monsieur (A) aux autorités espagnoles, laquelle fut acceptée par ces dernières en date du 11 décembre 2024 sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères etPar

Le 16 mars 2026, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut formellement acceptée par ceux-ci sur base de la même disposition le 18 mars 2023.n’y aurait aucune raison de croire que l’exécution du

Le 19 février 2026, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues croates une demande de reprise en charge de de la partie requérante basée sur l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers en date du 2 mars 2026 sur base de l’article 20 (5) du règlement Dublin III.la Croatie sur base de l’article 28 (

conjointement avec Madame (B), des demandes de protection internationale en Croatie le 29 juillet 2025 et en Belgique le 11 août 2025.Le 8 septembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues croates en vue de la reprise en charge des époux (AB), ensemble avec leurs enfants mineurs prémentionnés, sur le fondement de l’article 18 (1) b

Le même jour, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la prise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 12 (4) du règlement Dublin III, demande qui fut expressément acceptée par ces derniers le 20 mars 2026 sur cette même base légale.dispositions de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015

Le 10 mars 2026, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues espagnols en vue de la prise en charge de la partie intéressée sur le fondement de l’article 6, paragraphe (2) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16Vu les articles 100, 120 à 123, 112bis et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

N° 50577 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:50577 Inscrit le 11 juin 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 50577 du rôle et déposée le 11 juin 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Fatim-Zohra ZIANI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), née leprononcée à son encontre le 11 mars 2024 par le

de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, de transférer Monsieur (A) vers la Suisse, pays responsable pour connaître de sa demande de protection internationale au motif qu’il y avait déposé une telle demande en date du 4 septembre 2017 et que les autorités suisses ont

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125,Etant donné que l’article 123, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

des articles de journal en cyrillique et des copies en cyrillique ;des Etats-Unis sur la situation des Droits de l'Homme en Ukraine en 2020 ainsi que vers une article de l'UNHCR en cyrillique datant de 2022.Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut

N° 50576 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:50576 Inscrit le 11 juin 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 50576 du rôle et déposée le 11 juin 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Fatim-Zohra ZIANI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), née leprononcée à son encontre le 11 mars 2024 par le