Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 35579 du rôle Inscrit le 11 décembre 2014Audience publique du 11 mai 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 35579 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2014 par Maître Alexandre CHATEAUX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Par requête

Vu le titre II de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms, telle que modifiée par la loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms ;Aucune disposition de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms, telle que modifiée par la loi du 18 mars 1982 relative aux changements de

Le tribunal écarta ensuite le moyen tiré d’une violation des articles 12 et 18 du traité CE, au motif que la situation à la base de la solution retenue par l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) du 14 octobre 2008, invoqué par le demandeur pour fonder son argumentation, était différente de celle du demandeur et que ce dernierIl réitère

Aucune disposition de la loi modifiée du 11-21 germinal an XI relative aux Prénoms et changements de Noms, dénommée ci-après « la loi du 11-12 germinal an XI », ni aucune autre disposition légale ne prévoyant de recours de pleine juridiction contre une décision de refus de changement de nom patronymique, seul un recours en annulation a pu être introduitA l’

Aucune disposition de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms, telle que modifiée par la loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms, ci-après « la loi modifiée du 11-12 germinal an XI » ne prévoyant de recours de pleine juridiction contre une décision de refus de changement de nom patronymique, seul

Aucune disposition de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms, telle que modifiée par la loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms, ci-après « la loi du 11-12 germinal an XI » ne prévoyant de recours de pleine juridiction contre une décision de refus de changement de prénom et de nom patronymique,

En ce qui concerne la compétence du tribunal administratif pour connaître du présent recours, force est effectivement de constater qu’aucune disposition de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms, telle que modifiée par la loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms, ci-après « la loi du 11-12Avant

Aucune disposition de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms, telle que modifiée par la loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms, dénommée ci-après « la loi du 11-21 germinal an XI » ne prévoyant un recours de pleine juridiction contre une décision de refus deà considérer que la motivation

Aucune disposition de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms, telle que modifiée par la loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms, ci-après « la loi du 11-12 germinal an XI » ne prévoyant un recours de pleine juridiction contre une décision de refus de changement de prénom et de nom patronymique,