Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je me réfère à votre demande d'aide financière du 10/11/2011 introduite le 02/12/2011 pour la réalisation de projets d'utilisation rationnelle de l'énergie et de la mise en œuvre des sources d'énergies renouvelables à l'adresseEn ce qui concerne les dispositions transitoires de l'article 15, sont éligibles:aide financière présentée en l’espèce par les

En effet, l'article 12 paragraphe 2 alinéa 3 du prédit règlement dispose que : « Le demandeur est tenu, sur demande du ministre, de fournir tous les renseignements et documents jugés nécessaires pour constater si les conditions d’octroi des aides demandées sont remplies.La décision déférée de la commission du 26 avril 2012 est basée sur l’article 12 (2)

La commission s’est fondée, d’une part, sur l'article 11 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, ci-après « la loi du 25 février 1979 », qui prévoit que les primes ne peuvent être accordées qu'aux ménages qui ne sont ni propriétaires ni usufruitiers d'un autre logement et, d’autre part, sur l’article 7du règlement grand-ducal du

En effet, l'article 11 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement prévoit que « (...) Ces primes ne peuvent être accordées qu'aux ménages (...) b) qui ne sont ni propriétaires ni usufruitiers d'un autre logement, sauf si la construction ou l'acquisition doit permettre à deux générations exploitant en commun une entreprise agricole,

En effet, l'article 11 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement prévoit que « (...) Ces primes ne peuvent être accordées qu'aux ménages (...) b) qui ne sont ni propriétaires ni usufruitiers d'un autre logement, sauf si la construction ou l'acquisition doit permettre à deux générations exploitant en commun une entreprise agricole,

Par un courrier du 15 juillet 2009, le responsable du service des aides au logement au sein du ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement s’adressa à Monsieur ... ... ... ... pour l’informer de ce qu’il sera procédé, sur le fondement de l’article 27 du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives

Par une décision du 11 novembre 2010, la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes et subventions d’intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, ci-après « la commission », réclama à Monsieur ... leet sur

au logement, ci-après « le règlement grand-ducal du 23 juillet 1983 », entre-temps abrogé, mais applicable au présent litige, refusa de faire droit à la demande de Madame ... au motif que la surface utile d’habitation de son logement dépassait avec 144,97 m2 la limite admissible de 140 m2 telle que prescrite par l’article 7 du règlement grand-ducal du 23En

Par une décision du 11 novembre 2010, la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes et subventions d’intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, ladite commission étant dénommée ci-après « la commission »,

Par un courrier du 15 juillet 2009, le responsable du service des aides au logement au sein du ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement s’adressa à Monsieur ... pour l’informer de ce qu’il sera procédé, sur le fondement de l’article 27 du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes et

logement, règlement entre-temps abrogé mais applicable au présent litige, refusa de faire droit à la demande de Madame ... au motif que la surface utile d’habitation de son logement dépassait avec 144,97 m2 la limite admissible de 140 m2 telle que prescrite par l’article 7 du prédit règlement grand-ducal du 23 juillet 1983.En effet, l’article 7 du prédit

En effet, suivant l’article 11 du prédit règlement grand-ducal, la demande en obtention d’une prime d’acquisition doit être présentée avant l’acquisition de votre logement ou au plus tard un an après la date de l’acte authentique documentant l’acquisition de votre logement, sous peine deLe demandeur soutint encore que la décision de la commission du 7

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de deux décisions du 11 février 2010 de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 concernant les aides au logement portant refus de paiement d’une bonification d’intérêt, respectivement d’une subvention d’intérêt à partir d’août 2009, ainsi

Ladite décision confirmative est motivée par référence à l’article 11 de la loi modifiée du 25 février 1979concernant l’aide au logement et à l’article 7 du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1991 fixant les dispositions relatives au bénéfice de la bonification d’intérêts en vue de la construction, de l’acquisition ou de l’amélioration d’un logement

Madame ..., à la suite de « travaux d’agrandissement », dépassait avec 220,10 m2 la limite admissible telle que prescrite par l’article 7, alinéa 4 du règlement grand-ducal du 23 juillet 1983.Au vu de ces faits, Madame ... contesta qu’une transformation respectivement des travaux d’agrandissement au sens de l’article 7, alinéa 4 du règlementgrand-ducal du 23

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 11 février 2010 de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 concernant les aides au logement, attribuée erronément au « ministère du Logement », retenant que Madame ... doit rembourser des aides étatiques perçues en rapport avec un logement situé à

En droit, la demanderesse fait valoir que l’article 7, point 3 du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1991 fixant les dispositions relatives au bénéfice de la bonification d’intérêt en vue de la construction, de l’acquisition ou de l’amélioration d’un logement prévue par l’article 14bis de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement

En effet, conformément à l'article 3, paragraphe (1) du règlement grand-ducal susmentionné dispose notamment que le revenu à prendre en considération, pour la subvention d'intérêt est le revenu imposable au sens de l'article 7 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, augmenté de tous les autres revenus, même non soumis à l'impôt dontEn

En effet, l'article 9 du règlement grand-ducal prémentionné stipule que : Le logement pour lequel une aide à la construction respectivement à l'acquisition du logement est accordée doit, sous peine de restitution de celle-ci, servir d'habitation principale et permanente aux bénéficiaires pendant un délai d'au moins dix ans après la date de l'achèvement des

Malgré le fait que l’Etat s’est vu signifier le recours, il n’a pas comparu, ne faisant déposer aucun mémoire dans le délai légal, de sorte que conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties