Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 26 février 2010 portant refus de lui accorder l’indemnité prévue à l’article 181, alinéa 5 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;En réponse à votre courrier du 10 février 2010 au sujet de l'affaire reprise sous rubrique, j'ai l'honneur de vous informer que Madame

Vu l’article 2 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat ;Vu l’article 2 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat ;Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictionsLa demanderesse invoque en

Audience publique du 11 février 2009article 9 de la loi modifiée du 21Par arrêté du 25 juin 1993, le gouvernement en conseil fixa les indemnités et carrière de Madame ..., par analogie à la carrière du cytotechnicien prévue par l’article 22 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat.En vertu de l'article

L’article 5 dudit contrat prévit une clause de renouvellement.Deux nouveaux contrats de louage de services de chargée d’éducation à durée déterminée auprès du même Lycée technique pour une tâche hebdomadaire de 4 leçons furent respectivement signés entre parties les 11 juillet 2001 et 10 juillet 2002, le premier pour la période du 16 septembre 2001 au 15

Moyennant son article 5, ledit contrat du 12 septembre 2000 prévit une clause de renouvellement.En date du 11 juillet 2001, un nouveau contrat de louage de services de chargé d’éducation à durée déterminée auprès du même lycée technique fut signé par Madame ... pour une tâche hebdomadaire de 4 leçons pour la période du 16 septembre 2001 au 15 septembre 2002,

Vu la rupture du délibéré ordonnée par la Cour administrative en date du 8 mars 2005 invitant les parties à examiner les contrats à durée déterminée soumis à la Cour au regard des dispositions des articles 5 et 6 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail et de conclure par rapport à l’existence et au caractère obligatoire ou non desIl a

Considérant que la partie demanderesse conclut à la compétence du tribunal pour connaître du recours actuellement déféré en vertu des dispositions de l’article 11 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, étant donné qu’il résulterait de l’ensemble des éléments fournis au dossier qu’elle se trouverait liée à l’Etat par

Considérant que la partie demanderesse conclut à la compétence du tribunal pour connaître du recours actuellement déféré en vertu des dispositions de l’article 11 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, étant donné qu’il résulterait de l’ensemble des éléments fournis au dossier qu’elle se trouverait liée à l’Etat par

Considérant que la partie demanderesse conclut à la compétence du tribunal pour connaître du recours actuellement déféré en vertu des dispositions de l’article 11 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, étant donné qu’il résulterait de l’ensemble des éléments fournis au dossier qu’elle se trouverait liée à l’Etat par

A travers un contrat de louage de services de chargé d’éducation à durée déterminée signé le 11 septembre 2003, Monsieur ... fut engagé par la ministre en qualité de chargé d’éducation à durée déterminée sous le statut d’employé de l’Etat au Lycée technique Joseph Bech avec une tâche hebdomadaire de 24 leçons pour la période du 15 septembre 2003 au 31L’

Considérant que la partie demanderesse conclut à la compétence du tribunal pour connaître du recours actuellement déféré en vertu des dispositions de l’article 11 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, étant donné qu’il résulterait de l’ensemble des éléments fournis au dossier qu’il se trouverait lié à l’Etat par une

Considérant que la partie demanderesse conclut à la compétence du tribunal pour connaître du recours actuellement déféré en vertu des dispositions de l’article 11 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, étant donné qu’il résulterait de l’ensemble des éléments fournis au dossier qu’elle se trouverait liée à l’EtatQue

Par arrêté ministériel du 30 novembre 2000, le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative a classé votre mandante sous la carrière C des employés de l’Etat conformément à l’article 23 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l’Etat qui

Par arrêté ministériel du 30 juillet 2002, le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative a classé votre mandant dans la carrière C des employés de l’Etat conformément à l’article 23 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l’Etat qui dispose

Dans son arrêt du 7 février 1996, le comité du contentieux du Conseil d’Etat a déclaré irrecevable le recours en réformation en estimant que les conditions d’ouverture prévues par l’article 11 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat n’étaient pas données, alors que « le litige ne touche pas directement à laIl résulte de

Le tribunal s’est à bon droit déclaré incompétent, au vu des dispositions de l’article 84 de la Constitution, pour connaître du volet du recours consistant en la demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif et d’une indemnité compensatoire de congés non pris.L’appelante reproche au tribunal de ne pas avoir sanctionné le non-respect des articles 5

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2000 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2000 par Maître Marc THEWES

date, avec recalcul des rémunérations jusque lors liquidées, argument pris de ce qu’en vertu de l’article 36 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, en cas de transfert d’entreprise, les conditions de travail et de rémunération des salariés doivent rester identiques ;A titre subsidiaire, je remarquerai que dans la mesure où la commune reste l’

date, avec recalcul des rémunérations jusque lors liquidées, argument pris de ce qu’en vertu de l’article 36 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, en cas de transfert d’entreprise, les conditions de travail et de rémunération des salariés doivent rester identiques ;A titre subsidiaire, je remarquerai que dans la mesure où la commune reste l’

N° 11831 du rôle Inscrit le 11 février 2000Vu la requête inscrite sous le numéro 11831 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2000 par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du