Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 novembre 2025Vu les articles 38 et 39 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;Vu l'article 63 de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des

Votre recours gracieux est dirigé contre ma décision du 14 avril 2020 par laquelle j'ai refusé à Madame (A) le bénéfice du supplément de traitement prévu à l'article 28, paragraphe 6 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat.je tiens à vous informer que l'

nomination des candidats retenus » et en rejetant sa demande en application de l’article 35, alinéa 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ainsiL'article 16 de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat

Conformément à l’article 30 de la loi du 16 avril 1979, un recours en réformation n’est prévu en matière de discipline concernant les militaires que dans les cas où la peine prononcée dépasse la compétence du chef de corps, à savoir le chef d’état-major de l’armée.Aux termes de l’article 8, paragraphe (6) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2023 par Maître Jean-Marie BAULER, préqualifié, pour le compte de son mandant ;Je tiens à vous informer du fait que j'ai l'intention de procéder à la résiliation de votre stage, suite à votre entretien d'appréciation, auquel vous n'avez pas participé, et lors duquel vous vous

Il aurait eu recours à la procédure prévue par l'article 9.En ce qui concerne le reproche du recours à la procédure prévue par l'article 9.4 du statut général, puis, après la confirmation de l'ordre reçu par écrit, le refus de (A) de s'y conformer et de s'exécuter, l'article 9.4 du statut général dispose « Lorsque le fonctionnaire estime qu'un ordre reçu est

Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 11 mars 2025, les parties s’étant excusées. __________________________________________________________________________Par courrier recommandé du 19 octobre 2022, le ministre informa Monsieur (A) de son intention de résilier son stage avec un préavis d’un mois à compter du 1er novembre 2022 et

En conséquence, vous bénéficiez d'une pension spéciale pour député conformément à l'article 129 de la loi électorale du 18 février 2003 depuis le 1erL'article 129.(3).2. de la loi électorale précitée prévoit que le calcul de la pension spéciale de député est actualisé pendantVu que l'article 129.(3).2. précise clairement que le traitement à prendre en compte

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de la Défense du 5 février 2024 ayant prononcé, à son égard, la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle et disqualification morale sans diminution de son droit à pension, prévue à l’article 19A, point 11 de

Par courrier du 26 février 2021, le directeur général saisit l’Inspecteur général de la Police, désigné ci-après par « l’inspecteur général », aux fins de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur (A) conformément à l’article 24, alinéa 1er de la loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du cadre policier de

Par un arrêté ministériel non daté, Monsieur (A) fut ensuite nommé au grade de premier sergent avec effet au 9 février 2010 et, par un arrêté ministériel du 11 janvier 2013, au grade de sergent-chef avec effet au 9 février 2013.Le 24 novembre 2021, Monsieur (A) adressa au chef d’État-major de l’Armée sa demande de nomination rétroactive au 1er novembre 2020

Inscrit le 11 mars 2025Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 52508 C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2025 Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), demeurant à L-Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de

afin qu’elle s’explique notamment sur divers retards et absences à son lieu de travail, l’intéressée se voyant ainsi reprocher des manquements aux articles 9, 12 et 18 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommée « le statut général ».Par courrier du 5 août 2022, le ministre de l’Education

tendant à l’annulation de l’arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 15 juillet 2024 pris en exécution de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 3 juillet 2024 ayant prononcé, à son égard, la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office prévue à l’article 47 sub 9 de la loi

Saisi par le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après dénommé « le ministre », sur base de l’article 37bis de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statut général », le médecin de contrôle dressa un rapport médical en date du 30 septembre 2022médecine

décision du 20 octobre 2022, suite à une demande du 17 octobre 2022, - décision du 9 septembre 2022, suite à une demande du 1er septembre 2022, - décision du 11 juillet 2022, suite à une demande du 30 juin 2022, - décision du 17 juin 2022, suite à une demande du 14 juin 2022, - décision du 3 janvier 2022, suite à une demande du 3 janvier 2022, - décision

Ech hunn bei dem ganzen Hin an Hier bei den Congé vergiess an der “Fiche demande annule de congé 2022“ den 02.11.22-04.11.22 als Congé ze markéieren.Well dat jo net den Fall war reechen ech dir also Réckwierkend eng Demande de Congé vir den 02.11.22-04.11.22 no.En date du 11 novembre 2022, la demande de congé pour les 2, 3 et 4 novembre 2022, introduite par

Par la présente, et conformément à l’article 56 paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, je vous saisis aux fins de procéder à l’ouverture d’une instruction disciplinaire à l’encontre de Madame (A), Gestionnaire, Catégorie de traitement : A, Groupe de traitement : A2, Sous-groupe :Entendus à l’

Audience publique du 11 juin 2025la sanction disciplinaire prévue à l’article 58, paragraphe (2) de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ;Par courrier réceptionné en date du 30 juin 2022, le (S) saisit le commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, désigné ci-après par « le

N° 47807 du rôle ECLI:LU:TADM:2025: 47807 Inscrit le 11 août 2022décision du 11 mai 2022 est libellée comme suit :concerné fait référence au 4e paragraphe de l'article 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.de ne pas respecter les procédures légales » définies dans ledit article 9, alors qu'à son avis