Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Que dans la mesure où Monsieur ... estime que la suite de contrats à durée déterminée ainsi libellée serait contraire aux dispositions légales applicables en la matière et notamment à celles de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail prise en ses articles 4 et 6, sinon encore 8, 9 et 10, il s’est adressé par courrier de son mandataire auses

enseignement primaire à titre temporaire du 15 septembre 1993 jusqu’au 14 septembre 1994, avec une tâche d’enseignement direct de 24 leçons hebdomadaires et les tâches de surveillance, d’orientation, de concertation et de travaux administratifs définis à l’article 2 sub b), c) et d) du règlement grand-ducal du 2 mai 1989 fixant la tâche des enseignants de l

Vu le mémoire en duplique déposé en date du 11 mai 2001 au greffe du tribunal administratif pour compte de l’administration communale d’Esch-sur-Alzette;Ceci dit, l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives dispose en son paragraphe (5) que « le demandeur peut fournir une réplique dans

Ceci dit, l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives dispose en son paragraphe (5) que « le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse ;En vertu de l'article 11.1. du règlement grand-ducal modifié du 26 mai 1975 portant assimilation du régime

Vu le mémoire en duplique déposé en date du 11 mai 2001 au greffe du tribunal administratif pour compte de l’administration communale d’Esch-sur-Alzette;Ceci dit, l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives dispose en son paragraphe (5) que « le demandeur peut fournir une réplique dans

Vu le mémoire en duplique déposé en date du 11 mai 2001 au greffe du tribunal administratif pour compte de l’administration communale d’Esch-sur-Alzette;Ceci dit, l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives dispose en son paragraphe (5) que « le demandeur peut fournir une réplique dans

Ceci dit, l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives dispose en son paragraphe (5) que « le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse ;L’article 7 de la même loi dispose en son alinéa 1er qu’« il ne pourra y avoir plus de deux mémoires de la

Vu le mémoire en duplique déposé en date du 11 mai 2001 au greffe du tribunal administratif pour compte de l’administration communale d’Esch-sur-Alzette;Ceci dit, l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives dispose en son paragraphe (5) que « le demandeur peut fournir une réplique dans

Ceci dit, l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives dispose en son paragraphe (5) que « le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse ;En vertu de l'article 11.1. du règlement grand-ducal modifié du 26 mai 1975 portant assimilation du régime

Vu le mémoire en réponse déposé le 11 avril 2001 au greffe du tribunal administratif par le délégué du gouvernement;Vu le mémoire en duplique déposé en date du 11 mai 2001 au greffe du tribunal administratif pour compte de l’administration communale d’Esch-sur-Alzette;Ceci dit, l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

obtention de la confirmation de son statut d’employée communale engagée sous contrat à durée indéterminée à partir de son entrée en fonctions le 1er septembre 1995, conformément aux dispositions de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail prise plus particulièrement en ses articles 4, 6 et 9 ;Que par courrier du 11 septembre 2000 versé par la

obtention de la confirmation de son statut d’employée communale engagée sous contrat à durée indéterminée à partir de son entrée en fonctions le 1er septembre 1995, conformément aux dispositions de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail prise plus particulièrement en ses articles 4, 6 et 9 ;Que par courrier du 11 septembre 2000 versé par la

Le jugement entrepris, après avoir retenu la compétence de la juridiction administrative en la matière et la recevabilité de la demande, a décidé que par application des articles 4 et 6 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail combinée à la législation sur les employés communaux, les relations contractuelles entre le demandeur-intimé avec la Ville

Le jugement entrepris, après avoir retenu la compétence de la juridiction administrative en la matière et la recevabilité de la demande, a décidé que par application des articles 4 et 6 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail combinée à la législation sur les employés communaux, les relations contractuelles entre la demanderesse-intimée avec la

pension des fonctionnaires communaux aux conditions de l’article 8 du règlement grandducal du 26 mai 1975 portant assimilation du régime des employés communaux à celui des employés de l’Etat ;Que ce règlement dispose en son article 3 alinéa 2 que les agents en question « jouissent du statut de l’employé temporaire communal »Serrig ne revêtant à aucun titre

régime de pension des fonctionnaires communaux aux conditions de l’article 8 du règlement grand-ducal du 26 mai 1975 portant assimilation du régime des employés communaux à celui des employés de l’Etat ;Que ce règlement dispose en son article 3 alinéa 2 que les agents en question « jouissent du statut de l’employé temporaire communal »Considérant qu’il s’

Qu’en vertu de la disposition transitoire contenue à l’article 57, alinéa 2 de cette loi ensemble son article 10, la dame ... ...-Geisler dont la relation de travail avec la Ville de Luxembourg s’est prolongée après l’expiration du contrat conclu pour l’année 1989/1990, bénéficie d’un contrat à durée indéterminée depuis au moins le 15 septembre 1974, donc

Le jugement entrepris, après avoir retenu la compétence de la juridiction administrative en la matière et la recevabilité de la demande, a décidé que par application des articles 4 et 6 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail combinée à la législation sur les employés communaux, les relations contractuelles entre la demanderesse-intimée avec la

Audience publique du 11 décembre 2000 ================================Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 27 septembre et 15 novembre 1999 constatant le maintien du recours au rôle et l’application des règles de procédure prévues par la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives,

Audience publique du 11 décembre 2000 ================================Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 27 septembre et 15 novembre 1999 constatant le maintien du recours au rôle et l’application des règles de procédure prévues par la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives,