Décisions des juridictions administ. depuis leur création

que faute de justifier les raisons des refus opposés à ses demandes de congés, le TICE avait violé l’article 10 du règlement grand-ducal du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux, ci-après le « règlement grand-ducal du 21 octobre 1987 », ils n’auraient pas tiré les conséquences légales de cette violation.Or,

Par courrier du 14 décembre 2015, le collège échevinal de la Ville de Luxembourg saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, dénommé ci-après « le commissaire du gouvernement », conformément à l’article 68, sub 2), alinéa 1er de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-

Par courrier du 14 décembre 2015, le collège échevinal de la Ville de Luxembourg saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, dénommé ci-après « le commissaire du gouvernement », conformément à l’article 68, sub 2), alinéa 1er de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-

Par courrier du 14 décembre 2015, le collège échevinal de la Ville de Luxembourg saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, dénommé ci-après « le commissaire du gouvernement », conformément à l’article 68, sub 2), alinéa 1er de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-

Par courrier du 14 décembre 2015, le collège échevinal de la Ville de Luxembourg saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, dénommé ci-après « le commissaire du gouvernement », conformément à l’article 68, sub 2), alinéa 1er de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2016 par Maître Yves Kasel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., préqualifié ;Par courrier du 14 décembre 2015, le collège échevinal de la Ville de Luxembourg saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’

Par courrier du 14 décembre 2015, le collège échevinal de la Ville de Luxembourg saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, dénommé ci-après « le commissaire du gouvernement », conformément à l’article 68, sub 2), alinéa 1er de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-

de ses fonctions d’éducatrice et ce, en raison d’un manquement grave à ses devoirs, conformément à l’article 6.1. b) du règlement grand-ducal du 15 novembre 2001 concernant le régime des employés communaux, ci-après « le règlement grand-ducal du 15 novembre 2001 », et à l’article 11 du règlement grand-ducal du 14 novembre 2013 concernant l’agrément àPour ce

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2017, par Maître Georges PIERRET au nom et pour le compte de l’administration communale de ...En droit, elle critique d’abord la légalité externe de la décision de changement d’affectation litigeuse en invoquant en premier lieu une violation de l’article 9 du règlement

Audience publique du 11 juillet 2017Comme Monsieur ... n'a pas sollicité la récupération de son solde congé en rapport avec les exercices écoulés, ce congé n'est plus dû, par application des dispositions de l'article 6.Monsieur ... aurait tout au plus pu faire valoir ses droits au congé de 2013, année pour laquelle une partie du congé de récréation lui a d'

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2015 par Maître Jean Tonnar, pour compte du Syndicat pour le transport intercommunal de personnes dans le canton d’Esch-sur-Alzette, en abrégé TICE, préqualifié, ledit mémoire en duplique ayant été signifié par acte d’huissier de justice du 15 décembreS’agissant

la commune de ... saisit le 6 mai 2014, en application de l’article 49, paragraphe (3) de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ciaprès « la loi du 24 décembre 1985 », la commission spéciale des pensions du secteur communal.dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de

le commissaire du gouvernement », conformément à l’article 68, alinéa 2 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-après désignée par « la loi du 24 décembre 1985 ».lampes industrielles « type Sammode » d'une valeur non-négligeable - achetées et payées par la Commune - pour un projet dont il avait la

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2016 par Maître Jean Kauffman pour compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ledit mémoire en réponse ayant été notifié par acte d’avocat à avocat du même jour au litismandataire du demandeur ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal

Règl. g.-d. du 11 septembre 2006) Il en est de même lorsque, en raison d'un congé pour raison de santé prolongé, le congé de récréation échu pour la période en question n'a pas pu être accordé à l'agent dans l'année en cours.En effet, considérant l'article 12 du règlement grand-ducal du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des

Par délibération du 10 février 2015, le conseil communal d’... décida avec onze voix contre une de destituer, avec effet au 10 février 2015, Madame ... de ses fonctions d’éducatrice et ce, en raison d’un manquement grave à ses devoirs, conformément à l’article 6.1. b) du règlement grand-ducal du 15 novembre 2001 concernant le régime des employés communaux et

l’huissier de justice Nadine, dite Nanou Tapella, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 11 novembre 2015 et notifié en date du même jour par acte d’avocat à avocat au litismandataire de celle-ci ;décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-après dénommée le « statut général », applicable également aux fonctionnaires des « syndicats de

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Madame ... critique d’abord la décision de réaffectation pour violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des communes, en relevant que

à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, Hôtel de Ville, dirigé contre deux jugements des 3 juin 2015 et 15 février 2016 (nos 34610 et 34610a du rôle), par lesquels le tribunal administratif, après avoir ordonné une expertise judiciaire, a déclaré fondé le recours en réformation introduit contre une décision du 11 avril 2014 de la Commission spéciale des

Conformément à l’article 68, paragraphe 5, alinéa 1, point c), du statut général, le dossier sera transmis au Conseil de discipline.la peine disciplinaire prévue à l’article 58.5 du statut, à savoir le déplacement non temporaire consistant dans un changement de service, defonction, d’attribution ou d’affectation, ainsi que la peine disciplinaire prévue à l’