Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle se prévaut à cet égard de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) qui devrait être appliqué aussi selon une démarche objective consistant à demander si, indépendamment de la conduite personnelle du juge, certains faits objectifs autorisent à suspecter l'impartialité de ce dernier, deEn

tribunal, déjà en tant qu’éléments faisant partie du dossier administratif, lequel doit être déposé, conformément au prescrit de l’article 8 (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, dans le délai de trois mois à partir de la communication de la requête introductive d’instance.conséquence

Quant à l’exposé des moyens, il suffit aux termes de l’article 1er, alinéa 2 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives que cet exposé soit sommaire, tandis que l’article 29 de la même loi prévoit que l’inobservation des règles de procédure n’entraîne l’irrecevabilité de la demande que si elle a

Aux termes de l’article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif : « dans les affaires contentieuses qui ne peuvent être introduites devant le tribunal administratif que sous forme de recours contre une décision administrative, lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soitmotivée

Par arrêté du 21 juillet 2009, la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, ci-après « la secrétaire d’Etat », refusa l’homologation du diplôme de licence en droit de Monsieur ... ... au motif que la condition de l’article 4, dernier alinéa du règlement grand-ducal du 10 septembre 2004 fixant les critères d’homologation

Force est de constater que conformément aux dispositions de l’article 13 (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 », « le recours au tribunal n’est plus recevable après trois mois du jour où la décision a été notifiée au requérant ou du jour où le

Audience publique du 11 novembre 2009supérieur délivré au sens des dispositions de l'article 1er de la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d'enseignement supérieur.Me référant à votre recours gracieux du 10 décembre 2008, je vous informe que conformément à l'article 1er de la loi du 17 juin 1963 sera inscrit au registre des titres,

Par la présente, j'ai l'honneur de me référer à votre demande sous rubrique, qui a fait entre-temps l'objet de l'instruction administrative prévue à l'article 2 de la loi d'établissement du 28 décembre 1988, modifiée le 4 novembre 1997 et le 9 juillet 2004.de l'établissement et sanctionnant l'accomplissement d'un cycle complet de trois années d'études en

Secrétaire d’Etat en date du 11 avril 2007, suite à l’introduction d’un recours gracieux en date du 16 janvier 2007 ;En date du 11 avril 2007, Madame la Secrétaire d’Etat informa le mandataire de la demanderesse qu’elle ne compte pas reconsidérer sa décision de refus du 18 octobre 2006.1) L'article 10, paragraphe 5, du règlement grand-ducal du 10 septembre

Considérant que les pièces produites à l’appui de la demande ne montrent pas que l’intéressée a effectué les stages pratiques dans divers domaines exigés à l’article 5 du règlement grand-ducal du 10 septembre 2004, à savoir : médecine des adultes et chirurgie ».A l’appui de son recours, Madame ... affirme avoir effectué les stages pratiques dans les domaines

l’enseignement supérieur dans la région européenne, faite à Lisbonne le 11 avril 1997, telle que ratifiée par la loi luxembourgeoise du 14 août 2000, dénommée ciaprès la « Convention de Lisbonne », ni la Convention européenne relative à l’équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires, signée à Paris le 11 décembre 1953, dénommée ci

A l’appui de son recours Madame ... soulève en premier lieu l’illégalité et l’inconstitutionnalité de l’article 4 de la loi modifiée du 18 juin 1969 sur l’enseignement supérieur et l’homologation des titres et grades étrangers d’enseignement supérieur, ainsi que, par voie de conséquence, du règlement grand-ducal du 14 janvier 1994 fixant les critères d’

Appel (jugement entrepris du 11 juin 2003, n° 14358 du rôle)dirigée contre un jugement rendu en matière d’homologation des titres et grades étrangers par le tribunal administratif en date du 11 juin 2003, à la requête de l’actuelle appelante contre une décision de la ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche;a déclaré relever

La décision de reconnaissance requise dans le cas présent est prise par le Ministre de l’Education nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports sur la base de la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne, faite à Lisbonne, le 11 avril 1997 et ratifiée par la loi

Vu le mémoire supplémentaire déposé à la date du 11 juin 2003 par Maître Chris Scott, au nom de ..., à la demande de la Cour après les plaidoiries à la date du 29 avril 2003.L’appelante critique les moyens de refus invoqués par la ministre et tirés de l’application de l’article 4 du règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1970 fixant les critères d’

La décision de reconnaissance requise dans le cas présent est prise par le Ministre de l’Education nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports sur la base de la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne, faite à Lisbonne, le 11 avril 1997 et ratifiée par la loi

recours gracieux par la même ministre en date du 11 juillet 2002 ;1) a) sur la base de la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne, faite à Lisbonne, le 11 avril 1997 et ratifiée par la loi luxembourgeoise du 14 août 2000 etb) sur la base de la Convention européenne relative à l’

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2002;Considérant que selon l’article 4 du règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1970 fixant les critères d’homologation des titres et grades étrangers en lettres en vue de l’admission au stage pour le professorat de l’enseignement secondaire «

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2002 au nom de la partie demanderesse ;Par courrier du 11 novembre 1999 adressé au ministre de l‘Education nationale et de la Formation professionnelle, ci-après appelé le « ministre de l’Education nationale », Mme ..., épouse ..., sollicita l’homologation de ses diplômes 1)

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Chris SCOTT et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2002.à Sydney (Australie) est refusée », ceci au motif que « conformément à l’article 4 du règlement grand-ducal du 18 décembre 1970 fixant les critères d’