Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je reviens par la présente à votre demande d'autorisation d'établissement référencée sous rubrique, qui a entre-temps fait l'objet de l'instruction administrative prévue à l'article 28 de la loi d'établissement du 2 septembre 2011.faillite de la société ....., dont il était le dirigeant (cf rapport du curateur et avis du Parquet Economique), conformément aux

N° 34352 du rôle Inscrit le 11 avril 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34352 du rôle et déposée le 11 avril 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître David Yurtman, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., né leLe dossier de votre mandante a entre-temps fait l'objet d'une nouvelle

Par courrier du 11 mars 2013, il fit encore parvenir au ministère plusieurs documents à l’appui de la demande d’autorisation d’établissement du 6 mars 2013.Par courrier du 13 mars 2013, le ministère sollicita de la part de Monsieur ... la production d’une déclaration sur l’honneur au sens de l’article 84 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le

Je reviens par la présente à votre demande d’autorisation d’établissement référencée sous rubrique, qui a entre-temps fait l’objet de l’instruction administrative prévue à l’article 28 de la loi d’établissement du 2 septembre 2011.Il en résulte que le dirigeant social, Madame ....., ne remplit pas la condition de qualification professionnelle légalement

Audience publique du 11 décembre 2014En application de l’article 38 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, applicable à défaut d’une disposition particulière fixant un autre délai pour la matière spécifique, le délai pour interjeter appel contre le jugement du tribunal administratif visé du

Audience publique du 11 novembre 2015Il lui expliqua également que le droit de se faire entendre en personne prévu par l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 n’impliquerait pasPar courrier du 18 août 2014 je vous ai informé du fait que j'envisageais de suspendre pour une durée de 12 mois votre autorisation d’exercer la médecine en qualité de

Par courrier du 11 mars 2013, Monsieur ..... fit parvenir au ministère plusieurs documents à l’appui de la demande d’autorisation d’établissement du 6 mars 2013.Par courrier du 13 mars 2013, le ministère sollicita encore la production d’une déclaration sur l’honneur au sens de l’article 84 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de

Vu le courrier de Maître Roland Assa, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2014 par lequel il informa le tribunal qu’il n’avait plus mandat pour représenter la société à responsabilité limitée ...Vu le courrier du 11 mars 2013, adressé par lettre recommandée avec

N° 33336 du rôle Inscrit le 11 septembre 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 33336 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2013 par Maître Anne Paul, avocat au barreau de Thionville, exerçant sous son titre d’origine au barreau de Luxembourg et Maître Pascal Peuvrel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

10302 en raison d'une plainte pour coups et blessures et délit de fuite alors que, dans la soirée du 11 mars sur le pont « Margot Liebens Reiffers » à Luxembourg/Clausen, votre mandant a ignoré sciemment les consignes de circulation d'un agent de sécurité de neComme il en résulte que votre mandant ne dispose pas de l'honorabilité professionnelle requise au

subsidiairement et « pour autant que de besoin » de la décision du même ministre en date du 11 septembre 2013 conditionnant la délivrance d’une nouvelle autorisation d’établissement à la société anonyme ...à la réalisation par Monsieur...d’une formation accélérée en matière de gestion d’entreprise dispensée par la Chambre de Commerce, ainsi qu’au paiementLa

Par la présente, j'ai l'honneur de me référer à votre requête sous rubrique et plus particulièrement à votre lettre du 11 octobre 2011 ainsi qu'aux pièces supplémentaires versées au dossier à cette occasion.Votre demande a fait entre temps l'objet d'une nouvelle instruction prévue à l'article 28 de la loi d'établissement du 2 septembre 2011.Il en résulte que

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2012 par Maître Mario Di Stefano pour compte de la société anonyme .....Il en résulte que le dirigeant social, Monsieur ....., ne remplit pas la condition de qualification professionnelle légalement requise à l'article 3 de la loi d'établissement précitée pour l'exercice de l'

Numéro 30673 du rôle Inscrit le 11 juin 2012Vu la requête, inscrite sous le numéro 30673 du rôle et déposée le 11 juin 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...., demeurant àsollicita auprès du ministre de la Justice, désigné ci-après

Or, en vertu de l’article 8 (6) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, « Toute pièce versée après que le jugerapporteur a commencé son rapport en audience publique est écartée des débats, sauf si le dépôt en est ordonné par le tribunal.En effet, dans la mesure où l’article 2 de la loi

Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 30850C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 12 juillet 2012 par Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT, agissant au nom et pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d’un mandat lui conféré à cet effet par la ministre des Classes moyennes et du Tourisme le 11 juilletPar

Par décision du 31 mars 2011, le ministre se rallia à l’avis négatif émis le 29 mars 2011 par la commission consultative prévue à l’article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 1. réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant,2. modifiant l'article 4 de la loi du 2 juillet 1935 portant réglementation des conditions d'obtention du titre et

Par la présente, j'ai l'honneur de me référer à votre recours gracieux sous rubrique, qui a fait entre-temps l'objet de l'instruction administrative prévue à l'article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 relative au droit d'établissement.Le 12 octobre 2010, la commission consultative prévue à l'article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 a pu

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 11 octobre 2010 du bourgmestre de la commune de Lorentzweiler lui ayant refusé l’autorisation d’exploiter un commerce de restauration d’une capacité de 90 personnes ;Le 11 octobre 2010, le bourgmestre de la commune de Lorentzweiler, ci-après « leConsidérant que l'établissement en question est

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2011 par Maître Fernand Entringer, assisté de Maître Benoît Entringer, pour compte de Monsieur ...Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2011 ;Vu la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des