Décisions des juridictions administ. depuis leur création

J’ai l’honneur de vous informer que vos fonctions de Premier Conseiller de Gouvernement, formalisées par arrêté du 29 octobre 2009, arriveront à leur échéance en date du 1er novembre 2016, conformément à l’article 1er de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant desPar

No 40476 du rôle Inscrit le 11 décembre 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 40476 du rôle et déposée au ... du tribunal administratif le 11 décembre 2017 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire en retraite, demeurant à L-Ayant changé d’administration

département des travaux publics, conformément à l’article 12, alinéa 2, de la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique.Les parcelles de terrain dont l’emprise est nécessaire à l’exécution de ces travaux, définis à l’article 1er, seront, en tant que de besoin, expropriées conformément aux dispositions afférentes de la loi

titre principal un congé pour travail à mi-temps conformément à l’article 31, paragraphe 2, a) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statut général », aux termes duquel « un congé pour travail à mi-temps peut être accordé au fonctionnaire, sur sa demande, dans les cas ci-après : a) Pour

du 11 octobre 2017 (n° 37583 du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre le règlement grand-ducal du 27 novembre 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par11) Docteur ..., médecin spécialiste en chirurgie pédiatrique, demeurant àdirigée contre le

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé le 11 avril 2017 au greffe du tribunal administratif ;l’article 31, paragraphe 1er de la même loi, afin d’obtenir un congé pour travail à mi-temps consécutivement à son congé parental afin de se consacrer à l’éducation de ses enfants jusqu’à l’admission de sa fille cadette au deuxième cycle de l’

Vu la convocation adressée le 3 mars 2017 par le greffe du tribunal administratif aux mandataires des parties afin d’être entendus en leurs explications en Chambre du Conseil en date 7 mars 2017 à 11.00 heures ;département des travaux publics, conformément à l’article 12, alinéa 2, de la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2015 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé le 11 mai 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick Kinsch, au nom de l’

Audience publique du 11 janvier 2018Monsieur ....., demeurant à L-..... ....., ....., 11.Conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire, désignée ci-après par « la loi du 30 juillet 2013 », Monsieur ....., Monsieur ....., Monsieur ....., Monsieur ....., Madame ....., Madame ....., Madame ....

11) de MonsieurConformément à l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, seul un recours en annulation est susceptible d’être introduit contre un acte administratif à caractère réglementaire.A l’appui de leur recours, après avoir exposé les faits et rétroactes gisant à la base du

Suivant l’article VIII dudit règlement grand-ducal, celui-ci « entre en vigueur à partir de la rentrée scolaire 2016/2017 ».l’article V.3 dudit règlement grand-ducal s’appliquerait aux leçons assurées par elle.En deuxième lieu, et quant au fond, le demandeur soutient que, dans la mesure où l’article V.3 du règlement grand-ducal du 6 septembre 2016 introduit

fit introduire un recours tendant à l’annulation du règlement grand-ducal précité du 4 janvier 2016, sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, désignée ci-après par « la loi du 7 novembre 1996 ».Aux termes de l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996, le tribunal administratif

Aux termes de l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996, le tribunal administratif connaît des recours dirigés pour incompétence, excès et détournement de pouvoir, violation de la loi ou des formes destinées à protéger les intérêts privés, contre les actes administratifs à caractère réglementaire, de sorte que la demanderesse a valablement pu introduire un

Conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire, désignée ci-après par « la loi du 30 juillet 2013 », Monsieur ... et son épouse, Madame ..., ainsi que Monsieur ... introduisirent en date du 31 décembre 2015 leurs observations à l’encontre de la décision du Gouvernement en conseil du 23Aux

Vu les articles 11 et 18 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;valorisation et l’élimination des déchets assimilés et dans un but de protéger l’environnement et la santé humaine par la prévention ou la réduction des effets nocifs de la gestion des déchets, dont l’article 2 est libellé comme

Sont approuvés le plan parcellaire et le tableau de l’emprise pour laquelle l’expropriation est requise pour réaliser les travaux définis à l’article 1er.publics, conformément à l’article 12, alinéa 2 de la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique.La parcelle de terrain dont l’emprise est nécessaire à l’exécution de ces

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, les deux demeurant à Luxembourg, du 11 août 2016 portant signification de cette requête d’appel à Madame ..., demeurant professionnellement auConcernant ensuite le recours pour autant qu’introduit contre les arrêtés grand-ducaux du 18 mars

Sont approuvés le plan parcellaire et le tableau de l’emprise pour laquelle l’expropriation est requise pour réaliser les travaux définis à l’article 1er.publics, conformément à l’article 12, alinéa 2 de la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique.La parcelle de terrain dont l’emprise est nécessaire à l’exécution de ces

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2015 par Maître Jean Kauffman, pour compte de Madame ..., ledit mémoire en duplique ayant été notifié par acte d’avocat à avocat en date du même jour aux litismandataires des parties demanderesse et défenderesse ;L’article 8 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant

Au vu de l’article 9 de la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse, dénommée ci-après « la loi du 25 mai 2011 », de l’avis de la Chambre d’agriculture du 23 février 2015, de l’avis du Conseil supérieur de la chasse du 6 février 2015 et de l’avis du Conseil d’Etat du 24 février 2015, le Grand-Duc, sous le contreseing du ministre de l’Environnement, arrêta en