Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêté du 11 juillet 2024, le ministre ordonna la mainlevée de la mesure de placement en rétention du 29 juin 2024.Vu les articles 100, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Considérant que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragrapheVu

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loiVu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008

Le 10 juillet 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues bulgares en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut expressément acceptée par les autorités bulgares par courrier du 11 juillet 2025 sur base de l’article 18, paragraphe (1),

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées ;Vu les articles

En date du 17 janvier 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues espagnols une demande de prise en charge de Madame (A) basée sur l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée le 11 février 2025 par lesdites autorités sur base de la même disposition réglementaire.dans les meilleurs délais vers l’

Il se dégage ensuite du dossier administratif qu’en date du 10 juin 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités slovaques en vue de leur adresser une demande de réadmission de Monsieur (A) sur le territoire slovaque en application de l’article 6, paragraphe (2) de la directive 2008/115 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre

Le 26 juin 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues suisses une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités en date du 30 juin 2025 sur base du même article.sur base de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des

Le 11 août 2025, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-aprèsPar

Tunisie) et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 juillet 2025 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;du 9 juin 2022, que

Il ressort de plusieurs rapports de la police grand-ducale, dits « Fremdennotiz », des 15 et 19 février, 11 avril et 8 mai 2025, portant respectivement les référencesVu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins

Le 1er juillet 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues allemands une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers le 3 juillet 2025 sur base du même article.Allemagne sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la

N° 53338 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53338 Inscrit le 11 août 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 53338 du rôle et déposée le 11 août 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né leVu les articles 100, 111, 120 à 123 et

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Conformément à l’article 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », « Lorsque le ministre décide de prolonger la durée de rétention

Le 17 mars 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut rejetée par ces derniers le 31 mars 2025 sur base de l’article 19, paragraphe (2) du règlement Dublin III.18 décembre 2015 et de l’

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées ;Vu les articles 100, 111 et 120 à 123

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2025 ;Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125,

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées ;Vu les articles 111 et

Le 17 juin 2025, les autorités luxembourgeoises introduisirent auprès des autorités allemandes une demande de prise en charge de Madame (A) et de son enfant mineur sur le fondement de l’article 12 (4) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces dernières autorités en date du 20 juin 2025 sur le même fondement.article 28 (1) de la loi du 18

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2025 ;Le 4 février 2025, les autorités luxembourgeoises acceptèrent la demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, leur adressée par leurs homologues allemands le 28 janvier

Le 11 juin 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers par courrier du 23 juin 2025 sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du même règlement.18