Décisions des juridictions administ. depuis leur création

extérieurs, à exécuter dans le cadre du projet de construction Nonnewisen Lot 6N, décision lui notifiée par courrier du 11 janvier 2023 et 2) la décision corrélative d’attribution du marché à la société anonyme (B) SA, établie et ayant son siège social à L-Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jerry MOSAR et Maître Adrien KARIGER, en

Conformément à l’article 30 de la loi du 16 avril 1979, un recours en réformation n’est prévu en matière de discipline concernant les militaires que dans les cas où la peine prononcée dépasse la compétence du chef de corps, à savoir le chef d’état-major de l’armée.Aux termes de l’article 8, paragraphe (6) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement

En date du 18 octobre 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de prise en charge de Monsieur (A) basée sur l’article 13,Par courrier du 20 juin 2024, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) que le Luxembourg était devenu

Le 11 juin 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de reprise en charge de Monsieur (A) aux autorités suisses, laquelle fut refusée en date du 12 juin 2025.Le 11 juillet 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de renseignements aux autorités suisses sur base de l’article 34 du règlement Dublin III, demande à laquelle

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2024 ;Suivant les dispositions de l'article 34 de la Loi de 2015, vous êtes dans l'obligation de quitter le territoire endéans un délai de 30 jours à compter du jour où la présente décision sera coulée en force de chose décidée respectivement en force de

En date du 20 septembre 2023, la commission consultative pour travailleurs indépendants instituée par l’article 151 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommées respectivement « laJe tiens à vous informer que la demande en obtention d'une autorisation de séjour dans le chef de votre mandante a

Par arrêté du 11 mai 2022 du ministre de l’Immigration et de l’Asile, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, Monsieur (A) fut assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence au Findel, sise à L-Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part

Monsieur (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), points a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans unJe

Le 13 août 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues allemandes une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités allemandes en date du 14 août 2025 sur base du même article.Par décision du 22 août 2025,

En date du 23 février 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de reprise en charge de Monsieur (A) à leurs homologues italiens, demande qui était basée sur l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Par contrat de travail à durée indéterminée daté du 7 janvier 2021 et ayant pris effet le 11 janvier 2021, Monsieur (A) fut engagé par la société à responsabilité limitée (AA) SARL, ci-après désignée par « la société (AA) », en qualité deQuand bien même une partie a formulé un recours en annulation à titre principal et un recours en réformation à titre

Par contrat de travail à durée indéterminée daté du 7 janvier 2021 et ayant pris effet le 11 janvier 2021, Monsieur (A) fut engagé par la société à responsabilité limitée (AA) SARL, ci-après désignée par « la société (AA) », en qualité deQuand bien même une partie a formulé un recours en annulation à titre principal et un recours en réformation à titre

En date du 11 juillet 2025, Monsieur (A) et Madame (C) furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat

Le 8 juillet 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues néerlandais en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut expressément acceptée par les autorités néerlandaises par courrier du 15 juillet 2025 sur base de l’article 18, paragraphe

introduit deux demandes de protection internationale en Grèce en date des 11 octobre 2017 et 14 juillet 2022.Toujours le 16 août 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande d’informations à leurs homologues grecs conformément à l’article 34 du règlement Dublin III, demande à laquelle ces derniers donnèrent suite par courrier du 30 août 2022.

Par courrier du 24 octobre 2024, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur (A) que le Luxembourg était devenu responsable pour l’examen de sa demande de protection internationale en vertu des dispositions de l’article 29, paragraphe (2) du règlement Dublin III.En conséquence, le Luxembourg a adressé une

Le 11 octobre 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de reprise en charge de Monsieur (A) à leurs homologues italiens, demande qui fut acceptée par ces derniers le 21 octobre 2022.Le 28 juillet 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues néerlandais une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’

Vous déclarez que les aveux que vous auriez faits correspondraient « aux intitulés d'articles de lois » et permettraient au tribunal de vous condamner.une copie d'une ordonnance médicale, établie le 11 septembre 2023 par le Dr.Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'

Le 11 juillet 2022, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-J'ai