Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 49921 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:49921 Inscrit le 11 janvier 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 49921 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2024 par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur (A), établie et ayant son siège social à L-Vu le

N° 49920 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:49920 Inscrit le 11 janvier 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 49920 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2024 par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Diekirch, au nom de la société civile (AA), établie et ayant son siège social à L-

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2024 ;Il ressort ensuite du dossier administratif, et plus particulièrement d’une facture émise le 11 mars 2022 par la société anonyme (AA) SA, que Monsieur (A) a réalisé l’acquisition d’un « Holzrückewagen » pour un montant total de ...,-

et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention à Findel, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 février 2026 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;En date du 19 janvier 2018,

Il ressort notamment de votre rapport d’entretien que votre père aurait eu des problèmes « de l’ordre politique » (p.4/11 de votre rapport d’entretien) sans que vous ne soyez en mesure dSuivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la

En 2016, la Turquie comptait 79,8 millions d’habitants de sorte que selon votre calcul, les autorités turques auraient procédé à 11,49 millions, voire 15,96 millions d’arrestations sur une population de 14,36 millions à 19,95 millions d’habitants d’ethnie kurde.A cela s’ajoute que vos déclarations ne concordent pas avec les informations disponibles au sujet

Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Par courrier du 3 août 2023, le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après désigné par « le ministre », saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire sur base de l’article 56, paragraphe (2) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, dénommée ci-

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de discipline du 6 décembre 2023 ayant prononcé, à son égard, la sanction disciplinaire de la révocation prévue à l'article 47 sub 10 du statut général, ainsi que contre l’arrêté du ministre de la Digitalisation du 13 décembre 2023 portant exécution de laEn

Je vous renvoie aux termes non équivoques de l’article 27 de la loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du cadre policier de la Police grand-ducale qui ne prévoit aucune communication d’éléments figurant au dossier avant la fin de l’instruction (Je vous rappelle à la même occasion mon courrier du 5 mars 2024 qui est toujours d’

Ledit règlement grand-ducal fut modifié par trois règlements grand-ducaux du 28 juillet 2017, du 10 août 2018 et du 19 octobre 2020, lesquels furent publiés au Mémorial A en date des 11 août 2017, 19 septembre 2018, respectivement 3 novembre 2020, sous les nos respectifs 715, 845 et 874.supérieur de l’aménagement du territoire afin de permettre le lancement

Vu les articles 100, 111, 120 à 1.23 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;du 11 avril 2025 établi par la Police grand-ducale ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du

Suivant les dispositions de l’article 34 de la Loi de 2015, vous êtes dans l’obligation de quitter le territoire endéans un délai de 30 jours à compter du jour où la présente décision sera coulée en force de chose décidée respectivement en force de chose jugée, à destination de l’Afghanistan, ou de tout autre pays dans lequel vous êtes autorisé [Etant donné

décision du ministre des Affaires intérieures du 11 juillet 2024 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Par décision du 11 juillet 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée en date du 15 juillet 2024, le ministre des Affaires

article 7 de la loi du 10 juin 1999.Considérant le traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, notamment son article 191 relatif à la politique de l’Union dans le domaine de l’environnement et disposant que la politique de l’Union dans le domaine de l’environnement est fondée entre autres sur les principes de précaution et d’action préventive afin de

de ne pas les avoir prévenus de ce transfert d'argent, mais ils vous auraient accordé « une autre chance » pour vous faire pardonner, tout en vous prévenant que votre nom serait « enregistré » (p.11/18 de votre rapport d'entretien, Monsieur).C'est tout » (p.11/18 de votre rapport d'entretien, Monsieur).p.11/18 de votre rapport d'entretien, Monsieur), une

N° 50724 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:50724 Inscrit le 11 juillet 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 50724 du rôle et déposée le 11 juillet 2024 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée ETUDE SADLER SARL, établie et ayant son siège social à L-1611 Luxembourg, 9, avenue de la Gare, inscrite à la liste V du Tableau de l’

Il ressort de plusieurs procès-verbaux de la police grand-ducale des 27 novembre, 11 décembre, respectivement 18 décembre 2018 de la Police grand-ducale, que Monsieur (A), fut interpellé sans être en possession d’un passeport en cours de validité ou d’un document d’identité en cours de validité, ni d’un visa, ni d’une autorisation de séjour valable pour une