Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Aux termes de l’article 1er de ce règlement grand-ducal, publié au Mémorial A n° 759 du 21 novembre 2023, « Est déclarée zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone « Ditgesbaach » sise sur le territoire de la commune d’Ettelbruck ».L’étendue territoriale de cette réserve naturelle est fixée par l’article 2 dudit règlement grand

Au vu de ces faits et conformément aux dispositions de l’article 73 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, le chantier en cours sur la parcelle (P1) inscrite au cadastre de la commune de Waldbillig, section ... de Mullerthal est fermé avec effet immédiat.Aux termes de l'article 10 de la loi

Par décision du 30 janvier 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) sur le fondement de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015, ainsi que de l’article 18 (1) d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membreIl

transférer dans les meilleurs délais vers l’Espagne sur base de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 13 (1) du règlement Dublin III.Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection

que partant, en vertu de l’article 1094 du Code Civil, la nue-propriété de ses biens fut dévolue à ses enfants, c’est-à-dire aux réclamants ;Considérant qu’il y a lieu de noter que sur demande tacite de l’Administration communale, et en application de l’article 3 du règlement grand-ducal du 21 décembre 1962 modifiant certaines dispositions en matière d’impôt

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné que l’article 113 de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », prévoit un recours en annulation en la présente matière,

Par décision du 24 août 2012, notifiée en mains propres à Monsieur (A) le 31 août 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, l’informa qu’il avait statué sur le bienfondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1) j) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait étéIl

Par courrier du 8 novembre 2022, la commune informa le notaire HELLINCKX que le dossier pourrait être considéré comme complet et qu’elle ne manquerait pas de l’informer, en application de l’article 10 de la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant sur le droit d’emphytéose et le droit de superficie et introduisant différentes mesures administratives etLe

A cet égard, vous déclarez que le « Venezuela est un pays de sauvages » (p.11/13 de votre rapport d’entretien).11/13 de votre rapport d’entretien) à Maracaibo puis venir au Luxembourg.Par ailleurs, Monsieur vous affirmez ne pas avoir cherché à vous installer dans une autre région du Vénézuéla du fait que vous n’auriez « nulle part où aller au Venezuela »

Selon l'article 13, paragraphe 1er de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, un changement d'affectation de fonds forestiers ne saurait être autorisé que dans un but d'utilité publique ou en vue de la restructuration du parcellaire agricole permettant une amélioration de l'exploitationDès lors,

parti vous auriez été « plutôt dans la logistique », alors que vous auriez accompagné le maire, le dénommé (B), dans ses campagnes électorales, publié des articles de presse de publicité ou encore fait du design de flyers (p.15 de votre rapport d’entretien).En ce sens, vous expliquez que votre mère aurait été menacée en raison de plusieurs articles qu’elle

Il s’avéra à cette occasion, tel que confirmé par une recherche effectuée dans la base de données EURODAC, que Monsieur (A) avait introduit trois demandes de protection internationale aux Pays-Bas les 21 juin 2015, 28 septembre 2016 et 11 août 2021, ainsi qu’une demande de protection internationale en Allemagne le 10 octobre 2016.Le 13 janvier 2022, les

sociétés sous le numéro ..., représentée par deux administrateurs actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 août 2025 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3 (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’Par

Par un arrêté séparé du même jour, également notifié à l’intéressé ce jour-là, le ministre ordonna le placement de Monsieur (A1) au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en question, sur base des articles 120 à 123 et 125 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’Par

Les effets du classement, énumérés aux articles 30 à 40 de la loi précitée, sont reproduits à l’annexe jointe.En vertu de l’article 131 de la loi précitée, cette intention entraîne directement tous les effets du classement.Le conseil communal a inscrit un crédit au montant de ... euros à l’article 4/624/221313/14007 afin de pouvoir financer des travaux de

retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 novembre 2025 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de ladite décision ;Il ressort de différents rapports de la police grand-ducale, qu’entre le 23

daté du 22 juillet 2022, confirmé par décision du 11 janvier 2023 [occupant sans droit ni titre d’un immeuble appartenant à la requérante » et d’une « décision du 18 juillet 2022 de la Ville de Luxembourg, confirmée par décision du 11 janvier 2023 [Par contrat de bail commercial du 11 mai 2015, l’immeuble en question fut donné en location à la société à

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement

famille » en cas de retour dans votre pays d’origine (p.11/25 de votre rapport d’Concernant les documents remis, il convient de souligner que selon l’article 10(5) de la Loi de 2015, tout document remis au ministre, à l’exception des documents d’identité, rédigé dans une autre langue que l’allemand, le français ou l’anglais doit être accompagné d’une

Le 17 octobre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues espagnols en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers le 23 octobre 2025 sur le fondement de l’article 13 (1) du même règlement.Par décision du 29 octobre 2025, notifiée