Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 49789 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:49789 Inscrit le 11 décembre 2023Audience publique du 11 mars 2026Vu la requête inscrite sous le numéro 49789 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2023 par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A),

Le 8 juin 2015, Madame (A2), de nationalité portugaise, mariée à Monsieur (A1) depuis le 26 octobre 2012, introduisit auprès de l’administration communale de Rumelange une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de travailleur salarié, sur le fondement de l’article 6, paragraphe (1), numéro 1. de la loi modifiée du 29 août

Par décision du 6 mai 2025, notifiée au dénommé « (B) » par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa le requérant qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27 (1), points a)

Par décision du 6 mai 2025, notifiée au dénommé « (B1) » par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa le requérant qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27, paragraphe (1)

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la Foi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement

Audience publique du 11 février 2026Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2019 ;la décision litigieuse du 26 octobre 2018, respectivement celle du ministre de la Culture du 1er mars 2019, ont été prises, a été abrogée par la loi du 25 février 2022, publiée au Mémorial A le 3 mars 2022

savoir, deux en Allemagne en date des 18 août 2017 et 11 août 2025, deux aux Pays-Bas en date des 22 février 2018 et 4 septembre 2025, une en Espagne en date du 28 octobre 2024 et une en Suisse en date du 27 juin 2025.Le 29 décembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues néerlandais en vue de la reprise en charge de l’intéressé

Après l’acceptation tacite, en date du 3 novembre 2022, de la part des autorités italiennes de la demande de reprise en charge de Monsieur (A1) leur adressée par leurs homologues luxembourgeois le 2 septembre 2022 sur base de l’article 13 (1) du règlement Dublin III, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa l’intéressé, par décision du 12 décembre

Aux termes de l’article 1er de ce règlement grand-ducal, publié au Mémorial A n° 759 du 21 novembre 2023, « Est déclarée zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone « Ditgesbaach » sise sur le territoire de la commune d’Ettelbruck ».L’étendue territoriale de cette réserve naturelle est fixée par l’article 2 dudit règlement grand

Au vu de ces faits et conformément aux dispositions de l’article 73 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, le chantier en cours sur la parcelle (P1) inscrite au cadastre de la commune de Waldbillig, section ... de Mullerthal est fermé avec effet immédiat.Aux termes de l'article 10 de la loi

Par décision du 30 janvier 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) sur le fondement de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015, ainsi que de l’article 18 (1) d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membreIl

transférer dans les meilleurs délais vers l’Espagne sur base de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 13 (1) du règlement Dublin III.Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection

que partant, en vertu de l’article 1094 du Code Civil, la nue-propriété de ses biens fut dévolue à ses enfants, c’est-à-dire aux réclamants ;Considérant qu’il y a lieu de noter que sur demande tacite de l’Administration communale, et en application de l’article 3 du règlement grand-ducal du 21 décembre 1962 modifiant certaines dispositions en matière d’impôt

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné que l’article 113 de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », prévoit un recours en annulation en la présente matière,

Par décision du 24 août 2012, notifiée en mains propres à Monsieur (A) le 31 août 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, l’informa qu’il avait statué sur le bienfondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1) j) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait étéIl

Par courrier du 8 novembre 2022, la commune informa le notaire HELLINCKX que le dossier pourrait être considéré comme complet et qu’elle ne manquerait pas de l’informer, en application de l’article 10 de la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant sur le droit d’emphytéose et le droit de superficie et introduisant différentes mesures administratives etLe

A cet égard, vous déclarez que le « Venezuela est un pays de sauvages » (p.11/13 de votre rapport d’entretien).11/13 de votre rapport d’entretien) à Maracaibo puis venir au Luxembourg.Par ailleurs, Monsieur vous affirmez ne pas avoir cherché à vous installer dans une autre région du Vénézuéla du fait que vous n’auriez « nulle part où aller au Venezuela »

Selon l'article 13, paragraphe 1er de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, un changement d'affectation de fonds forestiers ne saurait être autorisé que dans un but d'utilité publique ou en vue de la restructuration du parcellaire agricole permettant une amélioration de l'exploitationDès lors,

parti vous auriez été « plutôt dans la logistique », alors que vous auriez accompagné le maire, le dénommé (B), dans ses campagnes électorales, publié des articles de presse de publicité ou encore fait du design de flyers (p.15 de votre rapport d’entretien).En ce sens, vous expliquez que votre mère aurait été menacée en raison de plusieurs articles qu’elle

Il s’avéra à cette occasion, tel que confirmé par une recherche effectuée dans la base de données EURODAC, que Monsieur (A) avait introduit trois demandes de protection internationale aux Pays-Bas les 21 juin 2015, 28 septembre 2016 et 11 août 2021, ainsi qu’une demande de protection internationale en Allemagne le 10 octobre 2016.Le 13 janvier 2022, les