Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2025 ;En date du 8 octobre 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues suisses une demande de reprise en charge de la partie requérante, sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par

Par le biais d’un deuxième formulaire, intitulé « Auszahlungsantrag einer Investitionsbeihilfe », daté au 24 novembre 2022 et réceptionné par l’ASTA en date du 13 avril 2023, Monsieur (A), agissant en sa qualité de représentant de la société (AA), introduisit une demande de paiement sur base des articles 3 et 7 de la loi du 8 avril 2008 tenant à l’allocation

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Etant donné que l’article 123, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », institue un recours de pleine

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2023 par la société à responsabilité limitée M&S LAW SARL, au nom de ses mandantes, préqualifiées ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2023 par Maître Marc THEWES, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;L’article 4.4.1.1 du

Par courrier du 24 août 2020, l’ITM, sur base des articles L.614-5 du Code du travail, ordonna la cessation immédiate du travail des dix ressortissants ukrainiens sur le chantier sis à L-..., tout en enjoignant à Monsieur (A) de communiquer à l’ITM, sur base des articles L.Par décision séparée du même jour, le directeur de l’ITM, prononça encore la fermeture

du Ministre de l’Intérieur du 06 juillet 2023, notifiée le 11 décembre 2023 à Monsieur (A), par laquelle celle-ci a approuvé la refonte du PAG et rejeté la réclamation des parties requérantes »Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 11 mars 2024, portant signification de ce recours à l’administration communale d’

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;fait introduire un recours tendant à voir ordonner le sursis à exécution, sinon à titre subsidiaire

prestations facturées et reviendrait au ministre et non point au Bâtonnier, en application de l’article 11 du règlement grand-ducal modifié du 18 septembre 1995 concernant l’assistance judiciaire, désigné ci-après par le « règlement grand-ducal du 18 septembre 1995 ».11° Pour le dossier (En vertu de l’article 65 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le

Appel formé par Monsieur (A), ..., contre un jugement du tribunal administratif du 11 septembre 2025 (n° 49437 du rôle) en matière de protection internationaledirigée contre le jugement rendu le 11 septembre 2025 (n° 49437 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation de la

En date du 30 septembre 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une demande de reprise en charge de la partie requérante sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités françaises le 14 octobre 2025 sur base de l’article 18 (1) d) du même règlement.France sur base de l’

Le 11 septembre 2025, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, désigné ci-après le « ministère », une demande de protection de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire,

Le 13 août 2025, les autorités luxembourgeoises introduisirent auprès des autorités françaises une demande de prise en charge de la partie sur le fondement de l’article 12 (4) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces dernières autorités en date du 11 octobre 2025 sur le même fondement.Par décision du 23 octobre 2025, notifiée à la partie

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;qu’elles sont prévues à l’article 125, paragraphe (1) points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ne sauraient être efficacement appliquées ;Vu les

Il ressort ensuite d’un acte d’écrou du 11 juin 2025 que Monsieur (A) fut condamné le 30 avril 2025 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, à une peine d’emprisonnement de 30 mois dont 18 mois avec sursis du chef d’infraction à la législation relative aux stupéfiants et de « blanchiment-détention », ladite peine

Je tiens tout d’abord à vous informer que conformément à l’article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée alors qu’il apparaît que vous tombez sous deux des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :Tel qu’il ressort de l’analyse de votre demande de protection

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 53010C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 13 juin 2025 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B

Le 8 septembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues espagnols en vue de la prise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 13 (1) du règlement Dublin III.Par courriel du 14 octobre 2025, les autorités espagnoles firent droit à cette demande sur le fondement de l’article 13 (1) du règlement Dublin III.28 (1)

Le magistrat rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marlène AYBEK et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2025.Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut

Dans cette même lignée, il ressort des recherches du Service de Police Judiciaire qu'un visa Schengen vous a été émis par les autorités grecques en date du 11 février 2022 et que vous avez indiquez "Business" en ce qui concerne le but de votre voyage en Europe.A toutes fins utiles, il convient encore de noter que la situation a significativement changé dans

Le magistrat rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marlène AYBEK et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2025.Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut