Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 12 mars 2026, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut formellement acceptée par ceux-ci sur base de la même disposition le 16 mars 2023.la loi du 18 décembre 2015 et de celles de l’article

Le 25 mars 2026, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues belges en vue de la reprise en charge de la partie intéressée sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers le 26 mars 2026 sur ce même fondement.article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’

En dates des 16 juillet, 26 septembre, 21 octobre et 11 novembre 2024, Monsieur (A1) fut encore entendu, par un agent du ministère des Affaires intérieures, entretemps compétent en la matière, ci-après le « ministère », sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.article 27, paragraphe (1), point a), de

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement

Par décision du 29 juin 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A1) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), point a),

En vertu de l'article 136 alinéa 4 de la loi modifiée du 4 novembre 1967 sur l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir et de verser l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.Considérant qu'il s'avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu'en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code

Par décision du 1er novembre 2019, notifiée à l’intéressé en mains propres le 4 novembre 2019, le ministre statua sur le bien-fondé de la demande de protection internationale de Monsieur (A) dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), point a) de la loi du 18 décembre 2015 et l’informa que saPar

Par décision du 31 janvier 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) du fait que sa demande de protection internationale était considérée comme implicitement retirée sur base de l’article 23 (2) b) de la loi du 18 décembre 2015.Par arrêté du 11 mars 2020, notifié à l’intéressé en mains propres le 12 mars 2020, jour de son

Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, décision motivée comme suit :Quant à l’article précité de l’OSAR intitulé « Turquie : violences contre les femmes membres du HDP », du 25 octobre 2018, l’article

Le 13 mars 2026, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues suisses une demande de reprise en charge de la partie requérante sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut formellement acceptée par ceux-ci par courrier du 13 mars 2026 sur base de l’article 18 (1) d) du même règlement.Par décision du 26 mars 2026

situation économique » (p.5/11 du rapport d’entretien de Monsieur).une copie d’un article en ligne en langue espagnole intitulé « Atentados, extorsiones y secuestros amenazan el « pequeño rebote » económico en Venezuela », publié en date duSuivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 10 novembre 2025 (n° 50737 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 juin 2024 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’Par

Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

2015 » pour laquelle le ministre de l’Immigration et de l’Asile se déclara incompétent par décision du 22 mars 2018 tout en décidant son transfert vers l’Italie sur base de l’article 18 (1) b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

Le 16 décembre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur base de l’article 12 (4) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

En date du 11 mars 2026, la partie requérante fut entendue en par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

Le 22 novembre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de prise en charge de Monsieur (A) aux autorités espagnoles, laquelle fut acceptée par ces dernières en date du 11 décembre 2024 sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères etPar

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement Tom HANSEN déposé au greffe de la Cour administrative le 11 février 2026 ;du 7 novembre 2022 rendu par le Conseil supérieur de la sécurité sociale au motif qu’un tel recours n’avait aucune chance d’aboutir conformément à l’article 37-1, paragraphe (3), en vigueur à l’époque des démarches de Madame (A) à la

Le 16 mars 2026, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut formellement acceptée par ceux-ci sur base de la même disposition le 18 mars 2023.n’y aurait aucune raison de croire que l’exécution du